Vous vendez un camion ? Découvrez la réglementation de la déclaration de cession d'un camion.
Les documents nécessaires pour déclarer la cession d'un camion
Pour déclarer la cession d'un camion auprès des pouvoirs publics, il faut tout d'abord compléter un certificat de cession en utilisant le document cerfa 15776. Ce cerfa reprend toutes les informations nécessaires à la vente de son poids lourd et, fait d'ailleurs office de contrat de vente entre les parties.
En plus d'un exemplaire du certificat de cession camion, le vendeur doit remettre à l'acheteur, les documents suivants :
- la carte grise du camion, un document également nommé certificat d'immatriculation. Ce document doit être barré en diagonale et comporter la mention "cédé le date-heure" ou "vendu le date-heure",
- le certificat de situation administrative du camion daté de moins de 15 jours à demander en ligne. Ce document assure à l'acheteur, que le camion n'est pas gagé et qu'il ne fait l'objet d'aucune opposition judiciaire émanant du Trésor Public ou d'huissiers de justice,
- le rapport de contrôle technique datant de moins de 6 mois voire 2 mois, si une contre-visite est préconisée,
- le certificat d’agrément sanitaire et technique, si le camion transporte des denrées périssables à une température prédéfinie.
Qui remplit la déclaration de cession du camion
La déclaration de cession du poids lourd se remplit par l'acheteur et par le vendeur. Dans la majorité des cas, le camion appartient à une société. Le représentant légal de l'entreprise, tel qu'il est mentionné sur l'extrait KBIS pour les sociétés commerciales ou sur l'extrait D1 pour les sociétés artisanales, est apte à effectuer les formalités de vente.
Il faut, cependant, s'assurer que son entreprise est bien propriétaire du camion. En effet, celui-ci peut faire l'objet d'une vente en leasing. Et, dans ce cas, la société de leasing est la seule à pouvoir céder le poids lourd.
Il est cependant possible de vendre son camion en leasing, à condition de rembourser préalablement les mensualités restantes et de régler la valeur de rachat ainsi que des pénalités de paiement anticipé. Pour connaitre les conditions exactes du rachat, la lecture du contrat de location avec option d'achat du camion est indispensable.
Et, pour savoir qui est le propriétaire du camion, il suffit de se référer à la carte grise. En effet, dans le champ C.1, le nom du titulaire est mentionné. Et, le champ C4a précise, si la personne (morale ou physique) mentionnée en C1 est bien la propriétaire du véhicule immatriculé. Les case C4.1 indiquent, quant à elles, si le camion a été acheté en multipropriété. Si c'est le cas, l'ensemble des copropriétaires doivent donner leur accord à la vente, cet accord se matérialisant par l'apposition de leur signature sur la carte grise barrée remise à l'acheteur.
Comment remplir le certificat de cession du camion ?
Le certificat de cession du camion se remplit en 2 exemplaires, l'un à remettre à l'acheteur et l'autre à conserver par l'ancien propriétaire. Ce formulaire comprend 3 types d'informations : des informations sur le vendeur, des informations sur l'acheteur et des informations sur le poids lourd.
Si le camion appartient à une entreprise, la case "personne morale" doit être cochée. Il convient de mentionner sa raison sociale et son numéro SIRET. Et, le cachet de l'entreprise doit être apposée au niveau de la signature.
Les remarques sont les mêmes, si l'acheteur est une entreprise. Si le camion est remis à un centre de destruction des véhicules hors d'usage, le nom de ce centre et son numéro d'agrément sont à renseigner.
Enfin, pour remplir la partie "camion" du certificat de cession, le vendeur doit se munir de la carte grise, afin d'indiquer le numéro d'immatriculation du camion (case A de la carte grise), le numéro d'identification (case E), la date de première immatriculation du camion (case B), etc. Il doit également reporter le kilométrage inscrit au compteur du poids lourd.
Attention : Le certificat de cession doit être imprimé en couleur. Il ne doit comporter ni rayure, ni mention barrée. À défaut, la déclaration de vente du camion pourrait être rejetée par l'administration.
Où déclarer la cession de mon camion
Déclarer la cession de son camion au ministère de l'Intérieur se fait obligatoirement de manière dématérialisée (point II de l'article R322-4 du code de la route). En effet, les services des immatriculations des préfectures et des sous-préfectures sont désormais fermés. Le représentant de l'entreprise peut effectuer l'enregistrement de la cession du poids lourd, en mandatant Portail Carte Grise afin de bénéficier d'un accompagnement personnalisé ou en se connectant au compte professionnel de l'entreprise sur le site de France Titres - Agence nationale des titres sécurisés (ANTS - application simplimmat).
Il faut savoir que le vendeur du camion a 15 jours pour effectuer cette démarche. À défaut, il s'expose à une amende forfaitaire de 135 €. Il a, d'ailleurs, intérêt à agir le plus rapidement possible, car il continue à recevoir les éventuelles contraventions, tant que la vente n'est pas enregistrée.
À noter : L'acheteur du camion a, quant à lui, 30 jours pour mettre le certificat d'immatriculation à son nom.
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