Vous vendez votre voiture ? Découvrez ce qu'il faut savoir sur la déclaration de cession d'un véhicule.
La déclaration de cession d'un véhicule est une procédure obligatoire à réaliser dans les 15 jours suivant la vente dudit véhicule. La démarche s'effectue en ligne sur notre plateforme spécialisée ou via France Titres (ex-ANTS).
✅ La déclaration de cession se fait à l'aide de l'exemplaire vendeur du certificat de cession (cerfa 15776).
✅ L'ancien propriétaire dispose d'un délai de 15 jours pour déclarer la cession de son véhicule. Cela lui permet de se dégager de toute responsabilité concernant le véhicule et d'éviter ainsi tout litige futur.
❌ À défaut d'une déclaration de cession et si l'acheteur ne met pas la carte grise à son nom, le vendeur continuera à recevoir les procès verbaux automatiques.
Les démarches avant la déclaration de cession de véhicule
Vérifier la carte grise
Pour que vous puissiez effectuer une déclaration de cession de votre véhicule, la carte grise doit être à votre nom. Outre votre identité, la carte grise doit également mentionner votre adresse exacte au moment de la vente. Voilà pourquoi il est obligatoire de procéder au changement d’adresse présent sur le certificat d’immatriculation avant la vente si celle-ci n’est pas à jour.
La règle est simple : seul le propriétaire d’un véhicule est en capacité de le vendre. Que se passe-t-il en cas de cotitulaires d’une carte grise ? Dans ce cas, toutes les personnes mentionnées parmi les propriétaires doivent apporter leur signature pour lancer la procédure de cession.
Sachez que vous n’êtes pas en capacité de vendre une voiture pour laquelle vous avez signé un contrat de location avec option d’achat. Puisque le véhicule est la propriété d’un organisme prêteur, seul ce dernier peut effectuer une cession.
Passer le contrôle technique
Il est obligatoire de présenter un procès-verbal de contrôle technique parmi les documents, qui accompagnent la déclaration de cession d’un véhicule. Un contrôle technique est systématiquement exigé pour toute voiture âgée de quatre ans ou plus. Ce contrôle technique n’a aucune obligation d’être favorable. Vous pouvez en effet vendre une voiture avec un contrôle technique, qui ne mentionne aucune erreur ou vendre votre voiture en l’état, avec un compte rendu de contrôle technique qui indique qu’une contre-visite est nécessaire. Dans ce second cas, la vente doit intervenir dans les deux mois qui suivent la visite initiale du contrôle technique, car il s’agit du délai maximal pour effectuer les réparations et refaire un contrôle complet.
Dans certains cas, la présence d’un procès-verbal de contrôle technique n’est pas exigée. C’est le cas par exemple pour une voiture âgée de moins de quatre ans ou dans le cas de la vente directe à un professionnel de l’automobile.
S’assurer qu’il n’y ait aucun gage ou opposition à la vente
Ultime étape avant la déclaration de cession d’un véhicule, il faut vérifier que ce dernier n’est pas gagé et qu’aucune procédure n’est en cours visant à s’opposer à la vente. Pour cela, un certificat de situation administrative est obligatoire. Vous pouvez obtenir ce document aussi appelé certificat de non-gage sur le site de Portail Carte Grise ou Histovec.
Comment déclarer la cession du véhicule : le certificat de cession
Le certificat de cession communément nommé certificat de vente doit être rempli, pour toute transaction concernant un véhicule immatriculé en France, y compris en cas de don ou de mise à la casse d'une épave en vue de sa destruction.
Pourquoi faut-il compléter un certificat de cession ?
La déclaration de cession également appelé certificat de vente est un document essentiel. Il fait, en effet, office de contrat entre les deux parties. Il a également une valeur légale pour les autorités.
Comment obtenir gratuitement le certificat de cession ?
Le certificat de cession est l'acte de vente ou de don à remplir en 2 exemplaires, à l'aide du formulaire type cerfa 15776. Il est disponible gratuitement en ligne.
Déclaration de cession : comment remplir le certificat de cession ?
Plusieurs informations sont nécessaires pour compléter la déclaration de cession d’un véhicule via le formulaire Cerfa n° 15776. Trois parties distinctes sont à compléter.
