Acheter une voiture, une moto, un tracteur, un camping-car en Allemagne, en Belgique, au Maroc, etc. permet parfois d'effectuer de bonnes affaires. Mais attention, vous allez devoir effectuer un changement de carte grise du véhicule étranger. Découvrez dans ce guide pourquoi et comment faire immatriculer son véhicule importé.
Pour immatriculer un véhicule étranger en France, la démarche s'effectue en ligne. Certains documents vous seront demandés en fonction de votre situation tels qu'un certificat de conformité, une preuve d'achat, un certificat de dédouanement, etc.
✅ Faire appel à un spécialiste de l'immatriculation des véhicules achetés à l'étranger permet d'effectuer plus facilement la formalité, dans le délai légal de 30 jours.
❌ Avant achat d'un véhicule d'occasion à l'étranger, vérifiez que celui-ci dispose d'un titre de circulation valide dans son pays d'origine (certificat d'immatriculation dans un État européen).
Immatriculation d'un véhicule étranger : la réglementation
La nécessité de faire immatriculer son véhicule étranger en France
Tous les véhicules, neufs ou d'occasion, immatriculés et importés d'un pays européen ou non et d'un Territoire d'Outre-Mer (TOM) doivent obtenir une carte grise française, si le nouveau propriétaire vit en métropole ou dans un Département et Région d'Outre-Mer (DROM).
À défaut et en cas de contrôle routier, le contrevenant s'expose à une amende de 4ème catégorie d'un montant forfaitaire de 135 €.
Sont concernées par l'obligation d'immatriculation :
- la majorité des véhicules terrestres disposant d'un moteur, à l'exception des vélos et trottinettes électriques,
- les caravanes ayant un poids en charge supérieur à 500 kg,
- les remorques ayant un poids en charge supérieur à 500 kg.
La personne en charge du changement de carte grise du véhicule étranger
Le propriétaire doit se charger de faire changer la carte grise de son véhicule importé ou confier cette démarche à un tiers. Toutefois, si ce propriétaire est mineur, comme dans le cas d'un scooter de moins de 50 cm3 ou d'une voiturette sans permis, la personne ayant l'autorité légale ou la garde doit effectuer la demande d'immatriculation française.
Si le propriétaire fait le choix de confier les démarches à un tiers, il va bien souvent choisir le mandataire ayant fait venir l'auto, le cyclomoteur, la voiturette, le deux-roues en France. Il peut également s'agir de notre plateforme spécialisée dans les démarches d'immatriculation en ligne. Le propriétaire doit alors donner à ce tiers un mandat, en utilisant le formulaire cerfa 13757, ainsi qu'une copie de sa pièce d'identité et un extrait KBIS, si le propriétaire est une entreprise.
Bon à savoir : Le propriétaire du véhicule n'est pas forcément le titulaire de la carte grise. Seule peut être titulaire de cette carte, une personne ayant le permis correspondant à la catégorie du véhicule (permis B pour une auto, par exemple). En revanche, cette obligation ne concerne pas les cotitulaires.
Rouler en attendant de recevoir la carte grise : la validité de la carte grise provisoire (CPI WW)
L'instruction d'une demande de carte grise pour un véhicule importé prend du temps. Aussi, une carte grise provisoire avec une immatriculation provisoire WW est délivrée. Ce document porte le nom officiel de Certificat provisoire d'immatriculation WW (CPI WW).
Cette immatriculation temporaire est valable, pour une durée maximale de 4 mois. Elle permet de circuler en France et le gouvernement français autorise, depuis 2017, son utilisation à l'étranger, sous réserve de l'accord des autorités du pays traversé. C'est le cas, dans tous les pays de l'Union européenne. Cependant, pour éviter des difficultés avec les forces de l'ordre étrangères, pas toujours au courant de cette réglementation, il est conseillé d'imprimer, dans la langue du pays, la réglementation Eur-lex article 4-2. En revanche, pour les pays hors Union Européenne, il convient de vérifier l'acceptation de la carte grise provisoire auprès des autorités consulaires.
