Contrôle technique sans carte grise, achat aux enchères d'un véhicule sans certificat d'immatriculation...Découvrez comment demander une FIV.
La fiche d'identification du véhicule se demande uniquement par voie numérique, soit facilement sur la plateforme Portail Carte Grise, soit sur le site France Titres (ex ANTS).
✅ La fiche d'identification du véhicule se demande pour passer le contrôle technique sans carte grise, exporter un véhicule endommagé, dont la carte grise a été retirée, ou immatriculer un véhicule acheté aux enchères sans sa carte grise.
✅ La fiche d'identification n'est pas obligatoire pour mettre un véhicule à la casse.
❌ En cas de contrôle routier, la fiche d'identification du véhicule ne remplace pas une carte grise perdue ou volée. Un duplicata de ce document est à demander.
Carte grise et fiche d'identification du véhicule
Qu’est-ce que la carte grise d’un véhicule ?
De couleur orangée, la carte grise est un titre de police obligatoire pour tous les véhicules terrestres à moteur immatriculés. Sous ce terme, sont désignés les véhicules suivants : les voitures et les véhicules électriques, les engins agricoles, les camionnettes, les camping-cars, les quads, les deux-roues et les scooters, y compris les modèles de moins de 50 cm3.
Faisant office de carte d’identité d’un véhicule, la carte grise est désormais appelée “ certificat d’immatriculation “. Elle donne les informations essentielles sur le propriétaire du véhicule (ou le titulaire du véhicule) et sur le véhicule lui-même : caractéristiques, immatriculation, date de première mise en circulation, etc.
Qu’est-ce que la fiche d'identification d'un véhicule, comment définir la FIV ?
Comme son nom l’indique, la fiche d’identification sert à identifier un véhicule lorsque celui-ci ne possède pas de certificat d’immatriculation. C’est un document officiel délivré par le Ministère de l’Intérieur. La fiche d’identification ne doit pas être confondue avec le certificat d’immatriculation provisoire, puisque la FIV ne permet pas de rouler sur les voies publiques. Son rôle se limite à rendre accessibles certaines démarches administratives, notamment en cas de perte ou de vol de votre carte grise.
La fiche d’identification d’un véhicule ne remplace pas la carte grise. De ce fait, elle ne permet pas de circuler sur la voie publique avec le véhicule.
Fiche d'identification : que renseigne-t-elle (contenu) ?
La fiche d'identification du véhicule regroupe l'intégralité des caractéristiques techniques du véhicule, en plus de quelques informations sur le propriétaire. Elle renseigne votre identité (non, prénom, adresse), le nom du cotitulaire s'il en existe un et les détails concernant l'immatriculation (date de mise en circulation, numéro, etc.).
Elle indique également la date du dernier contrôle technique, les dimensions de la voiture ainsi que ses performances (puissance, cylindrée) et son identification (modèle, marque, dénomination commerciale).
Pour finir, ce document renseigne sur les performances environnementales du véhicule (émission de CO2, carburant, etc.).
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Dans quels cas la fiche d’identification est-elle nécessaire ?
Il existe plusieurs cas de figure rendant nécessaire l’établissement d’une fiche d’identification de véhicule.
L’exportation d’un véhicule endommagé, dont le certificat d'immatriculation a été retiré
Pour être autorisé à exporter un véhicule endommagé dont la carte grise a été retirée, vous devez être en possession de sa fiche d’identification. Cette obligation concerne aussi bien les véhicules exportés faisant l’objet d’une cession que ceux ne changeant pas de propriétaire.
Dans quels cas la FIV est-elle indispensable pour obtenir une carte grise ?
Le certificat d’immatriculation, communément appelé carte grise, est un document servant à identifier le véhicule ainsi que son titulaire, et permettant de circuler sur la voie publique. La FIV peut servir pour obtenir un duplicata de carte grise ou pour faire immatriculer à son nom, un véhicule acheté aux enchères.
Peut-on faire une carte grise avec une fiche d'identification ?
La FIV ne permet pas de demander une immatriculation à son nom, sauf dans le cas d'un véhicule acheté au service des domaines ou pour un véhicule acheté aux enchères sans sa carte grise.
Attention, la fiche d'identification n'autorise pas à circuler sur la voie publique, en attendant d'effectuer la demande de certificat d'immatriculation.
Peut-on vendre une voiture avec une fiche d'identification ?
Le vendeur d'un véhicule d'occasion en France doit remettre à l'acquéreur la carte grise barrée, signée avec la mention "cédé le...", en complément d'un certificat de non-gage de moins de 15 jours, l'exemplaire acquéreur du certificat de cession (cerfa 15776) et l'éventuel PV de contrôle technique.
