Vous importez une voiture de collection et vous allez demander une première immatriculation en France ? Vous avez un véhicule ancien et vous souhaitez passer d'une carte grise classique à une carte grise de collection ? Êtes-vous certain que votre véhicule remplit bien les critères d'un véhicule de collection ? Découvrez les réponses à ces questions essentielles, dans ce guide de la première immatriculation d'un véhicule de collection.
Vous avez acheté un véhicule d'époque avec une carte grise classique ? Vous pouvez demander l'ajout de la mention d'usage "véhicule de collection", à l'occasion de la demande de changement de titulaire de la carte.
✅ La demande de première immatriculation en voiture de collection peut se faire facilement via Portail Carte Grise ou en se connectant au site France Titres (ex ANTS).
❌ Ne demandez pas une carte grise de collection, si vous souhaitez utiliser le véhicule à des fins professionnelles (sauf VTC).
La réglementation de la carte grise de collection
Combien d'années pour une voiture de collection ?
La carte grise de collection n'est délivrée qu'aux véhicules mis en circulation, il y a plus de 30 ans. Le véhicule peut être une voiture, une moto, un utilitaire, un camion, un tracteur, une mobylette, une ambulance, etc.
Les autres conditions pour une première immatriculation en voiture de collection
Pour être immatriculé en tant que véhicule de collection, le véhicule ne doit plus être produit en série et ses caractéristiques techniques doivent rester inchangées. Voici quelques exemples de modifications interdites sur un véhicule de collection :
- Abaisser ou rehausser sa voiture ancienne.
- Modifier sa cylindrée.
- Passer à l'injection.
- Modifier le nombre de places de l'automobile.
Quels sont les avantages et inconvénients d'une carte grise de collection ?
Même si toutes les conditions listées ci-dessus sont réunies, la mention d'usage "carte grise de collection" à la rubrique Z n'est pas obligatoire. Avant d'effectuer votre démarche, il est donc intéressant de comparer les avantages et les inconvénients de cette mention.
Les avantages de la carte grise de collection
Les avantages d'une immatriculation en véhicule de collection sont les suivants :
- La périodicité du contrôle technique est de 5 ans au lieu de 2 ans. Les voitures immatriculées avant 1960 en sont même dispensées.
- Depuis 2009, les véhicules de collection ne sont plus soumis à des restrictions géographiques de circulation. Au contraire, ils sont souvent autorisés dans les ZFE, Zones à faibles émissions.
- En cas de sinistre, la voiture de collection ne peut pas être déclarée irréparable par l'expert automobile.
Les inconvénients de la carte grise de collection
Comme mentionné plus haut, la modification des caractéristiques du véhicule de collection est interdite. De plus, il n'est pas possible d'en faire un usage professionnel. Une dérogation existe, cependant, pour les VTC (Voitures de transport avec chauffeur).
La demande de première immatriculation d'un véhicule de collection en ligne
Depuis la réforme des préfectures en novembre 2017, vous ne pouvez plus déposer votre demande de première immatriculation en France ou votre demande de passage en véhicule de collection, au guichet d'une préfecture ou d'une sous-préfecture. La demande se fait uniquement en ligne.
Comment faire la première demande de carte grise de collection en ligne ?
La première demande de carte grise pour un véhicule ancien peut être faite facilement sur Portail Carte Grise. Autre possibilité, vous connecter au site de France Titres (ex ANTS - Agence nationale des titres sécurisés). Dans ce dernier cas, vous devez veiller à suivre scrupuleusement les consignes sous peine de voir votre demande refusée.
Comment obtenir un certificat provisoire d'immatriculation pour une voiture de collection ?
Le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) pour un véhicule de collection s'obtient comme le CPI de tout autre véhicule. En effet, ce document aussi connu sous le nom de carte grise provisoire est remis par Portail Carte Grise ou est disponible pour impression, après validation de la demande sur France Titres.
Pour un véhicule de collection importé, le CPI WW est valable 4 mois et permet en principe de rouler dans toute l'Union européenne (à vérifier auprès des autorités locales). Dans le cas du passage du véhicule français en véhicule de collection, le CPI est valable un mois et autorise uniquement la circulation sur les voies publiques françaises.
Première immatriculation en France d'un véhicule étranger de collection
L'immatriculation du véhicule de collection doit être demandée dans un délai d'un mois suivant l'importation.
Immatriculation de la voiture étrangère de collection : prix du quitus fiscal ou du certificat de dédouanement
La demande de quitus fiscal pour un véhicule de collection importé
Le quitus fiscal est indispensable pour faire immatriculer en France un véhicule de collection importé depuis un pays membre de l'Union européenne. Ce quitus est à demander dans les 15 jours suivant l'importation par la personne ayant réglé le coût d'achat (vous-même ou votre mandataire).
La demande doit être transmise au service des impôts des entreprises (même pour un particulier), sauf pour les habitants du Bas-Rhin, de la Moselle, du Nord et du Pas-de-Calais. Ces derniers doivent, en effet, s'adresser au service national des quitus fiscaux. La demande de quitus fiscal est gratuite, à l'exception des éventuels frais de l'intermédiaire facilitant la démarche.
En cas d'achat d'un véhicule de collection au sein de l'Union européenne à un particulier, aucune TVA n'est due. Si l'achat du véhicule d'occasion se fait auprès d'un professionnel, celui-ci se charge du paiement de la TVA dans son pays.