- Des informations à propos du véhicule, à remplir par l’ancien propriétaire. On retrouve notamment le numéro d’immatriculation, le numéro d’identification ou encore le kilométrage.
- Des informations à propos de l’ancien propriétaire. Adresse complète, nom et prénom d’usage. Cette partie permet au vendeur de certifier qu’il remet les documents nécessaires au nouveau propriétaire.
- Enfin, un espace dédié au nouveau propriétaire permet de valider l’engagement d’achat et d’indiquer les coordonnées pour les échanges avec l’administration.
Imprimer le certificat de cession
Une fois le certificat de cession rempli, vous devez l’imprimer en deux exemplaires. Celui-ci doit être signé par les deux parties, à savoir vendeur et acheteur. Le vendeur conserve l'exemplaire n°1, tandis que l'exemplaire n°2 est lui conservé par le nouveau propriétaire avec les autres éléments nécessaires à l'immatriculation à son nom.
Qui remplit la déclaration de cession ? Signer le certificat de cession
Dans la déclaration de cession, une partie doit être complétée par l'ancien propriétaire et une partie par l'acquéreur. Les deux signent ensuite le document.
L'ancien propriétaire est la personne désignée sur la carte grise. Si plusieurs personnes figurent sur celle-ci, chacune devra signer la déclaration de cession, car elles sont copropriétaires du véhicule. Et, si la vente concerne une voiture ou un utilitaire en leasing, la société de leasing reste seule propriétaire du véhicule. C'est donc elle, qui devra remplir la première partie de la déclaration de cession et la signer.
Autre cas de figure, la vente d'un véhicule d'occasion reçu en héritage. Si le propriétaire est décédé, les héritiers peuvent se charger de la vente à condition que celle-ci intervienne dans un délai de 3 mois ou que le véhicule n'ait plus circulé depuis le décès. La non-circulation du véhicule est alors attestée via une déclaration sur l'honneur des héritiers. Dans le cas contraire (vente après 3 mois d'un véhicule ayant circulé), la carte grise devra d'abord être mise au nom du ou des héritiers.
Noter le code de cession
Lorsque le certificat de cession a été rempli, imprimé et signé par les deux parties, il reste encore une étape pour que la vente aboutisse et que le transfert de propriété soit effectif.
L’ancien propriétaire doit demander un code de cession dans les 15 jours qui suivent la signature du certificat de cession du véhicule. Ce code de cession composé de plusieurs chiffres est un code confidentiel qui doit être transmis à l’acheteur par le vendeur.
Avec ce code et tous les éléments en sa possession, il pourra alors lancer une demande de nouvelle carte grise et effectuer les démarches d’immatriculation. Il est, cependant, possible de demander une carte grise sans code de cession facilement sur Portail Carte Grise ou directement sur le site de France Titres ex ANTS;
Les documents à fournir lors de la vente du véhicule, à remettre avec le certificat de cession obligatoire
Lors de la cession, le certificat est rempli par les deux parties. chacun doit ensuite conserver un exemplaire. En complément, l’acheteur a besoin d’autres documents pour pouvoir lancer la procédure d’immatriculation. Ces documents à fournir lors de la vente d’un véhicule sont :
- Le certificat d’immatriculation en cours de validité, barré, avec la mention “vendu le” ou “cédé le” (date et heure de la cession), le tout suivi de sa signature du vendeur.
- Le certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours. Il permet de vérifier la non inscription de gage et l’absence d’opposition au transfert du certificat d’immatriculation.
- Un justificatif relatif à la réalisation d’un contrôle technique. Un procès-verbal de contrôle technique valide doit dater de moins de six mois. Il est possible de céder un véhicule avec un procès-verbal indiquant une contre-visite nécessaire. Celui-ci doit alors dater de moins de deux mois.
Où faire la déclaration de cession ?
La déclaration de cession de véhicule par Portail Carte Grise
Pourquoi recourir à nos services ?
Contrairement aux démarches à réaliser au travers du site officiel qui peuvent parfois paraître compliquées, nous avons développé un processus simple étape par étape. Tout est pensé pour vous faire gagner du temps et vous informer de manière précise.