En cas de perte ou de vol du certificat d'immatriculation, un duplicata est à demander, car la fiche d'identification du véhicule ne peut pas remplacer la carte grise, sauf dans les 2 cas mentionnés ci-dessous.
L’obtention d’un duplicata de carte grise - Pour effectuer un contrôle technique
Le contexte le plus courant est celui de la perte, du vol ou de la destruction du certificat d’immatriculation d’un véhicule. En effet, pour obtenir le duplicata d’une carte grise, il est nécessaire de présenter le véhicule concerné au contrôle technique. Or, la carte grise fait partie des documents obligatoires à présenter pour pouvoir soumettre un véhicule au contrôle technique.
Pour sortir de ce cercle vicieux, vous devez donc obtenir la fiche d’identification du véhicule qui vous permettra de présenter ce dernier au contrôle technique, et obtenir ainsi le duplicata de votre certificat d’immatriculation.
La vente ou l’achat d’un véhicule aux enchères sans certificat d'immatriculation
Si vous avez acheté un véhicule aux enchères qui ne dispose pas de carte grise, vous devrez fournir une fiche d’identification afin de pouvoir faire une demande de certificat d’immatriculation à votre nom. Cette obligation concerne également les véhicules sans carte grise vendus par le service des domaines.
Faut-il une fiche d'identité du véhicule pour le mettre à la casse ?
La carte grise n'est pas obligatoire, pour vendre ou donner son engin terrestre à moteur à un centre VHU (Véhicule hors d'usage). À la place, peut en effet être fourni tout document justifiant l'absence du certificat d'immatriculation, comme une déclaration de perte ou un avis de retrait par les forces de l'ordre.
La demande de fiche d'identification du véhicule reste, cependant, obligatoire, si vous demandez une prime à la conversion.
Comment obtenir la fiche d’identification d’un véhicule par internet ?
Qui peut obtenir la fiche d'identification véhicule ?
Le propriétaire du véhicule est seul habilité à effectuer la demande de FIV. Il peut, cependant, confier cette démarche à une autre personne de son entourage ou à un professionnel du secteur automobile, comme notre plateforme.
La demande de fiche d'identification en ligne
La fiche d'identification n'était auparavant délivrée que par les sous-préfectures et les préfectures françaises. Mais depuis novembre 2017, la demande se fait exclusivement en ligne. Aussi pour obtenir désormais la FIV de votre véhicule, vous devez passer par Portail Carte Grise pour une démarche facilitée ou sur le site de France Titres (ex ANTS - Agence nationale des titres sécurisés).
Il est toutefois nécessaire de rassembler les pièces citées ci-dessous avec une procuration si vous avez mandaté un tiers pour effectuer l'opération. En fonction du motif de votre demande, vous devrez fournir d'autres pièces, dont la déclaration de perte ou autre document justifiant cette perte en cas d'absence de carte grise. S'il s'agit d'exporter un véhicule endommagé, fournissez un avis de retrait des forces de l'ordre.
Que faut-il pour demander une FIV en ligne ?
La demande de fiche d'identification sur Portail Carte Grise est simplifiée. La démarche sur le site du gouvernement nécessite de posséder un compte France Connect qui utilise vos identifiants et mots de passe sur Ameli.fr, Impots.gouv.fr, Mobile Connect et moi ou ldn.laposte.fr. Vous devez également avoir un compte usager France Titres (ex ANTS).
Comment demander une fiche d'identification en ligne ?
1. Commencez par créer ou vous connecter à votre compte France Connect.
2. Rendez-vous par la suite dans l'espace véhicule de la plateforme, puis dans la zone « effectuer une nouvelle demande »,
3. Cliquez sur « je demande une fiche d'identification de véhicule ».
Il vous restera ensuite à suivre la procédure qui vous prendra une quinzaine de minutes. Une fois arrivé au terme de la démarche, vous pourrez télécharger la FIV dont vous avez besoin.
Quelles sont les pièces à fournir pour obtenir une FIV ?
Pour obtenir une FIV, vous avez besoin de renseigner un certain nombre d’informations qui varie en fonction de votre situation :
- Si vous effectuez la démarche pour un tiers, vous devez renseigner le code confidentiel du véhicule. Ce code est inscrit sur le courrier accompagnant l’envoi de la carte grise du véhicule, mais il est possible d’en obtenir un nouveau en en faisant la demande au début de la procédure.
- Si la demande de FIV concerne un véhicule immatriculé à l’ancien format, il vous sera demandé de renseigner la date d’émission de la carte grise ainsi que la date de naissance de son titulaire.
