Dorénavant nommée “ certificat d’immatriculation ”, la carte grise est un document obligatoire pour de nombreux véhicules. En effet, c’est ce certificat qui autorise un véhicule à circuler sur la voie publique. Par ailleurs, en cas de vente du véhicule, la gestion des documents, et tout particulièrement de la carte grise, demande de la rigueur afin que tout soit fait dans la stricte limite du cadre légal.
La nouvelle carte grise : le certificat d’immatriculation
Obligatoire pour la mise en circulation d’un véhicule, la carte grise est un document à fournir notamment lors d’un contrôle routier, par la police ou par la douane.
Désormais nommé certificat d’immatriculation, ce document est d’une couleur légèrement orangée et indique différentes informations :
- le numéro d’immatriculation du véhicule,
- l’identité du propriétaire du véhicule,
- les caractéristiques du véhicule,
- la conformité (dates de visites techniques, etc.),
- la date de la première immatriculation.
Carte grise : quels sont les véhicules concernés par ce document ?
La carte grise est donc un document obligatoire pour permettre à de nombreux véhicules de circuler sur la voie publique. Elle concerne tous les véhicules terrestres, c’est-à-dire les véhicules suivants : les voitures particulières, les deux-roues et scooters (y compris les moins de 50 cm3), les motos, les quads, les cyclomoteurs, les tricycles et les quadrimoteurs, les camping-car, les camionnettes et autres véhicules de service ainsi que les tracteurs ou tout autre engin agricole.
Carte grise et vente d’un véhicule
Lors de la vente d’un véhicule, un certain nombre d’actions sont à effectuer sur la carte grise, que ce soit par l’ancien propriétaire ou par l’acheteur du véhicule.
Tout d’abord, le vendeur devra barrer le certificat d’immatriculation en indiquant la mention “ Véhicule vendu “. Il devra également indiquer la date et l’heure de la vente avant d’y apposer sa signature.
L’ancien propriétaire devra ensuite compléter le coupon détachable de la carte grise (soit la partie inférieure du certificat d’immatriculation) en indiquant les coordonnées du nouveau propriétaire du véhicule.
Enfin, le coupon rempli par le vendeur sera à détacher par l’acheteur du véhicule. Il pourra alors circuler pendant un mois avec ce document provisoire, dans l’attente de la réception de sa carte grise définitive.
Vente d’un véhicule : quels sont les documents obligatoires à fournir ?
Lors de la vente de votre véhicule, différents documents devront être fournis à l’acheteur.
Le certificat de cession du véhicule
Il s’agit du Cerfa n°15776-01. Ce document est téléchargeable sur le site des immatriculations du gouvernement. Vous pourrez également télécharger la notice explicative. Le certificat de cession du véhicule est à remplir conjointement avec le nouveau propriétaire du véhicule, en deux exemplaires. Un exemplaire sera destiné à l’ancien propriétaire et le second au nouveau propriétaire du véhicule.
Le certificat de non-gage du véhicule
Le certificat de non-gage du véhicule est indispensable pour attester que rien n’interdit la vente du véhicule (PV en attente de paiement, véhicule déclaré accidenté, etc.). Ce document est valable un mois à compter de la date d’émission. Il est possible de faire votre demande de certificat de situation administrative sur le site du SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules).
Un contrôle technique
Si le véhicule que vous souhaitez vendre a plus de 4 ans (selon la date de première mise en circulation), vous devrez fournir au nouveau propriétaire un rapport de Contrôle Technique datant de moins de 6 mois. Ce délai sera ramené à 2 mois si vous avez dû effectuer une contre-visite.
Le certificat d’immatriculation ou carte grise
La carte grise, ou certificat d’immatriculation, sera elle aussi à remettre au nouveau propriétaire. Il faudra veiller à bien procéder aux différentes actions obligatoires sur la carte grise, afin de garantir la bonne vente de votre véhicule.
L’assurance auto
Lors de la vente de votre véhicule, vous devrez également envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception (LRAR) à votre compagnie d’assurances pour l’informer de la vente du véhicule et demander la résiliation de votre contrat d’assurance auto. Votre courrier devra être accompagné d’une copie de la déclaration de cession de votre véhicule. Votre contrat d’assurance auto sera résilié dès le lendemain de la vente de votre véhicule.
Modèle de courrier de résiliation d’assurance auto
Madame, Monsieur,
En date du (indiquez ici la date de la vente de votre véhicule), j’ai procédé à la vente de mon véhicule (indiquez ici la marque, le modèle et l’immatriculation de votre véhicule), assuré auprès de votre compagnie sous le numéro de contrat suivant (indiquez ici le numéro de votre contrat d’assurance auto). Pour preuve de la vente, vous trouverez ci-joint la copie du certificat de cession du véhicule.
Conformément à l’article L.121-11 du Code des Assurances, je souhaiterais donc procéder à la résiliation de mon contrat auto. Je vous remercierai donc de me faire parvenir, par retour de courrier, un avenant de résiliation de mon contrat ainsi qu’un solde de mon échéancier.
En vous remerciant d’avance de votre réponse, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.
Date et signature
Vente d’un véhicule : les cas particuliers
Il existe certains cas particuliers qui permettent au vendeur d’être exempté de fournir certains documents :
vente sans contrôle technique. Ce cas de figure n’est possible que dans deux situations : si votre véhicule a moins de 4 ans (depuis la date de première mise en circulation) ou si vous revendez votre véhicule à un garage ou à un concessionnaire auto.
vente avec un moteur hors d’usage. Dans ce cas, il est strictement interdit de vendre votre véhicule à un particulier. En revanche, vous avez la possibilité de vendre votre véhicule à un professionnel disposant d’un numéro de Siret.
A noter : En cas de vente de véhicule en leasing ou en LOA (Location avec Option d’Achat), l’acheteur n’a aucune formalité à gérer concernant le contrat de leasing ou de LOA. Par ailleurs, le prix de revente du véhicule n’est pas lié au coût du leasing ou de la LOA.
En résumé
En résumé, les démarches pour la vente d’un véhicule sont assez simples. Cependant, elles demandent d’obéir à un certain nombre de modalités. Les plus importantes étant celles à respecter pour la passation de la carte de grise lors de la vente de votre véhicule. En effet, cette étape demande la participation du vendeur et de l’acheteur du véhicule.
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