- Prise en charge en 24 heures du dossier (jours ouvrés)
- Réception 48 heures après validation du dossier
- Vérification manuelle des justificatifs
- Signature électronique plus rapide
- Un responsable administratif dédié
Comment ça marche ?
Avec Portail Carte Grise, la déclaration de cession d’un véhicule est simple et rapide. Une fois votre demande validée, vous recevez un accusé d'enregistrement de déclaration de cession.
Pourquoi nous faire confiance ?
- Les documents que nous collectons ne sont pas utilisés à des fins commerciales.
- Notre équipe est formée à toutes les procédures relatives aux demandes de carte grise.
- Professionnalisme, tact et confidentialité sont nos valeurs
- Démarches 100% dématérialisées
- Service d’assistance par téléphone et courriel
- Service complet à des prix compétitifs
La déclaration de cession du véhicule, une téléprocédure obligatoire
La déclaration de cession d'un véhicule d'occasion : une obligation légale
En application des dispositions prévues à l'article R322-4 du code de la route, la déclaration de cession doit obligatoirement être finalisée, dans les 15 jours suivant la transaction. À défaut d'effectuer cette formalité, le vendeur s'expose à une contravention de 4ème classe soit 135 €. De plus, effectuer cet enregistrement rapidement est primordial, car, il permet au vendeur de dégager sa responsabilité, en cas d'infractions au code de la route commises avec son ancien véhicule.
Est-il obligatoire de faire une déclaration de cession de véhicule en ligne ?
Jusqu'en novembre 2017, les services préfectoraux des immatriculations étaient compétents pour enregistrer les déclarations de cession du véhicule. Mais depuis cette date, ces derniers sont fermés au public dans le cadre du PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération). La déclaration de cession se fait donc obligatoirement en ligne.
La déclaration de cession sur France Titres - ANTS
À défaut de choisir une déclaration simplifiée via un tiers de confiance, comme Portail Carte Grise, le vendeur peut déclarer la transaction sur un site placé sous la tutelle du ministère de l'intérieur, celui de France Titres - Agence nationale des titres sécurisés ex ANTS.
Pour accéder à France Titres ex ANTS, le vendeur doit disposer de son code confidentiel à 5 chiffres, un code figurant sur le courrier d'envoi de la carte grise ou doit disposer d'un compte France Connect. À défaut, le vendeur peut demander une réédition de son code.
Déclaration de cession d'un véhicule : Gratuit ou Payant ?
La déclaration de cession d’un véhicule est gratuite, si vous utilisez les services de France Titres (ex ANTS). En vous adressant à un intermédiaire spécialisé comme Portail Carte Grise, la procédure sera payante. Elle permettra de vous éviter la création d’un compte sur France Titres, et vous dispensera également de gérer toutes les démarches. Cette solution est aussi celle qui permet de gagner du temps grâce à un accusé d’enregistrement de cession disponible en 24 heures une fois le dossier complet et conforme.
La déclaration de cession gratuite par un proche
Le vendeur du véhicule d'occasion peut se faire aider par un proche, pour effectuer gratuitement la déclaration de cession sur le site de France Titres ex ANTS. Celui-ci va utiliser son propre compte ANTS et indiquer qu'il effectue la démarche pour un tiers. De plus, il doit être en possession du code confidentiel à 5 chiffres figurant sur le courrier d'envoi de la carte grise.
Cas particulier de la cession de véhicule pour destruction
Céder un véhicule pour destruction est une démarche particulière qui obéit à certaines règles. Vous ne pouvez effectuer cette cession qu’à destination d’un centre de recyclage pour véhicules hors d’usage. Il s’agit des centres VHU. Pour avoir la certitude d’échanger avec un professionnel compétent, celui-ci doit être agréé.
Lors de la cession, il faut indiquer sur le certificat que le véhicule est cédé pour destruction à un professionnel. De même, la carte grise doit être barrée et faire apparaître de manière manuscrite la mention “vendu le (date et heure) pour destruction” ou “cédé le (date et heure) pour destruction”. Il est, toutefois, possible de remettre un véhicule sans certificat d'immatriculation à une casse auto, à condition de remettre un document justifiant son absence, tel un avis de retrait rédigé par les forces de l'ordre.