En ce qui concerne les pièces à fournir lors d’une demande de FIV, leur nombre varie en fonction de la nature de votre démarche.
Pour soumettre un véhicule sans carte grise au contrôle technique
Pour obtenir une fiche d’identification dans le but de pouvoir soumettre votre véhicule au contrôle technique et faire établir le duplicata de votre certificat d’immatriculation, vous devez fournir :
- un justificatif de domicile de moins de 6 mois
- une déclaration de perte ou de vol du certificat d’immatriculation (cerfa 13753), ou tout autre document pouvant justifier son absence
- la pièce d’identité du titulaire du véhicule ainsi qu’une copie du mandat numérique signé si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre
Pour exporter un véhicule endommagé dont le certificat d’immatriculation a été saisi
Pour obtenir une FIV dans le but d’exporter un véhicule d’occasion sans carte grise, les pièces à fournir sont les suivantes :
- un justificatif témoignant de la raison pour laquelle le certificat d’immatriculation ne peut être présenté, comme par exemple l’avis de retrait de la carte grise par les forces de l'ordre ou l’avis de restitution du titre en préfecture
- si le véhicule est cédé, le récépissé de la déclaration d’achat
- un justificatif d’identité et un justificatif de domicile daté de moins de 6 mois au nom du titulaire ou de l’acquéreur du véhicule
Pour faire immatriculer un véhicule sans carte grise acheté aux enchères
Pour obtenir une FIV après l’achat aux enchères d’un véhicule ne disposant pas de certificat d’immatriculation, vous devez vous munir des documents suivants :
- la demande du commissaire-priseur ou du mandataire judiciaire ayant procédé à la vente
- la déclaration de perte ou de vol de la carte grise délivrée par les forces de l’ordre (cerfa 13753), ou tout autre document permettant de justifier l’absence du certificat d’immatriculation.
Pour demander une prime à la conversion
Pour obtenir une FIV, afin de demander une prime à la conversion (une prime à la casse), les pièces suivantes sont nécessaires :
- un justificatif d'identité,
- un justificatif de domicile,
- un justificatif de la déclaration d'achat pour destruction du véhicule remis par un centre Véhicule Hors d'Usage (VHU),
- un accusé de réception de la prime à la conversion.
Comment justifier de son domicile pour obtenir la fiche d'identification d'un véhicule ?
Le justificatif de domicile doit mentionner le nom et le prénom du propriétaire du véhicule. Voici les principaux documents acceptés :
- une attestation de l'assureur habitation,
- un bail pour le locataire ou le certificat d'achat du bien immobilier pour le propriétaire,
- le dernier avis d'impôt sur le revenu (imposable ou non-imposable),
- le dernier avis de taxe foncière ou de taxe d'habitation,
- une quittance de loyer de moins de 6 mois établie par une agence sur papier à en-tête,
- une facture d'un fournisseur d'énergie (eau, électricité, gaz) de moins de 6 mois,
- une facture d'un opérateur de téléphonie fixe ou mobile de moins de 6 mois.
Si le propriétaire n'est pas en mesure de fournir un tel justificatif à son nom et prénom, il doit demander à la personne l'hébergeant de rédiger une attestation sur l'honneur d'hébergement et de lui communiquer une copie de sa pièce d'identité et de son justificatif de domicile.
Et, si le propriétaire du véhicule n'a pas de domicile fixe, il peut obtenir une adresse de domiciliation auprès d'un centre social.
Comment remplir la déclaration de perte ou de vol de la carte grise ?
Pour déclarer la perte ou le vol de la carte grise, le formulaire cerfa 13753 est à compléter.
La déclaration en cas de vol est obligatoire auprès d'une gendarmerie ou d'un commissariat de police. En revanche, elle est facultative en cas de perte. Elle est, cependant, nécessaire si vous souhaitez circuler avec votre véhicule.
En effet, les forces de l'ordre vont apposer un cachet sur le cerfa. Vous devrez le présenter, en cas de contrôle routier, à la place de la carte grise. Ce document est valable un mois, un délai durant lequel vous devrez demander une réédition de votre carte grise, une formalité nécessitant d'avoir un contrôle technique à jour, pour les véhicules de plus de 4 ans soumis à cette obligation.
Sur le cerfa, vous allez indiquer les informations suivantes :
- Cocher la case correspondante à votre situation, perte ou vol.
- Mentionner votre identité et votre adresse. Seul le propriétaire du véhicule peut remplir ce cerfa.
- Noter le numéro d'immatriculation du véhicule, ainsi que la marque et le modèle.
- Décrire les circonstances du vol ou de la perte.
