Vous souhaitez vendre, donner ou détruire votre véhicule ? La législation française impose que vous rédigiez une déclaration de cession pour tout engin motorisé d’occasion circulant sur la voie publique. Ce document administratif nommé Cerfa 15776*01 n’est pas un acte de vente mais il permet de certifier le jour et l’heure du changement de propriétaire d’un véhicule. Mais quand faire la déclaration de cession d’un véhicule d’occasion ?
Qu’est-ce qu’une déclaration de cession d’un véhicule d’occasion ?
La déclaration de cession d’un véhicule d’occasion doit être rédigée sur le formulaire Cerfa n° 15776*01. Ce document peut être téléchargé ou imprimé directement sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).
Attention, il faut obligatoirement utiliser le formulaire Cerfa n° 15776*01 qui a remplacé le n°13754*03 depuis septembre 2017. Le nouveau format est constitué de trois parties distinctes :
- Deux parties de ce formulaire sont consacrées aux données relatives au titulaire de la carte grise et à l’acquéreur, à savoir les noms, prénoms et adresses. Pour certifier les informations fournies, le propriétaire et l’acheteur doivent impérativement signer et dater le document.
- Une troisième section porte sur les données concernant le véhicule comme le numéro et la date d’immatriculation ainsi que le numéro VIN. Le VIN est l’équivalent d’un numéro de sécurité sociale. Il permet de retracer toute la vie d’un engin motorisé de sa fabrication jusqu’à sa destruction. Grâce aux 17 chiffres constituant le VIN, il est possible de demander un certificat de non-gage (ou certificat de situation administrative). Ce document est très important lors d’une vente. Il est obligatoire de le présenter à l’acheteur. Cette attestation est délivrée par le Ministère de l'Intérieur, elle doit dater de moins de 15 jours le jour de la transaction.
Qu’est-ce qu’une déclaration de cession d’un véhicule d’occasion ?
La déclaration de cession d’un véhicule d’occasion doit être remplie par l’ancien propriétaire et l’acheteur le jour de la vente. Les informations concernant le véhicule qui sont indiquées sur la carte grise peuvent toutefois être renseignées avant la vente pour gagner du temps.
Néanmoins, il est préférable que le nombre de kilomètres indiqué au compteur soit retranscrit sur le Cerfa n° 15776*01 en présence de l’acquéreur le jour de la transaction pour qu’il n’y ait aucune contestation possible. Il est important de signer, de dater et d’indiquer l’heure exacte de la transaction. Après le paiement qui scelle la vente, l’ancien propriétaire doit donner la carte grise du véhicule barrée à l’acheteur. La date de la vente doit y être spécifiée.
Néanmoins, il est préférable que le nombre de kilomètres indiqué au compteur soit retranscrit sur le Cerfa n° 15776*01 en présence de l’acquéreur le jour de la transaction pour qu’il n’y ait aucune contestation possible. Il est important de signer, de dater et d’indiquer l’heure exacte de la transaction. Après le paiement qui scelle la vente, l’ancien propriétaire doit donner la carte grise du véhicule barrée à l’acheteur. La date de la vente doit y être spécifiée.
Quels sont les documents qui doivent être préparés avant la vente ?
Lors de la vente d’un véhicule, plusieurs documents sont nécessaires pour la valider.
Tout d’abord, il est judicieux d’imprimer en deux exemplaires le cerfa n° 15776*01 quelques jours avant la vente pour être assuré d’avoir le bon formulaire.
Lors de la vente, le propriétaire d’un véhicule d’occasion de plus de 4 ans doit présenter un rapport de contrôle technique datant de moins de 6 mois. Attention cette obligation n’est pas valable pour les deux-roues comme les motos, les scooters ou les motocross.
Sur la déclaration de cession d’un véhicule, l’actuel propriétaire doit certifier avoir remis à l’acquéreur un certificat de la situation administrative du véhicule. Ce document peut être obtenu via la plateforme de l’ANTS.
Pourquoi le certificat de situation administrative est-il important pour l’acquéreur ?
Le certificat de situation administrative (CSA) permet de connaitre l’historique d’un véhicule depuis sa fabrication jusqu’à sa mise à la casse. Grâce à ce certificat qui est délivré par le Ministère de l’Intérieur, il est possible de connaitre les noms et adresses des propriétaires successifs d’un véhicule.
Le CSA permet également de savoir si un véhicule est gagé c’est-à-dire s’il fait l’objet d’une procédure judiciaire en raison de dettes non acquittées du propriétaire. Le CSA est également indispensable pour savoir si le véhicule a été victime d’accidents graves susceptibles d’avoir endommagé sa structure. Lors d’un accident grave de la circulation induisant des dommages importants à la voiture ou au deux-roues, deux cas de figure peuvent être observés : le véhicule peut être considéré comme un Véhicule Gravement Endommagé (VGE) ou comme un Véhicule Économiquement Irréparable (VEI).
Quelle est la différence entre un VGE et un VEI pour la déclaration de cession d’un véhicule ?
Dans le cas d’un VGE, la voiture ou le deux-roues est considérée comme une épave et par conséquent, il n’est plus autorisé à circuler sur la voie publique. Il ne peut être donné ou cédé. Dans ce cas-là, le véhicule doit être pris en charge par un centre VHU (véhicules hors d’usage). Ces établissements doivent être homologués par la préfecture pour exercer leur métier et pour envoyer un véhicule à la casse, il est obligatoire de rédiger une déclaration de cession avec le centre VHU. Sur ce document, le propriétaire doit indiquer le nom de la casse et son numéro d’agrément.
Lorsqu'un véhicule est considéré comme un VEI, le propriétaire a le choix d’accepter l’indemnisation proposée par sa compagnie d’assurance et de l’envoyer à la casse ou alors il peut réaliser une partie des travaux de réparation à sa charge sachant que le coût estimé des réparations est supérieur à la valeur à dire d’expert (VRADE) du véhicule.
Si un véhicule est classé en qualité de VEI, il peut être autorisé à circuler sur les routes si le rapport d’expert a indiqué qu’il ne présentait aucun danger pour les passagers, le conducteur ou les autres usagers de la route. Cette autorisation est soumise à la condition que le titulaire du véhicule ait trouvé une compagnie d’assurance qui accepte de prendre en charge le véhicule. Toutefois, il ne peut pas être cédé ou vendu.
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