Plusieurs raisons peuvent motiver un propriétaire de remorque à vendre son matériel roulant. L'initiative peut être prise pour libérer de l'espace au jardin ou au garage, avoir une entrée d'argent, ou simplement se libérer d'un matériel qu'on utilise peu. Pour entériner de façon définitive la vente du bien, la loi prescrit une déclaration de cession dans un délai strict. Mais comment se présente réellement une déclaration de cession pour remorque ? À quoi sert-elle ? Comment la réaliser ? Retrouvez dans ce guide les réponses à toutes vos questions pour mener à bien la cession de votre remorque.
Notre réponse simple
La déclaration de cession d'une remorque est indispensable pour prouver que vous avez effectivement vendu ou fait don de votre véhicule à une autre personne. Cette procédure officialise le transfert de la propriété et des responsabilités qui y sont liées de l'ancien propriétaire vers le nouveau. Cette formalité s'effectue en ligne, simplement via notre plateforme spécialisée.
✅ Afin de prévenir d'éventuels litiges, il est conseillé de bien garder sur soi ce document ainsi que l'accusé d'enregistrement. En cas de perte du document, la préfecture pourra toujours vous délivrer un duplicata.
✅ La déclaration de cession ne concerne que les remorques immatriculées, c'est-à-dire avec un PTAC supérieur à 500kg.
❌Ne pas réaliser la déclaration de cession peut exposer l'ancien propriétaire à une amende de 4ème classe d'un montant de 135 euros. Par ailleurs, il garde la responsabilité juridique du véhicule, impliquant la réception de possibles contraventions dans le cas d'infractions réalisées par le nouvel acquéreur.
Qu'est-ce que la déclaration de cession d'une remorque ?
La déclaration de cession est une procédure officielle par laquelle le propriétaire d'une remorque transfère la propriété de ce bien à un tiers.
Elle nécessite de compléter un formulaire de cession prévu à cet effet, encore appelé certificat de cession (Cerfa 15776*02).
Il s'agit d'une procédure importante qui doit se faire dans un délai de 15 jours suivant la vente, pour éviter certaines sanctions et situations délicates.
Quand effectuer une déclaration de cession sur l'ANTS pour une remorque ?
Les remorques concernées par la déclaration de cession
Le propriétaire se séparant d'une remorque ayant son propre numéro d'immatriculation doit déclarer la cession dans un délai de 15 jours (article R322-4 du Code de la route).
Cette formalité administrative concerne donc uniquement les remorques avec un poids total charges comprises (PTAC) supérieur à 500 kg. En effet, en-dessous de ce poids, les engins tractés n'ont pas de cartes grises et leur plaque minéralogique doit reprendre le numéro d'immatriculation du véhicule les tractant.
Les transactions devant faire l'objet d'une déclaration de cession
Déclarer la cession de la remorque est obligatoire :
- en cas de vente,
- en cas de don,
- en cas de mise à la casse.
Dans ce dernier cas, le centre VHU agréé va, le plus souvent, se charger de la déclaration de destruction de la remorque.
À noter : Seul le propriétaire de la remorque peut faire la demande de déclaration de cession pour authentifier le transfert de propriété. Cela permet de garantir au vendeur et à l’acheteur la crédibilité et la fiabilité de la transaction.
Demande de déclaration de cession d'un véhicule
Dans quels cas faut-il établir une déclaration de cession pour remorque ?
La déclaration de cession est obligatoire pour la vente d’une remorque ou d’une caravane dont le PTAC est supérieur à 500 kg. En effet, ce type de véhicule doit posséder sa propre carte grise ainsi et son propre numéro minéralogique.
Pour pouvoir établir une carte grise à son nom, le nouveau propriétaire doit donc fournir un certificat de cession en bonne et due forme. Ce formulaire a pour objectif d’officialiser administrativement et juridiquement la cession du droit de propriété du vendeur à l’acheteur.
En revanche, les remorques dont le PTAC n’excède pas les 500 kg peuvent être cédées à un tiers sans déclaration de cession. Il est toutefois conseillé de se procurer ce document qui sert à décharger l’ancien propriétaire de toute responsabilité concernant son ancien véhicule, et qui permet de protéger l’acheteur d’une éventuelle accusation de recel de bien.