Vos questions fréquentes
Suite à un divorce et au partage de nos biens, je suis le propriétaire de ma voiture. Pour le moment je suis notée en deuxième conducteur. Quel document dois-je remplir ?
Il s'agit de remplir un certificat de cession (Cerfa 15776*01) avec le titulaire principal en ancien propriétaire, et vous en nouvel acquéreur, et faire la demande de carte grise à votre nom. Nous vous invitons à commencer votre démarche de changement de propriétaire en suivant ce lien.
Faut-il envoyer la déclaration de cession de véhicule à la préfecture ?
Inutile d’envoyer votre déclaration de cession de véhicule à la préfecture si vous êtes vendeur. Vous conservez un exemplaire (le premier feuillet) et l’acquéreur en conserve un autre (le n°2). C’est lui qui devra se charger des démarches pour effectuer la demande de nouvelle carte grise, une fois encore sans avoir à passer par la préfecture. Tout s’effectue en ligne avec Portail Carte Grise ou France Titres (ex ANTS).
Reçoit-on un accusé d'enregistrement à la suite de la déclaration de cession d’un véhicule ?
Oui ! Un accusé d'enregistrement de votre déclaration de cession de véhicule vous est fourni lorsque vous finalisez votre démarche. Il assure que chacun a bien complété le formulaire de manière correcte et permet au vendeur d’avoir la certitude qu’il n’est plus responsable de toute infraction impliquant la voiture rendue. Elle n’est plus sa propriété.
Existe-t-il une notice explicative pour la déclaration de cession d’un véhicule ?
Si vous souhaitez disposer d’une aide pour remplir un certificat de cession, sachez qu’il existe une notice de remplissage accessible gratuitement. Portail Carte Grise met à votre disposition ce document : notice certificat de cession de véhicule. Des consignes y sont données pour remplir pas à pas le certificat.
Combien d’exemplaires du certificat de cession doit-on imprimer ?
Deux exemplaires du certificat de cession doivent être complétés et conservés par chacune des parties (l’acheteur et le vendeur). Il n’est plus nécessaire comme par le passé d’envoyer un troisième exemplaire à la préfecture.
Comment déclarer une cession de véhicule sans contrôle technique ?
La Loi exige qu’un contrôle technique soit présent avec une déclaration de cession de véhicule. Ce document est exigé pour que le nouveau propriétaire puisse effectuer les démarches d’immatriculation. Est-il possible d’y échapper et de vendre sans contrôle technique ? Oui, uniquement pour un véhicule âgé de moins de quatre ans ou dans le cas de la vente à un professionnel de l’automobile (garagistes ou concessionnaires).
Dans tous les autres cas, un contrôle technique est obligatoire. Cela ne signifie pas pour autant qu'il faille obtenir un procès-verbal avec un contrôle technique valide. Il est tout à fait possible de vendre une voiture avec un procès-verbal qui mentionne la nécessité d’une contre-visite. Dans ce cas, l’acheteur connaît les réparations qu’il devra effectuer et réalise un achat en toute connaissance de cause.
J’ai fait une erreur lors de la déclaration de cession d’un véhicule, que faire ?
En cas d’erreur lors du remplissage des documents relatifs à la déclaration de cession d’un véhicule, il est possible d’effectuer des corrections. Toutefois, celles-ci doivent être réalisées avant que la carte grise définitive ne soit validée et expédiée. Pour cela, utilisez les procédures en ligne.
Si l’édition du nouveau certificat d’immatriculation est lancée, alors la correction ne pourra être effectuée qu’en suivant la même procédure qu’une demande de duplicata. Si l’erreur effectuée lors de la déclaration de cession est une erreur administrative, la modification sera gratuite. En revanche, si l’erreur vous incombe, vous devrez régler la taxe d’acheminement et de gestion (2,76€).
Comment annuler une déclaration de cession d’un véhicule ?
Pour toute demande d’annulation de cession d’un véhicule, vous pouvez vous tourner vers le service Portail Carte Grise ou France Titres (ex ANTS). Cela vous concerne notamment si une erreur s’est glissée dans les documents de cession ou si vous souhaitez annuler purement et simplement la vente.