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Comment faire une carte grise d'un véhicule étranger : la démarche en ligne
La démarche d'immatriculation du véhicule étranger via Portail Carte Grise
Portail Carte Grise vous propose un service, pour effectuer facilement votre demande de carte grise du véhicule étranger sans sortir de chez vous. Comme pour une demande en direct, après validation de votre dossier, vous recevez une carte grise provisoire WW en version imprimable, puis la carte grise définitive sous pli sécurisé.
Fin des démarches d'immatriculation d'un véhicule importé aux guichets des préfectures
Les démarches d'immatriculation d'un véhicule neuf ou d'occasion importé en France ne se font plus aux guichets des préfectures et des sous-préfectures, depuis novembre 2017. En effet, la volonté du gouvernement exprimée dans le plan préfecture nouvelle génération est de dématérialiser les formalités cartes grises, dans un souci de modernisation de l’État et de recentrage des missions des agents préfectoraux, en particulier sur la lutte contre la fraude aux titres régaliens.
Cependant, Dans les préfectures et dans de nombreuses sous-préfectures sont ouverts des points d'accès numériques, avec un ordinateur relié à internet, une imprimante et un scanner. Les usagers souhaitant accéder à un tel point doivent prendre rendez-vous.
Point d'attention : les points numériques ont des horaires d'ouverture restreints ne permettant pas toujours d'effectuer la demande d'immatriculation du véhicule étranger, dans le délai légal de 30 jours.
France Titres ex ANTS, pour immatriculer en France le véhicule étranger
Le site mis en place par le ministère de l'Intérieur pour effectuer l'ensemble des démarches cartes grises est celui de France Titres - Agence nationale des titres sécurisés. Le dossier est à compléter et le règlement des taxes se fait par carte bancaire. Le certificat provisoire d'immatriculation (CPI WW) est disponible pour impression. La carte grise définitive arrive, quant à elle, sous pli sécurisé au domicile du propriétaire, après validation par le service instructeur.
Quels sont les papiers à fournir pour faire la carte grise d'un véhicule importé ?
La liste des pièces justificatives pour la carte grise d'un véhicule étranger
Pour changer la carte grise de son véhicule acheté à l'étranger, un certain nombre de justificatifs sont à communiquer à Portail Carte Grise ou à France Titres (ex ANTS - Agence nationale des titres sécurisés) :
- le certificat de conformité aux normes européennes (COC) ou à défaut la réception à titre isolé ou l'ancien carte grise comportant les informations nécessaires, c'est-à-dire ayant les champs D1, D2, D3 et K remplis entièrement,
- la carte grise d'origine pour une occasion,
- le contrat de vente ou la facture d'achat,
- une pièce d'identité,
- un justificatif de domicile récent, comme une quittance de loyer de moins de 6 mois établie par une agence immobilière ou le dernier avis d'imposition,
- le permis de conduire.
- un quitus fiscal, s'il s'agit d'un véhicule acheté dans l'espace européen ou un certificat de dédouanement 846 A, dans les autres cas,
- un procès-verbal de contrôle technique daté de moins de 6 mois, pour les véhicules de plus de 4 ans concernés. C'est notamment le cas des voitures et des utilitaires.
Un PV de contrôle technique passé dans le pays d'origine est accepté, si ce pays est membre de l'Union européenne.
Comment obtenir un quitus fiscal ?