Il est d'ailleurs possible de trouver des modèles de contrat de vente entre particuliers en ligne. Ce dernier doit comporter les coordonnées complètes de l’acheteur et du vendeur, ainsi que les caractéristiques de la remorque : sa marque, son numéro de série, son poids total en charge et son poids total à vide.
Le certificat de cession pour déclarer la cession d'une remorque
Pour vendre ou transmettre une remorque avec carte grise, il convient d'être en possession du formulaire Cerfa 15776 dédié à la cession des véhicules d’occasion. C’est au vendeur qu’il revient de se procurer ce document, disponible à titre gracieux en téléchargement via notre plateforme spécialisée.
En effet, depuis l’entrée en vigueur du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) du 6 novembre 2017, il n’est plus possible de se procurer un certificat de cession à la préfecture ou à la sous-préfecture, les formalités administratives carte grise étant entièrement dématérialisées.
Comment remplir l'acte de cession d'une remorque ?
Ce dernier doit être complété et signé en double exemplaires, sans aucune rature sous peine de nullité, par l’ensemble des vendeurs et acheteurs.
Il doit contenir le numéro d’immatriculation actuel du véhicule, la marque, la version et le genre (REM pour remorque et RESP pour caravane). Il est également nécessaire d’indiquer la date de la première immatriculation, mais il est inutile de préciser le kilométrage puisqu’il s’agit de véhicules tractés.
Chacune des parties doit renseigner ses nom, prénom ainsi que son adresse complète et à jour, puis cocher la case qui lui permet de certifier qu’il veut céder ou acquérir le bien. Ancien(s) propriétaire(s) et acquéreur(s) indiquent ensuite le lieu et l’heure de la transaction, puis apposent leur signature respective.
Une fois établi, le certificat de cession d’une remorque permet au vendeur de stopper l'assurance et de déclarer la vente auprès de l'administration. Pour le nouvel acquéreur, ce certificat fait partie des justificatifs indispensables à transmettre lors de la demande d’une carte grise, qui doit être effectuée dans le mois qui suit la transaction.
Où envoyer le Cerfa 15776 d’une remorque ?
Avant le 6 novembre 2017, le certificat de cession d’un véhicule devait être rempli en 3 exemplaires qui revenaient au vendeur, à l’acheteur et à la préfecture. De même, il était indispensable de se déplacer à la préfecture du lieu d’immatriculation du véhicule afin de s’assurer du dépôt de ce formulaire.
Aujourd’hui, il n’est plus possible de se rendre, ni d’envoyer un courrier, à la préfecture ou à la sous-préfecture pour déposer une déclaration de cession de remorque.
Cette démarche est désormais entièrement dématérialisée et doit être initiée sur en ligne, via le site France Titres (ex ANTS).
Recourir à un prestataire de service tel que notre site permet ainsi de gagner du temps et de faciliter les démarches lors de la vente d’une remorque entre particuliers.
Demande de déclaration de cession d'un véhicule
Comment déclarer la vente de la remorque sur France Titres (ex ANTS)
La connexion sur le site France Titres (ex ANTS)
Pour se connecter sur le site gouvernemental, l'ancien propriétaire de la remorque doit utiliser le code confidentiel figurant sur le courrier d'envoi de la carte grise de la remorque. Il peut également utiliser le service d'identification numérique, FranceConnect. Ce service n'est, cependant, pas accessible si le vendeur est une société.
À savoir : À la fin de la télédéclaration de vente de la remorque, un code de cession est disponible. Il est à communiquer à l'acheteur, pour lui permettre de demander une carte grise à son nom sur l'ANTS. Si l'acheteur fait appel à un professionnel telle que notre plateforme, il n'a pas besoin de ce code.
Les étapes de la procédure de déclaration de cession sur France Titres (ex ANTS)
La procédure de déclaration de cession sur France Titres (ex ANTS) nécessite quelques étapes importantes à respecter scrupuleusement.
Après vous être connecté à votre compte, cliquez sur "Déposer une nouvelle demande d'immatriculation" puis "Vendre ou donner mon véhicule".
Vous devez ensuite renseigner le numéro d'immatriculation du véhicule concerné ainsi que le numéro de formule ou la date du certificat actuel s'il s'agit d'une immatriculation au format FNI (avant 2009).