Toutefois, dans ce second cas de figure, les deux parties mentionnées à l’occasion de la vente devront signer un courrier demandant l’annulation. En cas d’absence de tout accord amiable entre acheteur et vendeur, un recours en justice est possible. Cette procédure litigieuse devant les tribunaux peut amener à l’annulation de la cession ou à une éventuelle réduction du prix en cas de litige. Il est possible enfin de demander un dédommagement
De combien de temps dispose-t-on pour déclarer la cession d’un véhicule ?
Lorsque vous avez rempli une déclaration de cession d’un véhicule, vous disposez en tant que vendeur d’un délai de 15 jours pour le faire parvenir à l'administration via Portail Carte Grise ou France Titres (ex ANTS).
C'est une photocopie de la carte grise , comment doit ont faire ?
Seule la carte grise originale doit être barrée, signée et datée lors de la vente et non une photocopie. Il faut donc exiger la carte grise originale.
Lorsqu'il y a 2 propriétaires sur la carte grise lors de la vente d'un véhicule, faut-il la signature des deux propriétaires ?
Oui, en effet. Sil il y a des copropriétaires, la signature de chacun d'entre eux est requise, sauf si l'un d'eux à donner mandat à l'autre pour s'occuper des formalités liées à la vente.
Je souhaite déclarer la cession de mon véhicule mais on me demande de payer ce que je ne trouve pas normal.
Le règlement d'honoraires à un prestataire permet de bénéficier d'un accompagnement personnalisé. Mais vous avez la possibilité d'effectuer une déclaration de cession sans frais sur le site de France Titres ex ANTS.
Ma voiture est reprise par un garage. Est-il nécessaire d'effectuer une déclaration de cession ?
La déclaration de cession est obligatoire, même si l'acheteur est un garage. Ce dernier est souvent titulaire d'une habilitation du ministère de l'intérieur lui permettant d'effectuer cette formalité à votre place. Il peut alors également se charger de mettre la carte grise du nouveau véhicule à votre nom. Le coût de la déclaration de cession et celui de la carte grise sont alors inclus dans les frais d'immatriculation.
Je souhaite déclarer la vente de mon véhicule, mais avec mon compte France Titres ANTS, je n'y arrive pas, je n'ai pas le code confidentiel et je ne sais pas comment l'obtenir. Est-ce que je peux envoyer mes documents papiers directement à la préfecture ?
Depuis le 6 novembre 2017, les démarches ne se font plus en préfecture mais uniquement en ligne sur internet. Vous pouvez effectuer cette démarche en suivant ce lien
L'acquéreur de mon véhicule (mon fils) aura-t-il quelque chose à payer ?
Oui, il peut changer la carte grise en suivant ce lien.
Je n'arrive pas à déclarer un véhicule de société sur le site de France Titres ANTS. Est-ce gratuit ou payant pour une société ?
Il est possible de déclarer la cession d'un véhicule de société sans passer par France Titres ANTS, via notre plateforme, moyennant le paiement d'honoraires (montant communiqué à l'avance). Nous vous invitons à passer commande.
J'ai vendu un fourgon, barré la carte grise avec la mention "vendu". Malheureusement, je n'ai pas signé et daté, quels sont les recours pour le certificat de cession ?
En effet, la carte grise doit également porter votre signature en tant qu'ancien propriétaire et être barrée en diagonal. Dans votre cas, vous pouvez vous rapprocher du nouvel acquéreur afin de convenir d'un rendez-vous et ainsi barrer/signer la carte grise. De cette manière, l'acheteur et vous-même ne seraient pas bloqués dans vos futures démarches carte grise.
Quel document en plus du cerfa 15776 dois-je fournir pour un véhicule donné pour pièces et dois-je le déclarer en préfecture ? Quel document dois-je remplir ?
La démarche est la même que pour une vente de véhicule. Vous devez remplir un certificat de cession, barrer la carte grise, la dater et la signer. Ensuite vous devez déclarer la cession en ligne, la démarche est accessible en ligne sur notre site: https://www.portail-cartegrise.fr/
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