Il est impératif de déclarer la cession d'un véhicule après sa vente. Il s'agit d'une procédure légale obligatoire. Tous les véhicules sont concernés, y compris les deux-roues motorisés de 50cc. Quels sont les avantages d'une telle déclaration ? À quoi sert-elle réellement ? Comment déclarer la cession d'un véhicule à deux-roues tel qu'un scooter, un cyclomoteur ou une moto de 50cc ? Quels documents sont à transmettre, à l'image du certificat de cession Cerfa n° 15776*02, formulaire indispensable lors de l'achat / vente d'un scooter. Découvrez dans cet article tout ce que vous devez savoir sur la déclaration de cession.
Notre réponse simple
La déclaration de cession d'un scooter ou d'un cyclomoteur 50cc se réalise entièrement en ligne grâce au certificat de cession. Cette déclaration permet au vendeur de se dégager de toute responsabilité légale liée au véhicule. L'acquéreur utilise quant à lui le certificat de cession pour immatriculer le deux-roues en son nom.
Qu'est-ce que la déclaration de cession d'un scooter ?
La déclaration de cession est une formalité administrative obligatoire qui incombe à l'ancien propriétaire du véhicule qui souhaite vendre ou faire don de son deux-roues. Vous vendez votre cyclomoteur ou votre scooter à un particulier ? Vous donnez votre engin à un membre de votre famille ? Peut-être vendez-vous ce véhicule à un professionnel pour destruction ?
Dans un cas comme dans l'autre, ce transfert de propriété est une procédure strictement encadrée par la législation française. Vous devez déclarer la cession du véhicule dans les 15 jours qui suivent la date de la transaction. Pour ce faire, vous aurez besoin d'un certificat de cession qui porte votre signature et celle de l'acheteur.
Pourquoi déclarer la cession de mon véhicule ?
La déclaration de cession est une procédure qui a plusieurs objectifs. Elle permet d'une part au vendeur d'éviter des procès qui ne sont pas de son fait. Lorsque les autorités compétentes sont informées du changement de propriétaire de l'engin, l'ancien propriétaire est dédouané de toute responsabilité en cas de transgression du Code de la route par le nouveau propriétaire ou en cas d'accident.
La déclaration de cession permet d'autre part à l'acheteur de faire les démarches nécessaires pour avoir une carte grise à son nom. Elle fait état du changement de propriétaire et constitue une preuve irréfutable que le véhicule a bien été cédé à titre onéreux ou gratuit à l’acquéreur.
Demande de déclaration de cession d'un véhicule
Quels sont les documents à fournir pour finaliser la vente d'un scooter 50cc ?
Lorsque le propriétaire d'un scooter souhaite le vendre ou en faire don son véhicule, il est tenu de remettre à l’acquéreur un certain nombre de documents . Le nouveau propriétaire s'en servira pour effectuer les démarches administratives qui lui incombent. Voici une liste de ces pièces :
- L'exemplaire du certificat de cession.
- La carte grise barrée (avec la mention « vendu/cédé le ») suivi des date et heure de la cession : La carte grise actuelle, ou certificat d’immatriculation, doit également être remise à l’acquéreur. Elle doit être barrée et comporter la mention « vendu le » ou « cédé le », suivie du jour, du mois, de l’année et de l’heure auxquels le véhicule a été cédé.
Le coupon détachable de la carte grise ne doit être rempli qu’en cas de transaction entre particuliers. - Le procès-verbal du contrôle technique de moins de 6 mois ;
- Le certificat de situation administrative de moins de 15 jours : Également appelé certificat de non-gage, ce document est à transmettre à l'acheteur afin de garantir qu’il n’existe aucune opposition au transfert du certificat d’immatriculation.
- Le code de cession : C'est une série de chiffres fournie à l’ancien propriétaire lors de la déclaration de cession en ligne. Ce code doit être remis à l’acquéreur afin de faciliter et de sécuriser ses démarches administratives lors de la finalisation du changement de propriétaire.
À savoir : Le code de cession n'est pas obligatoire pour changer la carte grise. En effet, en passant par un professionnel de l'automobile telle que notre plateforme en ligne spécialisée, l'acheteur peut changer la carte grise sans code de cession.
Comment remplir le certificat de cession d'un scooter ?