Ensuite, il s'agit de remplir le formulaire de déclaration de cession en ligne. Veillez à bien renseigner les informations demandées, à l'identique de ce qui figure sur la carte grise barrée et le certificat de cession comme les informations sur le nouvel acquéreur et les date et heure de la cession.
Une fois le formulaire complété, vous devez le valider.
Enfin, vous recevrez un code de cession que vous devrez communiquer à l'acquéreur. Ce code de 5 chiffres, valable 15 jours, permettra à ce dernier de faire sa demande de carte grise en ligne.
Les informations nécessaires pour déclarer les cessions de remorques sur l'ANTS
Les informations à saisir sur le site France Titres (ex ANTS), identité et adresse du nouveau propriétaire, date du transfert de propriété, etc., figurent sur le certificat de cession de la remorque dûment complété et signé.
À savoir : Un exemplaire du cerfa 15776 est remis à l'acquéreur en même temps que la carte grise barrée et que le certificat de non gage de la remorque. Un exemplaire est conservé par le vendeur.
Trouver de l'aide pour déclarer la cession de sa remorque sur France Titres (ex ANTS) : Les alternatives possibles
Déclarer la cession de sa remorque dans une préfecture
La déclaration de cession d'une remorque ou de tout autre engin immatriculé ne peut plus se faire dans une préfecture, depuis novembre 2017. En effet, le Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG) a prévu une dématérialisation de l'ensemble des démarches relatives à la carte grise.
Remarque : Des points d'accès numériques sont disponibles dans certaines sous-préfectures et dans toutes les préfectures mais uniquement sur rendez-vous.
Faire appel à un professionnel spécialisé dans les démarches liées aux cartes grises
Les vendeurs rencontrant par exemple des difficultés pour déclarer la vente sur le site France Titres (ex ANTS) ou ceux souhaitant une démarche rapide peuvent mandater un professionnel disposant d'un accès direct au fichier des cartes grises (SIV). Ce professionnel peut être avoir une boutique physique (garage, loueur de véhicules, concessionnaire, etc.) ou être une plateforme en ligne dédiée telle que la nôtre.
Vous bénéficiez d'une interface intuitive avec un accès permanent à votre dossier. Un conseiller expert se charge de sa vérification, avec minutie afin d'éviter tout risque de rejet de la part du service instructeur. En plus du suivi personnalisé, une assistance en temps réel est disponible à chaque étape de la procédure, pour toute éventuelle question, via le tchat en ligne.
Quels documents fournir pour faire enregistrer la cession ?
En plus du certificat de cession dûment complété et signé par les deux parties, vous devrez ajouter certaines pièces pour que le dossier soit complet. Il s'agit notamment :
- Du certificat de non-gage de moins de 15 jours ;
- De la carte grise ou encore certificat d'immatriculation (pour les remorques dont le poids excède 500 kg) : afin de prouver qu'il est bien le propriétaire de la remorque.
Il peut arriver que le vendeur ait déménagé et que son domicile actuel ne soit pas l'adresse mentionnée sur la carte grise. Dans ce cas, il devra en amont procéder à un changement d'adresse.
Pour être en capacité de faire une déclaration de cession de sa remorque, le vendeur doit remplir certaines conditions. Il doit d'abord être en mesure de prouver qu'il est effectivement le propriétaire de la remorque. Pour ce faire, il lui faudra notamment fournir un certificat d'immatriculation dont la case C1 porte son nom. La preuve d'une visite technique de moins de 6 mois si le véhicule est âgé de plus de 4 ans sera également nécessaire. Le législateur veut par cette prescription garantir que la remorque est en bon état lors de la vente.
Si le vendeur est un professionnel de l'automobile, il doit aussi fournir lors de la vente une copie du récépissé de déclaration d'achat.
À noter : En cas de perte du titre, la déclaration de cession ne peut avoir lieu. il faudra alors demander un duplicata.
L'utilité de la déclaration de cession de la remorque sur l'ANTS
Pour éviter une contravention
La contravention pour absence de déclaration de cession de la remorque s'élève à 135 €. Il s'agit d'une contravention forfaitaire de 4ème classe.
À noter : Aucun retrait de point sur le permis de conduire n'est prévu pour cette infraction au code de la route.
Pour une mise à jour du fichier des immatriculations
La déclaration de vente ou de don de la remorque permet d'enregistrer le changement de propriétaire dans le fichier des immatriculations. Ainsi les contraventions automatiques cessent d'arriver au domicile du vendeur et celui-ci se décharge de la responsabilité juridique de la remorque.
