Une erreur dans la déclaration de cession, une vente de véhicule d'occasion annulée ? Consultez le guide pour corriger, annuler facilement une cession de véhicule.
L'annulation ou la correction de la déclaration de cession se fait par voie numérique, en mandatant notre plateforme, pour bénéficier d'un accompagnement personnalisé.
✅ Un justificatif est à transmettre à l'appui de votre demande : pièce prouvant l'erreur, comme l'ancienne carte grise, lettre signée des parties pour une annulation amiable, jugement du tribunal, le cas échéant.
❌Une annulation amiable passé 30 jours ou si l'acheteur a déjà demandé une carte grise à son nom est refusée par l'Administration. Vous devez alors remplir un nouveau certificat de cession et demander une nouvelle carte grise en ligne.
Certificat de cession d'un véhicule d'occasion mal rempli, que faire ?
Certificat de cession ou déclaration de cession
De nombreux automobilistes confondent certificat de cession et déclaration de cession. Le certificat de cession se remplit le jour de la vente, à l'aide d'un formulaire administratif type cerfa 15776. Il acte le transfert de propriété du véhicule d'occasion.
À l'aide des informations présentes sur le cerfa, le vendeur dispose d'un délai de 15 jours pour déclarer la cession de son véhicule, c'est-à-dire pour informer le ministère de l'Intérieur du changement de propriétaire.
La déclaration de cession se fait en mandatant Portail Carte Grise, afin de bénéficier, notamment d'un contrôle manuel et minutieux des documents, limitant ainsi fortement le risque d'erreur, ou directement sur France Titres ex ANTS.
Corriger un certificat de cession erroné
Vous vous rendez compte que le certificat de cession est mal rempli, cela avant d'effectuer votre déclaration de cession ? Contactez l'acheteur, pour remplir un nouveau certificat de cession (cerfa 15776). Pour vous accompagner dans votre démarche de correction, nous mettons à votre disposition un formulaire cerfa prérempli.
Corriger une déclaration de cession : un certificat de cession en ligne
Portail Carte Grise ou France Titres ex ANTS, pour corriger une déclaration de cession
En relisant votre accusé d'enregistrement de cession, vous vous rendez compte qu'une erreur a été commise lors de la déclaration de la vente ou du don de votre véhicule. La correction se fait alors par voie numérique, via notre plateforme pour bénéficier d'un accompagnement personnalisé ou sur le site de France Titres - Agence nationale des titres sécurisés, ex ANTS (application simplimmat), c'est-à-dire sur le site du ministère de l'Intérieur dédié aux démarches en lien avec les cartes grises (les certificats d'immatriculation).
Etapes de la correction de la cession du véhicule ANTS France Connect
Pour corriger une déclaration de cession sur le site de France Titres ex ANTS, vous devez suivre ces étapes :
- Vous connecter à votre espace personnel ou utiliser le service d'authentification numérique France Connect.
- Choisir la démarche "corriger une cession de véhicule".
- Expliquer le motif de votre démarche.
- Fournir le justificatif prouvant qu'une erreur a été commise, telle la carte grise et une pièce d'identité.
Pour corriger la déclaration de cession d'une voiture de société, vous ne pouvez pas utiliser France Connect. À défaut de choisir la procédure simplifiée en mandatant Portail Carte Grise, vous devez vous connecter à votre espace professionnel sur le site de France Titres ANTS.
L'annulation de la cession de véhicule
Est-il possible d'annuler une cession de véhicule ?
L'annulation de la cession d'un véhicule est possible et peut prendre 3 formes :
- L'annulation à l'amiable entre les parties.
- L'annulation judiciaire pour vices cachés.
- L'annulation judiciaire pour dol. Dans ce cas, le vendeur a voulu tromper l'acheteur. En plus d'une annulation de la vente, le tribunal peut condamner le vendeur indélicat au versement de dommages et intérêts.
Comment annuler une déclaration de cession avec ou sans France Titres ANTS ?
Notre plateforme peut être mandatée, afin de vous accompagner dans l'annulation de la déclaration de cession, auprès de l'Administration. La procédure diffère, selon qu'il s'agisse d'une annulation amiable ou d'une annulation judiciaire.
L'annulation amiable de la vente du véhicule d'occasion
En cas d'annulation amiable sous 30 jours, vous allez fournir via Portail Carte Grise ou directement sur le site de France Titres - ANTS, un courrier signé de l'acquéreur et du vendeur attestant que la vente est annulée. Un duplicata pour détérioration du certificat d'immatriculation est à demander, car la carte grise a été barrée au moment de la vente.
Passé le délai de 30 jours ou si l'acheteur a déjà demandé une carte grise à son nom, l'annulation de la cession n'est plus possible. Les parties ont alors l'obligation de remplir un nouveau certificat de cession et le vendeur récupérant son véhicule va demander une carte grise à son nom.
L'annulation judiciaire de la vente du véhicule d'occasion
En cas de résolution judiciaire de la vente du véhicule d'occasion, il suffit de télécharger le jugement via notre plateforme ou sur France Titres ANTS. Quel que soit le délai écoulé, l'Administration a alors l'obligation d'annuler la cession.
Vos questions fréquentes
J'ai trouvé un accord amiable avec l'acheteur de ma voiture d'occasion, pour annuler la vente du fait d'un vice caché. Or, j'ai effectué la déclaration de cession de ma voiture, il y a plus de 3 mois. Quel document pour faire une nouvelle carte grise à mon nom sur France Titres ANTS ?
Vous devez remplir un nouveau certificat de cession, pour acter que vous redevenez propriétaire du véhicule. L'autre partie doit déclarer la cession de la voiture. De votre côté, vous allez demander une nouvelle carte grise à votre nom (l'ancienne étant barrée). Vous avez besoin d'une demande d'immatriculation (cerfa 13750), d'un justificatif de domicile, d'une pièce d'identité, de votre permis de conduire, du PV de contrôle technique si la voiture a plus de 4 ans. Celle-ci doit être assurée. Mandatez notre plateforme, pour recevoir rapidement le nouveau certificat d'immatriculation à votre nom.
Comment annuler un enregistrement de cession de véhicule en préfecture ?
Les bureaux des immatriculations préfectoraux ont fermé définitivement. Vous ne pouvez donc pas vous rendre dans une préfecture, afin d'annuler l'enregistrement de la cession d'un véhicule. La démarche se fait uniquement en ligne, facilement via notre plateforme ou sur le site de France Titres ANTS.
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