Vous cédez votre véhicule ? Découvrez ce qu'il faut savoir sur le formulaire de déclaration de cession d'un véhicule.
Notre réponse simple
Le formulaire de déclaration de cession d'un véhicule permet de sécuriser une transaction, en apportant des précisions, notamment, sur l'état du véhicule et les modalités de paiement.
✅ Un contrat de vente peut être établi, en cas de cession du véhicule à un particulier ou à un professionnel.
❌ La rédaction d'un contrat de vente (facultative) ne vous dispense pas de rédiger un certificat de cession à l'aide du formulaire cerfa 15776, ce formulaire servant à informer le ministère de l'Intérieur du changement de propriétaire.
Qu’est-ce que le formulaire de vente d’un véhicule ?
Définition du formulaire de vente d'un véhicule
Le formulaire de vente d'un véhicule, aussi appelé contrat de vente d'un véhicule, est un document non officiel que le vendeur et l’acheteur peuvent choisir de rédiger librement. Grâce aux informations qu’il contient, il sert à sécuriser les transactions, en cas de cession du véhicule à un particulier ou à un professionnel.
En signant le formulaire de vente, l’acheteur s’engage à acquérir le véhicule dans l’état décrit, et ne peut donc se retourner contre le vendeur en cas de panne liée à l’un des points mentionnés sur le document.
Pour l’acquéreur, le formulaire de vente représente une garantie supplémentaire, lui permettant notamment de prouver le paiement du véhicule.
Quel formulaire pour vendre un véhicule : distinction formulaire de vente - certificat de cession
Le formulaire de vente ne doit pas être confondu avec le certificat de cession. En effet, le certificat de cession est obligatoirement complété à l'aide du formulaire administratif cerfa 15776, en cas de vente, don ou mise à la casse d'un véhicule immatriculé en France : voiture, scooter, moto, remorque ou caravane avec un poids (PTAC) supérieur à 500 kg, camping-car, tracteur etc.
Une fois la transaction validée, le certificat de cession est à communiquer au ministère de l'Intérieur, pour une mise à jour du fichier des cartes grises, le SIV (Système d'immatriculation des véhicules). Cette communication se fait exclusivement par voie numérique, facilement via Portail Carte Grise ou directement sur le site de France Titres - Agence nationale des titres sécurisés ex ANTS (application simplimmat).
Pourquoi établir un contrat de vente du véhicule, en plus du certificat de cession ?
Le formulaire de vente contient des informations précises sur l’état du véhicule ainsi que sur le prix et le mode de paiement. Ce formulaire peut notamment comporter le kilométrage du véhicule, son état ainsi ses éventuels défauts esthétiques ou défaillances mécaniques.
En revanche, le cerfa de vente est un document normé, sur lequel seules certaines données sont à mentionner : l'identité et l'adresse du vendeur, l'identité et l'adresse de l'acheteur, l'identification précise du véhicule (reprise des mentions de la carte grise), la date et l'heure du transfert de propriété.
La rédaction d'un acte de vente obligatoire entre particuliers, en cas de paiement du véhicule en liquide
La rédaction d'un acte de vente est obligatoire, dans un cas. En effet, en cas de paiement d'un véhicule en espèces entre particuliers, la rédaction d'un écrit est nécessaire si le règlement est supérieur à 1.500 €.
Concernant les transactions entre particuliers, il n'existe pas de plafond au paiement en liquide. En revanche, en cas d'achat d'un véhicule à un professionnel, le paiement en espèces est plafonné à 1.000 €. Ce montant est porté à 15.000 €, si le domicile fiscal de l'acheteur se trouve à l'étranger.
Pour éviter les fraudes, il est préférable d'opter pour un paiement du véhicule plus sécurisé, comme le chèque de banque.
Demande de déclaration de cession d'un véhicule
Comment rédiger une attestation de vente de voiture ?
Quelles sont les informations devant figurer sur l’acte de vente d’un véhicule ?
Le formulaire de vente d’un véhicule doit être rédigé en deux exemplaires, comportant chacun des renseignements relatifs au vendeur, à l’acquéreur, au véhicule et aux modalités de vente. Il mentionne notamment :
- le nom, le prénom, l’adresse et le numéro de la carte d’identité ou du passeport du vendeur
- le nom, le prénom, l’adresse et le numéro de la carte d’identité ou du passeport de l’acquéreur
- la marque, le modèle, le numéro de série, la date de la première mise en circulation et le numéro d’immatriculation du véhicule, ainsi que son kilométrage lorsqu’il s’agit d’un véhicule à moteur
- le nombre de clés remis
- l'état du véhicule (moteur changé, problèmes mécaniques, l'état de la carrosserie...)