Perte de carte grise et fiche d'identification
La fiche d'identification technique ne remplace pas le certificat d'immatriculation. Elle ne suffit pas pour vous donner le droit de circuler librement sur la voie publique. Si vous n'êtes pas en mesure de présenter la carte grise du véhicule et que vous subissez un contrôle routier, vous vous exposez à une amende plafonnée à 750 euros.
Perte ou vol du certificat d'immatriculation : rouler avec la fiche d'identification ?
En cas de contrôle des forces de l'ordre, il est nécessaire de présenter le coupon détachable de la carte grise (valable 30 jours après la transaction) ou le certificat provisoire d'immatriculation (valable 30 jours après son établissement) ou le certificat d'immatriculation définitive.
Si vous ne présentez qu'une fiche d'immatriculation de votre véhicule, vous risquez une contravention de 4ème classe soit 135€.
Que faire si vous perdez votre carte grise ?
Réaliser une déclaration de perte est la première chose à faire lorsque vous égarez le certificat d'immatriculation de votre véhicule. Pour ce faire, rapprochez-vous de la gendarmerie ou de la police de votre lieu de résidence. Il faudra également signaler la perte à votre préfecture via le Cerfa 13753. La prochaine étape consiste à effectuer une demande de duplicata de votre carte grise en ligne, sur Portail Carte Grise ou sur France Titres (ex ANTS).
Outre l'immatriculation de votre véhicule, il sera nécessaire de fournir vos nom, prénom, sexe, adresse complète, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse e-mail. Le coût d'un duplicata est le même que celui d'un primata.
Vente d’un véhicule avec un duplicata de carte grise
La fiche d’identification ne remplace pas la carte grise, elle ne peut donc pas être utilisée en tant que telle dans le cadre de la vente ou de la cession d’un véhicule. En revanche, le duplicata de la carte grise sera utilisé de la même façon que le document original lors de la vente ou de la cession du véhicule. Il devra donc comporter la mention “Vendu le … “ avec la date et l’heure de la vente, ainsi que la signature de l’ancien propriétaire du véhicule.
Important : Il est essentiel que le duplicata ne soit rempli qu’au moment même de la vente effective du véhicule. En effet, en cas d’annulation de la vente, votre document serait alors inutilisable.
Fiche d’identification du véhicule perdue : comment faire ?
En cas de fiche d'identification du véhicule perdue, vous pouvez la réimprimer en ligne pendant 3 mois.
Combien coûte la fiche d'identification d'un véhicule ?
La fiche d'identification d'un véhicule est délivrée gratuitement, lorsque la demande est effectuée par le propriétaire ou par une personne de son entourage sur le site France Titres (ex ANTS).
Cependant, pour plus de facilités, le propriétaire a également la possibilité de mandater un intermédiaire agréé, pour effectuer les démarches à sa place : un concessionnaire, un garagiste ou une plateforme en ligne spécialisée telle que la nôtre. Le propriétaire doit alors remettre à cet intermédiaire un mandat d'immatriculation, formulaire cerfa 13757, lui donnant procuration afin de réaliser la démarche en son nom.
À savoir : Le montant des frais est fixé librement par l'intermédiaire en fonction des services proposés.
Vos questions fréquentes
Comment remplir le mandat pour confier la demande de FIV à Portail Carte Grise ?
Si vous demandez à un professionnel de l'automobile d'effectuer la demande de fiche d'identification du véhicule à votre place, vous devez lui remettre un mandat. Ce mandat prend la forme d'un cerfa 13757.
Le formulaire est à remplir par le propriétaire du véhicule. Si ce dernier est au nom de votre société, vous devez mentionner votre numéro de SIREN et apposer votre cachet, au niveau de la signature. Vous indiquez aussi :
- Votre adresse.
- Le nom et numéro de SIREN du mandataire.
- L'objet du mandat, c'est-à-dire "demande de fiche d'identification du véhicule", dans le présent cas.
- Des informations sur le véhicule, le numéro VIN ou le numéro d'immatriculation. Le numéro VIN est le numéro d'identification unique comportant 17 caractères. Il est mentionné à la case E de la carte grise. Si vous n'avez pas ce document, vous avez la possibilité de retrouver ce numéro à différents endroits du véhicule et notamment en bas à gauche du pare-brise, dans le coffre, sur le plancher.
Sur la demande de FIV, quelle démarche choisir ? Cocher dans le cadre d'une destruction de véhicule ? Il y en a que trois : document nécessaire au contrôle technique / document nécessaire pour l’export, etc / document nécessaire pour vente aux enchères ?
