Vous souhaitez céder gratuitement votre véhicule dépourvu de certificat d'immatriculation. Est-il possible de donner une voiture sans carte grise ?
Donner une voiture sans carte grise : impossible dans la plupart des cas
La carte grise est également nommée certificat d'immatriculation. Ce document fait office de "carte d'identité" de la voiture et contient des informations essentielles, comme le nom du propriétaire de l'auto, le numéro d'immatriculation repris sur les plaques d'immatriculation, la date de première immatriculation, les caractéristiques techniques de la voiture (taux d'émission de CO2, énergie utilisée, poids, puissance...), etc.
La carte grise est, d'ailleurs, à présenter lors d'un contrôle routier. En son absence, une amende forfaitaire de 135 € peut être émise et les forces de l'ordre peuvent ordonner l'immobilisation de la voiture.
Lors d'un don, la carte grise barrée avec la mention "cédée le..." doit donc être remise au donataire. À défaut, ce dernier ne va pas pouvoir faire immatriculer l'automobile à son nom. Or, cette démarche doit être effectuée dans un délai de 30 jours, à compter de la cession gratuite de l'engin motorisé.
À savoir : Seule la personne désignée comme propriétaire, sur la carte grise de la voiture, a la possibilité de la donner. En présence de cotitulaires, ces derniers doivent être d'accord pour céder le véhicule gratuitement et doivent obligatoirement signer la carte grise barrée.
Obtenir une carte grise pour donner sa voiture
Si vous avez perdu ou si vous vous êtes fait voler votre carte grise, vous avez la possibilité d'en demander un duplicata en ligne, facilement via un professionnel du secteur automobile, comme notre plateforme, ou sur le site de France Titres - Agence nationale des titres sécurisés (ANTS - application simplimmat).
Les documents à fournir pour obtenir une réédition de son certificat d'immatriculation sont les suivants :
- Un justificatif d'identité en cours de validité.
- Un PV de Contrôle Technique (CT), si l'automobile a plus de 4 ans. Le passage du contrôle technique, en l'absence de carte grise est autorisé, à condition de fournir une Fiche d'Identification du Véhicule (FIV), un document disponible sur internet.
- Une déclaration de perte ou de vol prenant la forme d'un formulaire type cerfa 13753 (obligatoirement validée par les forces de l'ordre en cas de vol).
Et si vous faites appel à un professionnel spécialisé dans les démarches carte grise, vous devez également lui communiquer un mandat en utilisant le cerfa 13757*03.
Dans l'attente de la nouvelle carte grise, un certificat provisoire d'immatriculation est délivré. Il offre la possibilité de circuler, pendant un mois, sur le territoire national. En revanche, il faudra attendre le duplicata envoyé par voie postale, en général sous une semaine, pour pouvoir donner sa voiture.
Les cas particuliers des voitures de collection et des voitures achetées aux enchères
Une voiture de collection immatriculée pour la première fois, il y a plus de 30 ans, peut ne pas avoir de carte grise. Il faut alors obtenir une attestation de la Fédération Française des Véhicules d’Époque (FFVE). En revanche, ce type de voiture ancienne n'est pas dispensé du contrôle technique. De plus, il va falloir prouver l'origine de propriété de cette voiture, à l'aide d'un certificat de cession ou d'une facture.
Autre cas où la voiture peut être dépourvue de carte grise : si elle a été achetée aux enchères ou au domaine public. Mais, avant de donner une telle voiture, il va falloir la faire immatriculer. Pour cela, il faut se rendre à la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement). Cet organisme va établir un procès-verbal de Réception à Titre Isolée (RTI). Il faut alors attendre la fin de la démarche pour céder la voiture à titre gratuit.
La remise d'une voiture épave à la casse sans carte grise
Votre voiture est considérée comme épave. Savez-vous que depuis 2009, vous ne pouvez plus la donner à un particulier, pour qu'il récupère les pièces ? La carte grise avec la mention "véhicule non roulant" n'est donc plus attribuée.