Le certificat de cession d'un scooter est un document obligatoire qui permet de concrétiser le transfert de propriété de l'engin. Il s'agit d'un document officiel : le formulaire administratif Cerfa n° 15776*02, téléchargeable gratuitement sur notre plateforme en ligne. Ce document doit être fourni aussi bien dans le cadre d'un don que dans un contexte de vente.
Le formulaire de cession d'un deux-roues comprend plusieurs parties à remplir :
- La première partie est remplie par le vendeur. Il doit y décliner les caractéristiques relatives au véhicule (type d'engin, variante, marque, puissance, numéro d'immatriculation, date de mise en circulation…).
- La deuxième section regroupe les informations personnelles de l'ancien propriétaire (nom, prénom, adresse, sexe) ainsi que les date et heure de la vente, à l'identique de ce qui figure sur le certificat d'immatriculation. L’ancien propriétaire doit certifier également avoir fourni lors de la vente des documents obligatoires comme le certificat de non-gage. Ce document prouve que le deux-roues mis en vente ne fait pas l’objet d’un gage ou d’une opposition judiciaire par l’administration.
- Le dernier encadré du certificat de cession 50cc concerne l’acheteur qui doit indiquer ses nom/prénom, date et lieu de naissance ainsi que son adresse. Il doit également cocher une case certifiant avoir reçu différents documents obligatoires lors de la vente d’un cyclomoteur.
À noter : Après la transaction et par précaution, l'original du certificat de cession est à conserver pour une durée minimum de 5 ans. Quant à l'ancien propriétaire, il doit transmettre une copie numérique du certificat de cession en ligne lors de sa demande d'enregistrement de cession.
Pourquoi est-ce important de remplir un certificat de cession scooter ?
Grâce au certificat de cession, l'ancien propriétaire authentifie la vente, prouvant la date et l’heure de celle-ci, une preuve essentielle dans le cas où l’acquéreur commettrait des infractions routières au volant du deux-roues après la vente.
Pour le nouveau propriétaire, le certificat de cession cyclomoteur est indispensable pour obtenir une nouvelle carte grise à son nom.
De même, ce document fait partie des pièces obligatoires à fournir lors de la cession de propriété d’un scooter pour destruction.
Demande de déclaration de cession d'un véhicule
Comment déclarer la vente d'une moto 50cc ou d'un cyclomoteur ?
Lorsque vous vendez ou donnez votre véhicule, vous devez avertir l'administration. La procédure se fait en ligne simplement via notre plateforme dédiée ou sur le site France Titres (ex ANTS). En passant par nos services, vous disposez d'une interface intuitive et d'un suivi personnalisé jusqu'à finalisation de votre dossier, sans avoir besoin de votre code confidentiel.
Une fois la démarche finalisée, la cession est bien enregistrée dans le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules). Vous êtes alors dégagé de toute responsabilité sur l'engin.
À savoir : Même si les formalités administratives carte grise s'effectuent en ligne depuis 2017, les préfectures et sous-préfectures mettent à disposition des usagers des points d'accès numériques afin de faciliter les différentes procédures.
Quelles sont les conditions pour pouvoir procéder à une déclaration de cession ?
Seul le propriétaire est autorisé à procéder à la vente, et donc à la cession d’un scooter. Par conséquent, les véhicules en leasing ne peuvent être vendus que par l’organisme prêteur, et non par le locataire. Par ailleurs, lorsque le scooter a plusieurs propriétaires, chacun des cotitulaires doit être mentionné et signer le certificat de cession.
Il convient également de noter que, au moment de la signature de l’acte de vente, la carte grise du véhicule doit comporter l’adresse actuelle du cédant. Si le propriétaire du scooter a déménagé récemment, il doit donc procéder au changement d’adresse avant la vente ou la donation du véhicule.
La déclaration de cession d'un 50cc est-elle payante ?
La démarche est gratuite en passant par le site France Titres (ex ANTS). Cependant, les difficultés relatives audit site (bugs récurrents dus à des maintenances régulières, retard dans le traitement des dossiers, consignes peu claires, etc.) poussent certains usagers à préférer un intermédiaire, professionnel automobile afin de réaliser la démarche en leur nom.
