Acheteur et vendeur d'un véhicule d'occasion immatriculé viennent de remplir le certificat de cession également nommé déclaration de cession, selon le modèle cerfa 15776*01. La vente est ainsi actée et l'acquéreur peut partir avec la voiture, le camping-car, la camionnette, la moto, le scooter etc. Se pose alors la question "déclaration de cession de véhicule qui garde quoi ?" Pour ne pas commettre d'impair, suivez le guide.
Qui doit remettre la déclaration de cession à la préfecture ?
La déclaration de cession est remplie par l'acheteur et le vendeur, en deux exemplaires. Chacun conserve un exemplaire.
L'ancien propriétaire a la charge de faire parvenir au ministère de l'intérieur cette déclaration (article R322-4 du code de la route). Depuis 2017 et dans le cadre de la dématérialisation des services publics, l'envoi se fait par internet via le site officiel de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Des médiateurs et des points numériques sont à disposition, dans toutes les préfectures et maisons du droit, ainsi que dans certaines sous-préfectures, pour accompagner les vendeurs non-équipés d'ordinateur et de scanner ou ayant des difficultés à s'en servir.
L'ancien propriétaire peut également faire appel à un professionnel de l'automobile agrée, pour qu'il effectue cette démarche à sa place. Les services d'un tel professionnel présent dans une agence physique et/ou sur internet sont payants mais le prix est souvent peu élevé.
L'enregistrement du certificat de cession à effectuer sous 15 jours est important, car :
- À cette occasion, il est communiqué un code de cession à transmettre à l'acheteur, pour lui permettre de faire immatriculer le véhicule à son nom.
- L'ancien propriétaire se dégage ainsi de toute responsabilité, en cas d'infractions commises avec le véhicule donné ou vendu.
- Une amende forfaitaire de 135 € est encourue par le propriétaire ne réalisant pas cette formalité.
Qui garde la carte grise du véhicule ?
La carte grise, dans son intégralité, y compris le coupon détachable, doit être remise au nouveau propriétaire. Avant cette remise, le vendeur doit la barrer en diagonale et doit écrire la date et l'heure avec la mention :
- "vendu le", pour la vente du véhicule, y compris en cas de vente à l'étranger,
- "cédé le", en cas de don du véhicule,
- "vendu (ou cédé) pour destruction le", en cas de remise d'une épave à un professionnel chargé de son démontage.
Par ailleurs, le vendeur doit remplir le verso du coupon détachable, sans le découper. Il va mentionner l'identité de l'acquéreur et signer. Ce coupon détachable va permettre de circuler sur le territoire français, pendant un délai d'un mois, durée pendant laquelle, le nouveau propriétaire doit faire immatriculer l'engin à son nom (article R322-5 du code de la route). Passé ce délai, il encourt une amende de 4 ème classe d'un montant forfaitaire de 135 € et l'immobilisation de son véhicule.
Si le vendeur ne reçoit pas le code de cession communiqué à l'acheteur, lors de l'enregistrement de la déclaration de cession, il va être obligé de faire appel à un professionnel agrée. En effet, celui-ci dispose d'un accès direct au service des immatriculations et n'a donc besoin d'aucun code.
Qui garde le certificat de non-gage ?
Lors de la déclaration de cession, l'acheteur doit remettre au vendeur un certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours. Ce document est couramment appelé certificat de non-gage.
Le certificat de situation détaillée vise à assurer l'acheteur que le véhicule n'est pas gagé et qu'il n'y a pas d'opposition au transfert de la carte grise. Ce document peut être obtenu gratuitement sur différents sites officiels, comme le SIV (Service d'Immatriculation des Véhicules) ou HISTOVEC.
Pour effectuer sa demande, le propriétaire doit se munir du certificat d'immatriculation, car il va renseigner :
- la date de première circulation du véhicule ou date de première immatriculation du véhicule,
- la date du certificat d'immatriculation,
- l'identité du titulaire (nom et prénom pour une personne physique ou raison sociale pour une entreprise).
Qui garde le PV de contrôle technique ?
Lors de la vente d'un véhicule d'occasion de plus de 4 ans, un PV de contrôle technique daté de moins de 6 mois doit être remis à l'acquéreur. Cette obligation concerne tous les véhicules soumis à contrôle technique.
Le site officiel service-public.fr liste les engins à moteur dispensés de contrôle technique. Il s'agit, par exemple, des motos y compris les motos à 3 roues, des tracteurs agricoles, de certaines voitures de collection etc.
De nombreux vendeurs s'interrogent "Est-ce que je peux vendre une voiture sans contrôle technique ?". La vente peut se faire auprès d'un garage mais n'est pas possible auprès d'un particulier. En revanche, il est possible de vendre un véhicule d'occasion avec un contrôle technique nécessitant une contre-visite. Dans ce cas, le contrôle technique remis à l'acquéreur doit dater de moins de 2 mois.
Quels documents doit conserver le vendeur ?
En plus du certificat de cession et de la preuve de son enregistrement, le vendeur doit conserver une copie de tous les documents remis au nouveau propriétaire de l'engin immatriculé. Ces documents seront utiles, pour contester d'éventuels PV reçus pour des infractions commises par l'acquéreur.
Il est également conseillé de garder les factures de réparation et d'entretien de sa voiture, de son utilitaire, de son deux-roues..., pendant 5 ans. C'est, en effet, le délai, pendant lequel l'acheteur peut attaquer l'ancien propriétaire, pour vice caché (article 2224 du code civil).
Enfin, le vendeur a intérêt à conserver, pendant 2 ans, les documents relatifs à son assurance (contrat et lettre de résiliation), en cas de litige avec l'ancien assureur du véhicule.
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