- le prix (en chiffres et en lettres), la date et le lieux auxquels le véhicule a été cédé
- la liste des documents remis à l’acquéreur
- le mode de règlement : espèce, chèque, virement bancaire…
L’acheteur doit ensuite certifier avoir payé le véhicule à la date et au prix susmentionnés, puis apposer sa signature. Le vendeur signe à son tour le document, attestant ainsi avoir reçu le règlement de la part de l’acquéreur.
La valeur de la mention vendu en l'état sur le formulaire de cession et la carte grise
Pour se prémunir d'une éventuelle action en justice de l'acquéreur, de nombreux particuliers indiquent, sur le formulaire de cession et sur la carte grise, "vendu en l'état" ou "vendu sans garantie". Mais, une telle clause n'empêche pas l'acquéreur de demander une baisse du prix de vente ou une annulation de la transaction voire des dommages et intérêts sur le fondement de la garantie des vices cachés (’article 1641 du Code civil) ou du dol, si le vendeur a manœuvré pour cacher les défauts du véhicule (production d'un faux PV de contrôle technique, par exemple). Il est donc préférable de lister dans le contrat de vente, les défauts du véhicule.
Par ailleurs, la mention "vendu en l'état" n'autorise pas la cession à un particulier d'une voiture épave. En effet, il est interdit de céder à un non-professionnel du secteur automobile, un véhicule ayant fait l'objet d'un retrait de carte grise ou d'un contrôle technique mentionnant des défaillances critiques entrainant l'immobilisation du véhicule, dans l'attente de réparations validées par une contre-visite.
Comment faire un papier de vente du véhicule : les documents à joindre
Lors de la vente d'une voiture, certains papiers sont obligatoires : certificat de cession, certificat de situation administrative, carte grise barrée et PV de contrôle technique pour une automobile de plus de 4 ans. Sur le formulaire de cession, vous avez la possibilité de noter les documents facultatifs remis lors de la transaction. Il s'agit en particulier :
- de l'historique officiel du véhicule à demander en ligne,
- du carnet d'entretien,
- des factures du garagiste,
- des anciens PV de contrôle technique.
Demande de déclaration de cession d'un véhicule
À qui doit être remis l'attestation de vente d’un véhicule ?
L'attestation de vente du véhicule est établie en deux exemplaires, l'un est conservé par le vendeur et l'autre est remis à l'acheteur. Le contrat établi entre les deux parties est un acte sous-seing privé. Il n'a donc pas besoin d'être transmis à l'Administration, contrairement au formulaire cerfa 15776, qui, en plus d'acter légalement la vente, sert à informer le ministère de l'Intérieur du changement de propriétaire.
Vous avez vendu votre véhicule ? Pensez à transmettre le certificat de cession par voie numérique sous 15 jours. Vous pouvez le faire facilement via notre plateforme, Portail Carte Grise.
Demande de déclaration de cession d'un véhicule
Vos questions fréquentes
Je veux vendre ma voiture épave à un proche. Est-il possible de rédiger une attestation de vente de véhicule entre particuliers, si celui-ci est non-roulant ?
Vous n'avez pas le droit de vendre une épave à un particulier. Nous vous conseillons de vous rapprocher d'un garagiste ou d'un centre VHU (Véhicule hors d'usage).
Quel imprimé pour vendre une voiture à un professionnel ?
Pour vendre une voiture à un professionnel, vous remplissez le formulaire cerfa 15776, comme lors d'une transaction avec un particulier. En complément, vous avez la possibilité de rédiger un contrat de vente sur papier libre, afin notamment de détailler les modalités de paiement du véhicule et l'état de celui-ci.
J'ai acheté une moto. Le vendeur m'a remis un contrat de vente, sur lequel il est mentionné un kilométrage erroné. En effet, je viens de découvrir que le compteur a été trafiqué. Que faire ?
À défaut d'un accord amiable avec le vendeur, vous devez saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une réduction du prix d'achat ou l'annulation de la transaction. Dans ce cas, vous devrez restituer la moto et le vendeur vous rendra le prix de vente. Vérifiez sur le contrat d'assurance de votre deux-roues, si vous bénéficiez d'une garantie protection juridique, pour obtenir des conseils et une éventuelle prise en charge des frais d'avocat et d'expertise.