Vous voulez vous séparer de votre voiturette ? Découvrez comment vendre une voiture sans permis.
Faire estimer sa voiture sans permis de conduire
Des sites en ligne proposent d'estimer gratuitement le prix d'une voiturette. À ce sujet, il faut savoir que certains modèles d'occasion en bon état sont vendus aux environs de 6.000 € mais que les tarifs avoisinent souvent les 9.000 €.
Pour fixer le prix de sa voiture sans permis, plusieurs critères sont à prendre en compte :
- La marque et le modèle. Ainsi la Aixam Minauto Access et la Microcar de Ligié sont vendues neuves à partir de 8999 € tandis qu'une LIGIER JS50 Sport Ultimate est disponible à partir de 13699 €.
- L'état de la voiturette,
- Le niveau d'équipement,
- Le kilométrage,
- Le nombre de places (2 ou 4),
- La motorisation, la motorisation diesel étant souvent la plus abordable.
Voiture sans permis, les documents à fournir lors de la vente
Pour vendre sa voiture sans permis de conduire, le propriétaire doit rassembler un certain nombre de documents devant être remis à l'acquéreur :
- La carte grise, qui va être barrée en diagonal, signée par le vendeur avec mention de la date et heure de la transaction.
- Le certificat de cession à remplir en utilisant le formulaire type cerfa 15776.
- Le certificat de non gage nommé certificat de situation administrative par l'administration. Ce certificat se demande dans les 15 jours précédant la vente sur un site comme certificatnongage.fr.
- L'éventuel procès-verbal de contrôle technique, les voiturettes sans permis (VSP) de plus de 5 ans étant progressivement soumises au CT, à partir d'avril 2024. Le PV de contrôle technique doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois, en présence d'une défaillance majeure. En cas de défaillance critique, seule la cession à un professionnel du secteur automobile. Celui-ci peut, d'ailleurs, accepter d'acheter une voiturette sans contrôle technique.
Attention : La date et l'heure de la transaction doivent être identiques sur la carte grise et sur le certificat de cession.
Précautions à prendre lors de la vente de sa voiture sans permis
Plusieurs précautions sont à prendre en cas de vente de la voiturette d'occasion à un particulier. Ainsi, l'acheteur intéressé va souvent demander à faire un essai. Il est préférable de ne pas le laisser partir seul et de vérifier auprès de votre assureur, que vous êtes couvert pour le prêt de volant. De plus, si la personne est née après le 1er janvier 1988, elle doit posséder le permis AM, anciennement nommé BSR (Brevet de Sécurité Routière), pour faire l'essai. En revanche, vous avez le droit de vendre votre voiturette à une personne ne possédant pas ledit permis.
Par ailleurs, l'acquéreur ne doit pas partir avec le véhicule, tant que le certificat de cession n'a pas été rempli. Les prénom et nom de l'acheteur doivent être relevés depuis une pièce d'identité. À défaut de certificat de cession, le vendeur est considéré comme le propriétaire de la voiturette et sa responsabilité est retenue en cas d'infraction ou d'accident.
Enfin, le paiement du véhicule doit être sécurisé. Le chèque de banque est la solution la plus sûre, car la somme correspondante est consignée pendant 1 an et 8 jours. Mais la falsification des chèques de banque est courante. Le vendeur doit donc vérifier auprès de l'établissement financier, la validité de ce moyen de paiement. Pour éviter d'être en relation avec un complice, il faut chercher le numéro de téléphone de la banque et non utiliser le numéro figurant sur le chèque.
Déclarer la vente de sa voiture sans permis
Dans les 15 jours suivant la vente de sa voiturette, l'ancien propriétaire doit déclarer sa cession. Avant l'entrée en vigueur du PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération) en novembre 2017, le vendeur pouvait déposer ou envoyer un exemplaire du certificat de cession auprès des services préfectoraux des cartes grises. Ces derniers sont désormais fermés au public. La déclaration peut se faire uniquement en ligne.
Le vendeur de la voiture sans permis a la possibilité de mandater notre plateforme, pour une déclaration de cession simplifiée, ou de se connecter au site de France Titres - Agence nationale des titres sécurisés (ANTS - application simplimmat).
À défaut de déclaration, le vendeur s'expose à une contravention de 135 € et va continuer à recevoir les PV automatiques, tant que l'acheteur n'a pas demandé une carte grise à son nom. Il va, toutefois, pouvoir contester ces PV en produisant le certificat de cession.
.webp)
.webp)