Le quitus fiscal est à réclamer dans les 15 jours suivant la livraison du véhicule importé au sein de l'Union européenne. Si l'acheteur est une personne physique, il envoie sa demande par courriel à son centre des impôts, sauf pour les habitants des départements du Nord, de la Moselle, du Bas-Rhin et du Pas-de-Calais. Ces derniers ont, en effet, l'obligation d'effectuer la demande de quitus sur le site de France Titres ex ANTS. Dans tous les cas, la demande se fait à l'aide du cerfa n°1993-PART-D-SD accompagné de la facture d'achat ou du certificat de cession, du prix de vente, du COC pour un véhicule neuf, de la carte grise étrangère, d'un justificatif de domicile et d'une pièce d'identité. L'acheteur professionnel ne connaissant pas le propriétaire final du véhicule doit demander le quitus fiscal sur le site de France Titres ex ANTS, sauf s'il bénéficie d'une dispense de quitus fiscal.
Carte grise pour une voiture étrangère, le prix
Les taxes pour une carte grise française
Les taxes et redevances dues, lors de la première immatriculation d'une voiture étrangère, sont les mêmes qu'en cas d'achat d'une voiture neuve en France. Il s'agit donc de :
- la redevance d'acheminement de 2,76 € (valeur 2024), pour couvrir les frais d'envoi sous pli sécurisé de la taxe,
- la taxe pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports, si le véhicule étranger est un utilitaire,
- le malus sur les émissions de CO2,
- le malus au poids pour les voitures de plus de 1,6 tonne (valeur 2024),
- la taxe régionale calculée en fonction de la puissance fiscale de la voiture et du lieu de résidence de son propriétaire, cette puissance fiscale étant multipliée par le prix unitaire du cheval fiscal voté chaque année par le conseil régional,
- les frais de gestion d'un montant fixe de 11 €.
Les exonérations pour certains véhicules
Certains véhicules étrangers sont exonérés d'une partie du paiement d'une partie des taxes, lors de leur immatriculation en France :
- Les véhicules 100% électriques sont dispensés du paiement de la taxe régionale, du malus au poids et du malus CO2.
- Les véhicules hybrides rechargeables ou non, roulants au gaz ou au superéthanol E85 peuvent bénéficier d'une exonération partielle ou totale de la taxe régionale (selon le vote du conseil régional).
- Les voitures hybrides électriques rechargeables avec une autonomie en mode tout électrique en ville supérieure à 50 km, les hybrides non rechargeables de l’extérieur, ainsi qu’aux véhicules hybrides rechargeables de l’extérieur dont l’autonomie est inférieure à 100 km en mode électrique en ville sont dispensées du paiement du malus au poids.
- Les personnes en situation de handicap sont exonérées de la taxe CO2 et du malus au poids.
L'article 94 de la loi de finances pour 2024 prévoit une suppression de l'exonération 2025 de la taxe sur la masse pour les véhicules hybrides.
En conclusion, retenez qu'il est conseillé de commencer rapidement la démarche d'immatriculation du véhicule étranger en France. S'agissant d'une démarche complexe, il est préférable de se faire accompagner par une plateforme spécialisée, comme Portail Carte Grise.
Vos questions fréquentes
Puis-je rouler en France avec un véhicule immatriculé à l'étranger ?
Vous devez demander la carte grise de votre véhicule immatriculé à l'étranger, dans un délai d'un mois. Lors de cette demande, un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est remis. Sur ce certificat figure un numéro d'immatriculation temporaire commençant par WW. Il est nécessaire d'équiper son véhicule de plaques d'immatriculation WW puis de les changer, lorsqu'un numéro définitif est attribué.
Quel papier faut-il pour faire une carte grise d'une voiture de collection étrangère sans certificat de conformité ?
Vous devez demander une attestation de datation à la fédération française des véhicules d'époque (FFVE).
J'aimerai connaître le délai d'instruction pour une demande de carte grise concernant un véhicule étranger provenant d'Allemagne.
Les délais de traitement du service instructeur varie selon le département de résidence du nouveau propriétaire et sont généralement compris entre 1 à 5 semaines.
Portail Carte Grise se charge de vous informer de l'état d'avancement de votre dossier. Le cas échéant, n'hésitez pas à vous rendre sur votre espace personnel France Titres ex ANTS, afin de suivre la progression de la téléprocédure.
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