Si vous souhaitez détruire votre véhicule ou le mettre à la casse, vous n'avez pas besoin d'une carte grise. Ci-dessous les différents cas de figure :
Vous avez la carte grise
- Carte grise du véhicule immatriculé en France, sur laquelle vous devez inscrire d'une manière très lisible et inaltérable la mention Vendu le (jour/mois/année) pour destruction ou Cédé le (jour/mois/année) pour destruction et votre signature. S'il y avait plusieurs cotitulaires, elle doit être signée par tous (sauf si un des titulaires a la procuration pour le faire). Lorsque la carte grise comporte un coupon détachable, vous devez le compléter, le découper et le conserver. Lorsque la carte grise comporte, dans la partie supérieure droite, l'indication du coin à découper, vous devez le découper et le détruire.
- Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours
- Formulaire cerfa n°1577601 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément. Remettez l'exemplaire n°2 au centre.
Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction
Vous n'avez pas la carte grise
Vous l'avez perdue
Formulaire de déclaration de perte
Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours.
Formulaire cerfa n°1577601 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU. Remettez l'exemplaire n°2 au centre.
Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.
On vous l'a volée
Formulaire de déclaration de vol qui doit avoir été déposé à la gendarmerie ou au commissariat
Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours
Formulaire cerfa n°1577601 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU. Remettez l'exemplaire n°2 au centre.
Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.
Votre carte vous a été retirée, car votre véhicule a été endommagé
Avis de retrait du certificat d'immatriculation (délivré par la police ou la gendarmerie)
Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours
Formulaire cerfa n°1577601 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU. Remettez l'exemplaire n°2 au centre.
Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.
J’aimerai savoir comment faire une demande de fiche d' identification véhicule en ligne
La fiche d'identification, disponible en suivant ce lien, est un document qui récapitule les caractéristiques techniques du véhicule. Celle-ci est délivrée notamment afin de pouvoir effectuer un contrôle technique dans le cas d'une perte ou vol du certificat d'immatriculation.
Lorsqu'un garage automobile nous dit qu'il a un véhicule en stock depuis plus de 4 ans et qu'il n'est plus en possession du certificat d'immatriculation alors qu'il souhaite le vendre. Est-ce que la délivrance d'une FIV lui permettra de vendre son véhicule ? La FIV, en général, peut-elle remplacer le certificat d'immatriculation ?
Lors d'une vente, la présence du certificat d'immatriculation est obligatoire afin d'être remis au nouvel acquéreur. Il n'est pas possible de réaliser une vente avec une simple fiche d'identification même si celle-ci contient des informations importantes sur le véhicule concerné.
L'acheteur risque de se retrouver bloqué pour ses futures démarches.
J'ai acheté un véhicule aux enchères et je n'ai eu qu'une fiche d'identification du véhicule (pas de carte grise). Comment puis-je faire la carte grise à mon nom s'il vous plaît? Merci.
Il est tout à fait possible d'acheter un véhicule aux enchères sans carte grise. Le commissaire-priseur vous transmet alors, lors de la vente, une fiche d'identification du véhicule, ceci afin d'effectuer un contrôle technique nécessaire au changement de propriétaire que vous pouvez effectuer en suivant ce lien.
Je souhaite immatriculer mon véhicule acheté aux enchères avec la carte grise. Comment faire sachant que je n’ai pas le code de cession. Je ne possède que la facture et la carte grise.
vous devez être en possession du certificat de vente aux enchères si vous ne possédez pas de certificat de cession ou de code de cession. Nous restons disponibles afin de vous accompagner au mieux tout au long de la démarche.
Comment prouver que l'on est propriétaire d'un véhicule ? Faut-il demander une fiche d'identification de la voiture sur France Titres - ANTS ?
La fiche d'identification de la voiture ne prouve pas, que vous en êtes bien propriétaire. De même, la carte grise n'est pas un titre de propriété, mais un titre de circulation. Néanmoins, le ministère de l'Intérieur dans une réponse faite au Sénat le 19 juin 2023 précise, que la carte grise "peut créer une présomption de propriété du véhicule à l'égard de son titulaire". Cette propriété peut être confirmée ou infirmée par tous les moyens, comme la facture d'achat ou le paiement du prêt auto.
Quels sont les documents obligatoire dans un véhicule en cas de contrôle routier ? La fiche d'information de la voiture en fait elle partie ?
L'article R233-1 du Code de la route liste les documents à présenter en cas de contrôle routier : le permis de conduire, le certificat d'immatriculation, le PV de contrôle technique pour une voiture de plus de 4 ans et l'attestation d'assurance (cette dernière devenant facultative à compter du 1er avril 2024). En revanche, la fiche d'information de la voiture ne fait pas partie de cette liste.
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