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Vos questions fréquentes

Je vends une voiture en état de marche mais qui a quelques défauts, comme des traces de rouille. Le prix du véhicule a été fixé en conséquence. Comment éviter qu'un acheteur de mauvaise foi demande l'annulation de la vente ?

Vous pouvez établir un contrat de vente listant les défauts de la voiture. Ce contrat doit être signé par l'acheteur.

J'ai trouvé un accord avec l'acheteur de ma voiture pour annuler la vente. Que faut-il faire de la carte grise barrée ?

Si vous n'avez pas encore déclaré la cession et si l'acheteur n'a pas demandé une carte grise à son nom, vous devez demander un duplicata de la carte grise barrée. Dans le cas contraire, il va être nécessaire d'établir un nouveau contrat de cession et vous allez devoir faire immatriculer la voiture à votre nom. Vous pouvez vous faire accompagner par un professionnel, pour effectuer cette démarche.

Annulation d'une vente - La carte grise est barrée. Doit-on repayer une carte grise au vendeur ?

Dans votre situation, si vous êtes "l'ex-acheteur", ce n'est pas à vous de régler pour une nouvelle carte grise. Le vendeur doit réaliser une demande de duplicata suite à l'annulation de la vente. La démarche s'effectue en ligne facilement via notre plateforme ou sur le site de France Titres ex ANTS.

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Pour aller plus loin
Procédure à suivre pour vendre un véhicule

La procédure à suivre pour vendre un véhicule comprend 4 étapes : s'assurer de pouvoir vendre le véhicule, fixer le prix et trouver un acheteur, transmettre les papiers à l'acquéreur, déclarer la cession. Pour vendre sereinement votre véhicule, découvrez le détail de chaque étape dans notre article.

Quelles démarches pour vendre son utilitaire ?

Les démarches pour vendre son utilitaire sont les suivantes : remplir le certificat de cession, fournir à l'acheteur les documents obligatoires (certificat de non-gage, carte grise barrée, contrôle technique pour une camionnette de plus de 4 ans), déclarer la cession. Découvrez dans notre article, nos conseils pour réussir ces différentes démarches.

Où envoyer le certificat de cession d'un véhicule ? A quelle adresse ?

Il n'y a pas d'adresse pour envoyer le certificat de cession d'un véhicule. En effet, le vendeur a l'obligation d'effectuer la déclaration de cession par voie numérique, soit via notre plateforme pour une démarche simplifiée, soit directement sur le site de France Titres ex ANTS. Découvrez dans notre article, le détail de la procédure pour une déclaration de cession rapide et sans stress.

Porter plainte carte grise non faite

En cas de carte grise non faite par un intermédiaire ou par un vendeur malhonnête, il est possible de porter plainte devant un tribunal judiciaire. Si le blocage vient de l'Administration et si le recours gracieux n'aboutit pas, la plainte se dépose devant le tribunal administratif. Découvrez le détail de la procédure, dans notre article.

Vendre sa voiture à un professionnel

En cas de vente de sa voiture à un professionnel, les démarches sont allégées par rapport à une vente à un particulier. Vous devez, certes, fournir au garage, un certificat de cession, la carte grise barrée (sauf remise à une casse auto) et un certificat de non-gage. Mais, le garagiste peut accepter d'acheter une voiture de plus de 4 ans sans contrôle technique. Découvrez le détail des démarches à réaliser, pour vendre sa voiture roulante ou non à un professionnel, dans notre article.