La déclaration de destruction de la remorque le prémunit, quant à elle, des conséquences d'une utilisation frauduleuse de la plaque minéralogique.
À noter : À défaut de déclaration de cession, le fichier des immatriculations est mis à jour, lorsque l'acquéreur demande une carte grise à son nom, une demande devant être effectuée sous 30 jours.
Demande de déclaration de cession d'un véhicule
Vos questions fréquentes
Je viens d'acheter une remorque MOIROUD TYPE ECO350VB. Pouvez-vous m'indiquer si pour le changement de carte grise, il faut cocher la case "remorque" ou la case "remorque ou semi-remorque"? Est-ce qu'il faut que je vous renvoie une partie de l'ancienne carte grise ou non ? Est-ce que le document de certificat de cession doit vous être retourner par moi, l'acheteur.
C'est au nouvel acquéreur de nous transmettre son exemplaire de certificat de cession afin d'obtenir la carte grise à son nom. Il peut le faire en suivant ce lien www.portail-cartegrise.fr.
Vous devez conserver le coupon détachable de la carte grise mais nous fournir une copie numérique recto/verso de la carte grise barrée, datée et signée.
Vous pouvez continuer à circuler avec le coupon détachable de la carte grise, en attendant de recevoir le nouveau titre ou avec le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) délivré dès enregistrement de votre demande.
Veuillez noter REMORQUE.
Je n'arrive pas à trouver l'endroit pour enregistrer la cession de ma remorque de plus de 500Kg. Le site me demande le nombre de kilomètre au compteur. Comment vendre sa remorque d'occasion ?
En cas de vente (ou don) d'un véhicule, il est nécessaire de déclarer le transfert de celui-ci et donc d'effectuer une déclaration de cession disponible via le lien suivant.
Je viens d'hériter d'une remorque de 750 kg appartenant à mon papa qui est décédé il y a plusieurs années. Aujourd'hui, je souhaite la vendre mais je viens de me rendre compte que je n'ai pas la carte grise. Comment puis-je procéder et quels documents, cerfas pour la vente de cette remorque sans carte grise ?
Si la carte grise est perdue, que le véhicule n'a pas circulé depuis le décès de l'ancien propriétaire et que vous êtes héritière du véhicule, vous pouvez le céder en transmettant en complément une déclaration de perte en lieu et place de l'ancien titre. Le nouvel acquéreur pourra réaliser sa démarche en suivant ce lien : https://www.portail-cartegrise.fr/changement-titulaire-deces/etape-1
Je possède en Espagne une remorque immatriculée en France. Je souhaite la vendre à un citoyen Belge. Ai-je besoin d'un contrôle technique ?
Si votre remorque ne dépasse pas les 3,5T, alors elle n'est pas soumise au contrôle technique. Dans le cas inverse, si le PTAC est supérieur à 3,5T et que vous souhaitez la vendre alors oui, vous devrez remettre à l'acheteur un contrôle technique daté de moins de 6 mois.
J'ai oublié de déclarer la cession de ma remorque. Je viens de recevoir un PV la concernant, pour une infraction commise après la vente. Est-il possible de le contester ?
Même en l'absence de déclaration sur l'ANTS ou via un professionnel, la contestation d'un PV reste possible. Pour cela, vous devez transmettre le certificat de cession soit par courrier à l'adresse figurant sur l'avis de contravention, soit en passant par le site de l'ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions). Pour éviter l'envoi d'autres PV à votre domicile, déclarez la cession de votre remorque en cliquant sur ce lien.
Comment déclarer en urgence la cession d'une remorque ?
Il n'existe pas de procédure d'urgence pour déclarer la cession d'une remorque. Cependant, en mandatant un professionnel tel que notre site dédié, vous avez la certitude que la procédure va aboutir rapidement.
Une remorque d'occasion mise en circulation en 2004 dont le ptac est de 650kg doit elle avoir une carte grise?
Oui, en France, une remorque d'occasion mise en circulation en 2004 et dont le PTAC (Poids Total Autorisé en Charge) est de 650 kg doit avoir une carte grise. La réglementation exige que toutes les remorques dont le PTAC dépasse 500 kg soient immatriculées et disposent d'une carte grise.
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