Vous êtes l'heureux propriétaire d'une Chevrolet Corvette C1, d'une Citroën 2CV ou de tout autre véhicule ancien devant disposer d'une immatriculation, pour pouvoir circuler sur les voies publiques. Connaissez-vous la carte grise spécifique réservée aux véhicules de collection ?
Le changement de carte grise d'un véhicule en collection concerne les véhicules de plus de 30 ans, qui n'ont pas subi de modifications majeures et qui ne sont plus produits en série. La modification s'effectue en ligne, facilement sur Portail Carte Grise ou sur France Titres (ex ANTS).
✅ La demande d'ajout de la mention "véhicule de collection" peut se faire facilement via Portail Carte Grise ou en se connectant au site France Titres (ex ANTS).
❌ Ne demandez pas une carte grise de collection, si vous souhaitez utiliser le véhicule à des fins professionnelles (sauf VTC).
Carte grise de collection : La définition
La mention véhicule de collection au niveau de la case Z de la carte grise (un document officiellement nommé certificat d'immatriculation) est réservée aux véhicules remplissant les 3 conditions suivantes :
- ayant plus de 30 ans,
- n'étant plus produit,
- n'ayant pas subi de transformation majeure. Des restaurations sont néanmoins possibles mais les composants principaux du véhicule doivent avoir été préservés.
Cette mention permet d'avoir des plaques d'immatriculation spécifiques avec un fond noir. De plus, les camions et bus de collection ainsi que les voitures de collection construites avant 1960 sont dispensés de contrôle techniques.
Pour celles construites à compter de cette date, le contrôle n'est à passer que tous les 5 ans contre 2 ans pour les autres voitures de collection.
Autre avantage de la carte grise de collection : les véhicules concernés ne sont pas soumis aux restrictions de circulation désormais en vigueur dans certaines grandes agglomérations et les jours de pics de pollution.
Comment passer une carte grise normale en collection ?
La démarche pour faire passer une carte grise normale en carte grise de collection se fait en ligne, soit facilement sur le site Portail Carte Grise, soit sur le site de France Titres (ex ANTS - Agence Nationale des Titres Sécurisés). Les documents à télécharger sont les suivants :
- une attestation établie par le constructeur ou son représentant français ou encore par la Fédération Française des Véhicules d'Epoque (FFVE),
- l'ancienne carte grise ou à défaut un document prouvant l'origine du véhicule,
- l'éventuel PV de contrôle technique daté de moins de 6 mois.
Le contrôle technique est nécessaire pour les voitures et utilitaires de moins de 3,5 tonnes immatriculés à compter de 1960 ou pour ceux ne bénéficiant pas encore de la mention véhicule de collection.
Et si la démarche est effectuée par le nouveau propriétaire du véhicule, la carte grise doit être barrée, horodatée et signée par le vendeur et un justificatif de domicile daté de moins de 6 mois est à joindre.
Comment passer une carte grise normale en collection ?
La démarche pour faire passer une carte grise normale en carte grise de collection se fait en ligne, soit facilement sur le site Portail Carte Grise, soit sur le site de France Titres (ex ANTS - Agence Nationale des Titres Sécurisés).
Véhicule ancien : la preuve
Pour un véhicule d'époque avec une carte grise classique ou importée, vous aurez besoin d'une attestation de datation.
Dossier FFVE et véhicule de collection
L'attestation de datation peut être délivrée par la Fédération française des véhicules d'époque (FFVE).
La demande peut se faire par courrier ou en ligne, à l'aide d'un formulaire disponible sur le site, ce formulaire devant être accompagné de 5 photos du véhicule, de la photo du numéro de série frappé à froid ou de la photo de la plaque constructeur, ainsi que des photos du moteur et du numéro de moteur.
Le prix de l'attestation de datation de la FFVE est fixé à 60€ (tarif applicable en mars 2023), un prix ramené à 30€ pour les cyclomoteurs (genre CL ou CYCL sur le certificat d'immatriculation).
Sur son site, la fédération française des véhicules d'époque annonce un délai de traitement pouvant être supérieur à 2 mois.
Comment obtenir une attestation constructeur pour la carte grise de collection ?
L'attestation de datation peut également être fournie par le constructeur ou son représentant légal en France. Celui-ci fixe librement le prix de ce justificatif. Dans ce cas, il doit être lisible et ne comporter aucune mention rayée.
Le cerfa 13750 pour une première immatriculation d'un véhicule de collection
Le cerfa 13750 est un formulaire administratif permettant d'officialiser sa demande de certificat d'immatriculation (ou sa mise à jour). Il se remplit en ligne ou en version imprimable à la main.
Les autres papiers pour un passage en carte grise de collection d'un véhicule immatriculé en France
Outre l'attestation de datation et le cerfa n°13750, les documents suivants sont à fournir pour un passage en carte grise de collection :
- Le certificat d'immatriculation actuel,
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois ou de moins d'un an concernant l'avis d'imposition,
- Une copie du permis de conduire du titulaire principal de la carte, correspondant à la catégorie du véhicule d'époque (permis B pour une voiture de collection, par exemple),
- Une pièce d'identité,
- Une attestation d'assurance en cours de validité,
- Le procès-verbal de contrôle technique, si le véhicule est concerné par cette obligation. Le contrôle technique est nécessaire pour les voitures et utilitaires de moins de 3,5 tonnes immatriculés à compter de 1960 ou pour ceux ne bénéficiant pas encore de la mention véhicule de collection.
Et si la démarche est effectuée par le nouveau propriétaire du véhicule, la carte grise doit être barrée, horodatée et signée par le vendeur et un justificatif de domicile daté de moins de 6 mois est à joindre.
Le coût d'un passage en carte grise de collection (cg collection)
Dans le cas du passage d'une carte grise classique en carte grise de collection, le prix à régler s'élève à 13,76€ (valeur). Ce prix comprend la taxe de gestion d'un montant fixe de 11€ et la redevance d'acheminement de 2,76€. Cette redevance vise à régler les frais d'envoi sous pli sécurisé de la nouvelle carte, depuis les services de l'imprimerie nationale jusqu'à votre domicile.
Si vous faites appel à un prestataire ou une plateforme dédiée telle que la nôtre, des frais supplémentaires peuvent s'ajouter en fonction des services proposés.
Carte grise d'un véhicule de collection perdue, volée ou détruite
En cas d'achat d'un véhicule ancien dont la carte grise est égarée depuis longtemps, une attestation du constructeur ou une attestation de la FVVE suffit, pour effectuer une demande de certificat d'immatriculation véhicule de collection.
En revanche, si la carte grise véhicule de collection vient d'être perdue, volée ou détruite, une demande de duplicata est à effectuer en ligne, sur Portail Carte Grise. Le dépôt de plainte préalable pour un vol ainsi qu'un justificatif d'identité seront à fournir en complément.
Le duplicata de la carte grise du véhicule ancien va arriver en lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette attente, le conducteur de la voiture de collection, de la moto de collection, de l'utilitaire de collection peut continuer à circuler mais uniquement sur le territoire français, à l'aide du Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI) remis par notre plateforme ou à imprimer sur le site France Titres (ex ANTS).
Attention : La durée de validité du CPI est limitée à un mois.
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