La demande de certificat de dédouanement pour un véhicule de collection importé
Les véhicules de collection importés depuis un pays non-membre de l'UE bénéficient d'une exonération des droits de douane et d'une TVA réduite à 5,5%. Un certificat de dédouanement est néanmoins nécessaire en France, pour obtenir la carte grise de la voiture ancienne.
Les autres documents pour la carte grise de collection du véhicule importé
Les autres documents pour faire immatriculer un véhicule de collection importé en France sont les suivants :
- Le formulaire cerfa 13750.
- Un justificatif de domicile et de propriété.
- Le certificat d'immatriculation de l'ancien propriétaire.
- Le certificat de cession ou la facture d'achat.
- Un procès-verbal de contrôle technique, si le véhicule est concerné par cette obligation.
- L'attestation de datation de la fédération française des véhicules d'époque ou du constructeur ou de son représentant légal.
- Le permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule.
- L'attestation d'assurance.
La plaque d'immatriculation de la voiture étrangère de collection
Dans un premier temps, un numéro provisoire WW est attribué au véhicule d'époque importé. Le numéro définitif sera établi à réception de la carte grise de collection au domicile du propriétaire.
Dans les deux cas et dès qu'il aura connaissance du numéro, le propriétaire va devoir apposer des plaques d'immatriculation sur son véhicule. Il peut opter pour des plaques standards ou pour des plaques "véhicules de collection", c'est-à-dire des plaques sur un fond noir et sans identifiant régional.
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La première immatriculation d'un 50cc de collection sans carte grise
Pourquoi un scooter 50cc n'a jamais été immatriculé ?
Les scooters de moins de 50cc entrent dans la catégorie des cyclomoteurs. Ces engins n'avaient pas besoin d'être immatriculés jusqu'en juillet 2004. L'obligation d'immatriculation a d'abord concerné les scooters 50cc mis en circulation à compter du 1er juillet 2004.
À compter du 1er janvier 2011, l'obligation d'immatriculation a été étendue aux cyclomoteurs mis en circulation avant juillet 2004, si utilisés sur la voie publique. Des collectionneurs vont donc régulièrement acquérir des cyclomoteurs de collection sans carte grise, qui n'ont plus roulé depuis des années ou uniquement sur des terrains privés.
À savoir : Si vous roulez avec votre scooter de 50cc non immatriculé sur les voies publiques, vous risquez une contravention de 135€ et une immobilisation du deux-roues.
Comment immatriculer un scooter 50cc de collection jamais immatriculé ?
Les pièces à fournir pour obtenir une carte grise de collection pour un scooter 50cc jamais immatriculé sont les suivantes :
- La demande d'immatriculation à l'aide du cerfa n°13750.
- Un justificatif de domicile et d'identité.
- L'attestation d'assurance en cours de validité (même provisoire).
- Pour les personnes nées après le 31 décembre 1987, le Brevet de sécurité routière (BSR) ou le permis AM ou un permis d'une autre catégorie.
- Une attestation de datation de la fédération française des véhicules d'époque ou du constructeur ou de son représentant légal.
Le prix de la première immatriculation du véhicule de collection
Quel est le prix de la carte grise de collection pour une première immatriculation ?
Lors de la première immatriculation en France d'un véhicule de collection (véhicule jamais immatriculé ou véhicule importé), vous allez régler les différentes taxes suivantes :
- La taxe régionale calculée en multipliant la puissance fiscale du véhicule par le coût du cheval fiscal. De nombreuses exonérations et réductions sont prévues. Ainsi, le coût de la taxe régionale est divisé par deux pour une voiture de collection, comme pour toutes les voitures de plus de 10 ans.
- La taxe de gestion.
- La redevance d'acheminement.
- La taxe pour la formation professionnelle dans les transports, en cas d'immatriculation d'un camion ou d'un utilitaire.
- L'éventuel malus écologique (malus au poids et malus sur les émissions de CO2), pour la première immatriculation en France d'une voiture polluante.
Utilisez notre simulateur gratuit, afin de connaitre le coût exact à régler pour l'immatriculation de votre véhicule de collection.
Conclusion : 3 erreurs à éviter lors de la première immatriculation d'un véhicule de collection
Voici 3 erreurs commises régulièrement par les demandeurs d'une carte grise de collection :
- Passer en véhicule de collection, un véhicule servant à des fins professionnelles (sauf VTC, pour lesquels cette utilisation est désormais autorisée).
- Demander une carte grise pour un véhicule n'étant plus dans son état d'origine.
- Demander une attestation de datation à la fédération française des véhicules d'époque (FFVE) sans tenir compte du délai de traitement (parfois proche de 2 mois).
Vos questions fréquentes
Ma voiture a été immatriculée il y a 30 ans. Quand une voiture passe en collection pour la première fois ?
Le passage en carte grise de collection n'est pas automatique. Vous pouvez effectuer votre demande, selon la procédure décrite dans ce guide, si votre voiture n'est plus produite en série et n'a pas subi de transformations majeures.
Comment passer une voiture convertie à l'éthanol en voiture de collection ?
Vous ne pouvez malheureusement pas passer une voiture convertie à l'éthanol en voiture de collection, car elle n'a pas conservé ses caractéristiques techniques d'origine.
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