Le professionnel a pris la carte grise et m'a assuré qu'il ne fallait pas la rayer. Dois-je retourner le voir ?
Dans le cadre d'une vente à un professionnel, veuillez vous assurer d'avoir le certificat de cession dûment rempli et tamponné par le professionnel. Veuillez effectuer ensuite, en ligne, la déclaration de cession afin de vous décharger totalement de la responsabilité juridique du véhicule. Cette démarche est accessible depuis ce lien.
J'ai vendu ma voiture a un professionnel de l'automobile. Est ce que je dois faire la déclaration de cession, ou le récépissé d'achat fait office de cession ?
Suite à la vente d'un véhicule à un professionnel automobile, celui-ci est dans l'obligation d'effectuer la déclaration d'achat dans les 15 jours suivant l'achat. Cependant, légalement, vous devez déclarer la cession dans un délai de 15 jours également.
Un professionnel va racheter mon véhicule, dois-je barrer ma carte grise au moment de la vente ?
Lors de la vente du véhicule, vous devez barrer la carte grise et y inscrire la date et l'heure de vente ainsi que votre signature (titulaire et cotitulaire si existant). Cette information (date + heure) doit être identique sur le certificat de cession.
Je vends une voiture ayant des problèmes mécaniques à un garagiste. Pour éviter tout recours de sa part, est-il utile d'indiquer sur la carte grise "vendue en l'état" ?
La mention "vendue en l'état" sur la carte grise n'a aucune valeur juridique. Pour écarter toute difficulté ultérieure, il est conseillé de rédiger un contrat de vente précisant que la voiture a des problèmes ou qu'elle est vendue pour pièces.
Quel acheteur professionnel choisir pour sa voiture ?
Pour vendre une voiture sans en acheter une nouvelle, faire appel à un mandataire permet souvent d'en obtenir un meilleur prix. En revanche dans le cadre d'une reprise, le concessionnaire ou le garagiste accorde des facilités : reprise d'une auto avec des défaillances techniques majeures, attente de l'arrivée de la nouvelle voiture avant la reprise de l'ancienne etc.
Je vends ma voiture pour pièces, suis-je obligé de passer le professionnel ?
La vente d'une voiture pour pièces à un particulier est interdite.
Je n'ai trouvé aucun acheteur pour ma voiture accidentée. Combien va me coûter sa remise à un centre VHU ?
Si votre voiture est entière, sa remise à un centre VHU est gratuite. Seuls des frais de remorquage peuvent vous être réclamés. Cependant, certains contrats d'assurance auto prennent en charge ces frais.
Je ne suis pas d'accord avec le classement de ma voiture comme épave. Je veux récupérer sa carte grise. Comment faire ?
Seule une nouvelle expertise peut revenir sur la décision de l'expert classant la voiture comme VGE. Cette expertise va être à votre charge
Je veux acheter une camionnette d'occasion. Son propriétaire est bien en possession de sa carte grise. Comment savoir si elle a été accidentée ?
Le propriétaire peut demander gratuitement en ligne un rapport sur l'historique de la camionnette via notre plateforme ou sur Histovec. Ce rapport mentionne notamment les accidents ayant fait l'objet d'une expertise par l'assureur.
Ma voiture a un moteur HS. En attendant de trouver un acheteur, est-il possible de la laisser sur la voie publique ?
Après 7 jours de stationnement sur la voie publique voire moins en cas d'arrêté de police local, la voiture est considérée comme une voiture ventouse coupable d'un stationnement abusif (article R417-12 du Code de la Route). Le propriétaire s'expose alors à une contravention de 35 € et à l'envoi à la fourrière de son auto hors d'usage.
Je souhaite donner ma voiture pour pièces détachées à un ami. Est-ce autorisé ?
Les règles pour le don d'une voiture pour pièces sont les mêmes que celles pour une vente : l'interdiction ne concerne que les automobiles non-roulantes.
Est-ce que je peux vendre ma voiture pour pièces à un centre VHU, avec juste la déclaration de perte de carte grise?
En cas de vente du véhicule à une casse auto (centre VHU), la déclaration de perte de la carte grise peut être remise à la place du certificat d'immatriculation.
J'ai une voiture qui quand je l'ai acheté valait 14000 € j'ai eu un accident et elle a été refaite par dire d'expert elle n'est pas gagée mais je veux la revendre et là du coup on me dit qu'elle n'a plus qu'une valeur de 9000 €. Comment est-ce possible ?
En effet, il est possible que la valeur de votre voiture ait diminué en raison de l'accident passé, même si elle a été réparée par un expert. Les acheteurs y sont sensibles et cela peut avoir un impact négatif lors de la revente. Par ailleurs, la valeur d'une voiture peut également varier en fonction de l'offre et de la demande sur le marché local. Si la demande pour ce type de véhicule est faible dans votre région, cela peut influencer le prix de vente.
Mon véhicule a un CT de moins d'un an qui ne présente aucune défaillance technique majeur, je veux vendre le véhicule à un particulier mais mon moteur présente une défaillance technique depuis peu. Puis-je vendre mon véhicule en mentionnant sur la carte grise "vendu en l'état " ?
Dans votre situation, si vous comptez vendre votre voiture à un particulier, alors il est obligatoire de transmettre au nouvel acquéreur un contrôle technique de moins de 6 mois ou de moins de 2 moins si une contre-visite est nécessaire. Ceci afin que le nouvel acquéreur soit informé de l'état du véhicule et ainsi éviter tout litige futur.
Je souhaite vendre ma voiture roulante pour pièces à un particulier, que dois-je faire ?
Si votre véhicule est roulant, alors la démarche est la même que pour une vente simple de véhicule. La vente pour pièces détachées (véhicule non roulant) est interdite entre particuliers. Vous devrez donc remplir avec l'acheteur un certificat de cession, remettre un certificat de non gage daté de moins de 15 jours et vous devrez également transmettre un contrôle technique daté de moins de 6 mois lors de la vente.
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