La seule solution consiste alors à remettre l'auto à un centre VHU (Véhicule Hors d'Usage) agréé. Vous allez devoir fournir au VHU, les documents suivants :
- Le certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours, certifiant que la voiture épave n'est ni gagée, ne fait pas l'objet d'une opposition du trésor public ou d'un huissier. Ce certificat est à demander en ligne.
- Le certificat de cession prenant la forme d'un document cerfa 15776. Ce document va notamment mentionner les coordonnées du centre VHU, ainsi que son numéro d'immatriculation.
- La carte grise de la voiture épave barrée en diagonale et portant la mention "cédée le...pour destruction".
Mais, en l'absence de carte grise, il est inutile de demander un duplicata. En effet, si la carte a été perdue ou volée, le formulaire de déclaration de perte ou de vol suffit. S'il s'agit d'un vol, ce formulaire doit également être déposé auprès de la gendarmerie ou du commissariat de police. Il se peut également que votre carte grise ait été retirée, car la voiture est endommagée. Dans ce cas, l'avis de retrait du certificat d'immatriculation remis par les forces de l'ordre est à communiquer au centre VHU.
À savoir : Le centre VHU reprend gratuitement la voiture épave. Seuls des frais de remorquage peuvent être éventuellement réclamés. C'est pourquoi, il est préférable de choisir un centre proche de son domicile.
Vos questions fréquentes
Je n’ai pas encore changé la carte grise : puis-je mettre le véhicule à la casse ?
Si vous souhaitez détruire votre véhicule ou mettre à la casse, vous n'avez pas besoin d'une carte grise.
Je souhaite acheter une CITROEN 2CV de 1980, dont le vendeur n'a pas la carte grise. Sommes-nous dans le cas de figure où il faut solliciter la DREAL ?
Votre vendeur doit faire le duplicata de la carte grise avant de pouvoir effectuer la vente. Nous l'invitons à soumettre sa demande de duplicata en suivant ce lien.
La perte de la carte grise concerne un vieux tracteur, qui n'est pas en état de marche depuis une dizaine d'années. Ce tracteur étant destiné à la casse ou à la vente en pièces détachées. Quelles pièces administratives sont à fournir dans ce cas précis ?
Concernant la destruction d'un véhicule, il est nécessaire de s'adresser à un centre Véhicule Hors d'Usage (VHU). Les véhicules usagés étant considérés comme des déchets, seuls les centres VHU sont habilités à en assurer la destruction. Dans la plupart des cas, cette déclaration peut être directement enregistrée auprès du centre VHU qui reprend le véhicule. Les justificatifs à joindre seront les suivants :
- Formulaire de déclaration de perte
- Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours
- Formulaire certificat de cession cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU.
Le centre VHU agréé remet un certificat de destruction en fin de procédure.
Je possède un écrit de mon père stipulant la donation d'un véhicule à titre gratuit sans carte grise ni d'immatriculation. Cela suffit-il pour le faire immatriculer ?
Le vendeur ou le donateur doit faire une demande de duplicata de carte grise avant de vous céder le véhicule. Vous ne pouvez acquérir un nouveau véhicule même à titre gratuit sans avoir la carte grise. Cette démarche est accessible, facilement auprès d'un prestataire privé en suivant ce lien ou sur le site de France Titres - Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Il y a 10 ans, mon père m'a fait dont de son véhicule qui à plus de plus de 30 ans et qui ne roule plus. Je souhaiterais aujourd'hui faire changer la carte grise à mon nom, sachant que ce véhicule ne roule plus. Comment dois-je procéder ?
Malheureusement, il n'est plus possible d'établir une carte grise pour un véhicule non-roulant. Si vous souhaitez réaliser un changement de propriétaire à votre nom, il s'agira d'effectuer les réparations nécessaires afin de lui faire passer le contrôle technique. Vous pourrez ainsi entamer la démarche en ligne, via notre plateforme dédiée ou sur le site de France Titres ex ANTS.
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