Dans ce contexte, la démarche est alors payante, en fonction des services proposés. Cependant, cela vous évite certaines complications comme la création d'un compte sur le site de l'ANTS, le code confidentiel de la carte grise, le risque d'un éventuel rejet de la téléprocédure par le service instructeur, etc.
Demande de déclaration de cession d'un véhicule
Vos questions fréquentes
En tant que vendeur, comment obtenir le code de cession à remettre à l'acheteur suite à la vente de mon scooter ?
Pour officialiser la vente de votre scooter, nous vous invitons à commencer votre démarche de déclaration de cession en suivant ce lien.
Bonjour, J'ai vendu hier soir mon scooter. Ce matin j'ai appelé mon assurance pour résilié mon contrat et je voudrais savoir comment faire pour la carte grise : je dois appeler la préfecture ou envoyer un document ? Et c'était le cerfa 02 que j'avais remplie avec l'acheteur et je viens de voir sur votre site que c'est le cerfa 01 pour un scooter est ce que sa posera problème ? Quelle est la différence entre le cerfa 15776*1 et le cerfa 15776*2 ?
En tant que vendeur, il s'agit de déclarer la vente de votre scooter pour vous déchargez de toute responsabilité juridique (dans le cas d'éventuelles infractions de la part du nouveau propriétaire, cela vous éviter de recevoir ses PVs). La démarche s'effectue en ligne, simplement en suivant ce lien. Le nouveau propriétaire peut, quand à lui, mettre la carte grise à son nom en suivant ce lien.
Concernant le formulaire utilisé, cela n'a aucune incidence sur la procédure. En effet, la seule différence se trouve dans le fait que le certificat de cession 15776*2 prend en compte les entreprises individuelles.
Bonjour, je souhaite acheter une moto 50 cm2, seulement la carte grise est barrée avec la mention " vendue le 11/11/2014" je voudrais savoir si il est possible de faire ma demande de carte grise au vue de ces éléments ou si je vais rencontrer des problèmes ?
Malheureusement, non. La carte grise est "détériorée". Il s'agit pour le vendeur de faire un duplicata de sa carte grise, avant de pouvoir vous vendre la moto. La démarche de demande de duplicata carte grise peut être effectuée en suivant ce lien.
Nous achetons un scooter à notre fils mineur titulaire du bsr. Doit-on mettre le certificat de cession à son nom ou au nom de son papa ( sachant que par la suite la carte grise sera au nom de notre fils).
Il s'agit de noter le nom du futur titulaire, donc votre fils mineur. Nous vous invitons à commencer votre démarche de changement de propriétaire en suivant ce lien.
Un acheteur potentiel vient voir la 50 samedi. Nous aurions aimé préparer les documents au préalable mais ne sommes pas sûrs qu'il la prenne. Comment se passe la vente d'un scooter entre particuliers ?
La déclaration de cession doit être effectuée une fois la vente effectuée. Vous pouvez effectuer cette démarche en suivant ce lien : www.declaration-cession.fr. Un accusé d'enregistrement de cession vous sera envoyé une fois la procédure finalisée.
Quels documents faut-il pour vendre une 50 cc ?
Nous vous invitons à effectuer la déclaration de cession de votre scooter. Vous recevrez alors la liste des justificatifs nécessaires.
Mon frère m'a donné son scooter quelques mois avant son décès, il y a plus de 10 an. Ayant une voiture, je ne m'en suis jamais servi donc il n'est plus assuré. J'aimerais savoir comment je peux procéder pour le donner à mon tour à ma belle sœur qui en a besoin.
En cas de décès de l'ancien propriétaire et selon les termes de la succession, la démarche s'effectue en ligne, simplement via notre plateforme dédiée en cliquant sur ce lien.
Comment faire la déclaration de cession d'un deux-roues d'occasion non immatriculé ?
L'immatriculation des véhicules à deux-roues sans carte grise est devenue obligatoire depuis le 1er janvier 2011. Le cédant doit donc réaliser la demande de carte grise pour le deux-roues concerné avant de céder celui-ci.
Comment faire le changement de propriétaire d'un scooter ?
Afin de réaliser le changement de propriétaire d'un scooter, la démarche s'effectue en ligne simplement via notre plateforme dédiée en cliquant sur ce lien.
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