🌍 Cession export : définition
Pour l'exportation, comme pour la vente en France, d'un véhicule immatriculé, il est obligatoire de remplir le document cerfa 15776*01, disponible gratuitement sur internet.
Dans la première partie, il faut mentionner l'identité et les coordonnées complètes du propriétaire actuel. De nombreuses informations sont également demandées sur le véhicule : la date de mise en circulation, le numéro d’immatriculation, le numéro d’identification, le type de véhicule, sa marque, sa puissance etc. Toutes ces informations figurent sur la carte grise. Le kilométrage au moment de la vente doit également être relevé.
La seconde partie concerne l'acheteur. Les informations demandées concernent son identité et son adresse.
Chaque partie doit signer l'attestation de cession export, qui fait office de contrat de vente.
📝 Remplir cession export
Le propriétaire du véhicule remplit la déclaration de cession, dès lors qu'il y a transfert de propriété (vente ou don). Le propriétaire est la personne, dont le nom et le prénom figurent sur la partie C1 de la carte grise. Si plusieurs personnes sont propriétaires de la voiture, du deux-roues immatriculés..., chaque copropriétaire doit signer la déclaration de cession. En cas de leasing, la société de leasing est la propriétaire de l'engin terrestre à moteur.
Si le propriétaire est décédé, les héritiers ont la possibilité de compléter et signer la déclaration de cession en vue de l'exportation du véhicule, à condition de le faire dans les 3 mois suivants le décès ou si le véhicule n'a plus circulé depuis la disparition du propriétaire. Dans le cas contraire, ils devront d'abord effectuer les démarches, pour mettre la carte grise à leur nom.
L'acquéreur étranger remplit également la déclaration de cession. Il peut s'agir d'une personne physique ou d'une personne morale, comme un garage spécialisé dans l'importation de véhicule.
📤 Envoyer cession export
Depuis 2017 et dans le cadre de la dématérialisation des formalités administratives, il n'est plus possible de déposer ou d'envoyer par courrier à la préfecture, sa déclaration de cession pour une véhicule vendu à l'étranger.
Le vendeur doit effectuer la transmission via le site de l'ANTS, l'Agence Nationale des Titres Sécurisés. Cette agence est un établissement public rattaché au ministère de l'intérieur. Le vendeur peut confier cette mission à un tiers de son entourage. Pour cela, il doit lui communiquer le code confidentiel à 5 chiffres figurant dans la lettre d'envoi de la carte grise. Si cette lettre a été perdue, il est possible de demander une réédition du code. Ce dernier va alors être communiqué par voie postale à l'adresse figurant sur la carte grise.
Le vendeur peut également se rendre dans une préfecture, dans une maison d'accès au droit ou dans certaines sous-préfectures. Il va y trouver des points numériques équipés d'ordinateur et de scanner, ainsi que des médiateurs pour l'accompagner dans ses démarches, si nécessaire.
Enfin, l'enregistrement de la déclaration de cession dans le cadre de l'exportation de son véhicule peut se faire via un professionnel de l'automobile agréé par le ministère de l'intérieur. Ce professionnel peut avoir une agence physique et/ou être présent sur internet. Ses services sont payants mais restent peu onéreux.
❓ Importance cession export
L'enregistrement de l'attestation de cession export va acter le transfert de propriété à l'acquéreur étranger. C'est le seul moyen pour le vendeur de se décharger de sa responsabilité, si des infractions sont commises avec le véhicule.
L'enregistrement doit se faire dans un délai de 15 jours (article R322-4 du code de la route). Mais, pour se protéger, le vendeur a intérêt à effectuer cette démarche administrative le plus rapidement possible.
De plus, si l'ancien propriétaire n'effectue pas cet enregistrement dans le délai imparti, il s'expose à une amende de 4ème catégorie d'un montant forfaitaire de 135 €. A noter : cette infraction au code de la route n'entraine aucun retrait de point.
📎 Documents vente à l'étranger
En plus de la déclaration de cession, vous aurez besoin de fournir les pièces suivantes pour exporter à l'étranger, un véhicule immatriculé en France :
- Un justificatif d'état civil.
- Un certificat de résidence. Ce document est établi par la mairie.
- Une déclaration d'exportation, si le véhicule est vendu en dehors de l'Union Européenne.
- La carte grise barrée en diagonale, avec la mention "vendue le..." ou "cédée le..."(en cas de don) et l'heure de la transaction.
- Un certificat de situation administrative, auparavant nommé certificat de non-gage. Ce certificat est disponible sur le site officiel SIV (Service d'Immatriculation des Véhicules).
- Le certificat de contrôle technique datant de moins de 6 mois, pour les véhicules de plus de 4 ans. Cependant, certains véhicules sont dispensés du contrôle technique. La liste de ces véhicules est disponible sur le site du gouvernement service-public.fr.
- En revanche, le changement des plaques d'immatriculation n'est pas à la charge du vendeur.
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