Vous avez trouvé la voiture ou la moto de vos rêves en Autriche ? Découvrez dans cet article, tout ce qu'il faut savoir sur l'immatriculation d'un véhicule en provenance d'Autriche en France.
Les documents à fournir pour l'immatriculation d'un véhicule provenant d'Autriche
La demande d'immatriculation en France du véhicule provenant d'Autriche se fait dans le délai d'un mois, à l'aide de documents spécifiques.
Le certificat de conformité de la voiture autrichienne
Un certificat de conformité européen (COC) ou une attestation d'identification à un type national doit être fourni, pour prouver que le véhicule respecte toutes les normes européennes en matière de sécurité et de respect de l'environnement. Ce document est remis par le vendeur autrichien ou doit être demandé au constructeur ou à son représentant en France. La demande est alors payante. Cependant, le Conseil d’État a précisé que le COC n'est pas obligatoire, lorsque les champs D1, D2, D3 et K de la carte grise du véhicule étranger sont remplis entièrement.
Le quitus fiscal pour l'automobile venant d'Autriche
Le quitus fiscal vise à prouver, que le véhicule acheté dans l'Union européenne est en règle vis-à-vis du paiement de la TVA. Ce document se demande dans les 15 jours suivant la livraison du véhicule au service des impôts ou sur France Titres ex ANTS, pour les habitants des départements 57, 59, 62 et 67. Pour un véhicule neuf (moins de 6 mois ou moins de 6.000 km au compteur), la TVA de 20% est à régler en France. Pour un véhicule d'occasion, en cas d'achat à un professionnel, la TVA autrichienne (taux de TVA de 20%) est à payer auprès de ce dernier. En revanche, en cas d'achat à un particulier, aucune TVA n'est due.
Pour un véhicule importé au sein de l'Union européenne, aucun droit de douane n'est exigible.
Quels sont les autres documents à fournir ?
Les autres documents à fournir pour valider la demande d'immatriculation en France, d'un véhicule acheté en Autriche sont :
- le certificat d'immatriculation autrichien portant le nom de «Zulassungsbescheinigung»,
- le contrat de vente ou la facture d'achat,
- la demande d'immatriculation à l'aide du formulaire cerfa 13750,
- le contrôle technique de moins de 6 mois pour une camionnette ou une voiture de plus de 4 ans, sachant que le contrôle technique autrichien, l'« Anmeldegutachten », est accepté,
- une pièce d'identité,
- un justificatif de domicile,
- le permis de conduire.
L'administration peut demander une traduction certifiée des documents rédigés en allemand.
Comment faire immatriculer son véhicule autrichien en France : à qui s'adresser ?
La demande de carte grise pour la voiture autrichienne, avec l'aide d'un tiers de confiance
Il n'est plus possible de se rendre dans une préfecture, pour faire la carte grise d'une voiture importée ou achetée en France. Or, les rejets de dossiers, en particulier, pour les véhicules importés sont nombreux sur le site du gouvernement. Il est donc préférable de se faire accompagner par un tiers de confiance. Si vous avez fait appel à un importateur, ce dernier se charge souvent de l'ensemble des formalités administratives. Dans le cas contraire, vous pouvez faire appel à un prestataire spécialisé, comme notre plateforme accessible à tout moment. Dès validation de votre demande, nous vous remettons le CPI WW.
La demande de carte grise pour la voiture importée d'Autriche sur le site de France Titres ex ANTS
Après s'être connecté à son espace personnel, l'acheteur de la voiture autrichienne, souhaitant s'occuper seul des formalités d'immatriculation, peut transmettre son dossier directement sur le site de France Titres ex ANTS, c'est-à-dire sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés. Cette agence est placée sous le contrôle du ministère de l'Intérieur. Après paiement de la carte grise, un certificat provisoire d'immatriculation (CPI WW) est disponible en version imprimable. Il s'agit d'une carte grise provisoire autorisant le véhicule à circuler, pendant 4 mois, en attendant l'arrivée par voie postale du certificat d'immatriculation définitive au domicile du propriétaire. Des plaques d'immatriculation provisoires WW sont alors à poser sur le véhicule.
Carte grise à la suite de l'import du véhicule depuis l'Autriche : son prix
Carte grise d'un véhicule étranger : la fiscalité écologique
Lors de la première immatriculation en France d'une voiture particulière, deux taxes peuvent être émises :
- le malus au poids si la voiture pèse plus de 1,6 tonne (valeur 2024),
- le malus sur les émissions de CO2, si la voiture émet 118 grammes et plus de CO2 par km (valeur 2024).
Des réductions et exonérations sont prévues, notamment pour les titulaires de la carte mobilité inclusion.
Les autres taxes à régler pour immatriculer en France, un véhicule provenant d'Autriche
Les autres taxes à régler, lors de la demande d'immatriculation en France d'un véhicule importé sont :
- la taxe régionale calculée en multipliant la puissance administrative du véhicule par le coût du cheval fiscal voté par la région de résidence du propriétaire, avec des réductions et exonérations (50% pour une moto, 50% pour une voiture de plus de 10 ans, 100% pour un véhicule électrique, etc.),
- la redevance d'acheminement soit un montant fixe de 2,76 € (valeur 2024),
- les frais de gestion soit un montant fixe de 11 €,
- la taxe pour la formation professionnelle dans les transports, si la demande concerne un utilitaire.
L'Autriche étant membre de l'UE, importer un véhicule sur le territoire français présente peu de difficultés. Cependant, la procédure France Titres ex ANTS pour obtenir sa carte grise étant complexe, il est préférable de se faire accompagner par un spécialiste comme notre plateforme.
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