Pour céder un tracteur agricole, plusieurs démarches doivent être menées par le propriétaire du véhicule. L'une de ces démarches est la déclaration de cession. Elle est nécessaire pour entériner définitivement le changement de main du tracteur, après que les termes de la cession aient été conclus. Que signifie concrètement cette déclaration ? Quelles sont les procédures à suivre pour la réaliser ? Où envoyer le formulaire de déclaration une fois rempli ? Ce guide pratique vous dit tout ce qu'il faut savoir sur le sujet.
Notre réponse simple
La déclaration de cession d'un tracteur est importante pour officialiser le transfert des droits de propriété. Par cette démarche, le cédant se décharge de toutes les responsabilités liées au véhicule et nouvel acquéreur obtient la pleine possession de son nouveau matériel agricole. La procédure peut être réalisée directement en ligne, simplement via notre plateforme dédiée ou sur le site France Titres (ex ANTS).
✅La déclaration de vente du tracteur permet une mise à jour du fichier des immatriculations.
✅Le vendeur ou le représentant de la société agricole doit déclarer la vente du tracteur, dans les 15 jours suivant la transaction,
✅Pour une déclaration de vente du tracteur sans code confidentiel, sans bug et avec un traitement rapide, utilisez les services de notre plateforme habilitée par le ministère de l'intérieur.
❌Ne pas déclarer la cession du tracteur agricole expose son propriétaire à une amende de 4ème classe d'un montant de 135 euros. Par ailleurs, il conserve la responsabilité juridique de l'engin et risque de recevoir les possibles contraventions dues aux infractions commises par le nouvel acquéreur.
❌Le certificat de cession doit être complété et signé par les deux parties, minutieusement et sans ratures, sous peine d'entraine la nullité du formulaire et le rejet du dossier par le service instructeur.
Qu'est-ce que la déclaration de cession d'un tracteur ?
La déclaration de cession d'un tracteur est une démarche qui a pour but d'officialiser la vente ou le don du véhicule. Elle consiste à faire enregistrer le transfert de propriété d'un bien et ainsi à entériner sa cession.
Il s'agit d'une démarche importante dont l'inexécution peut avoir de lourdes conséquences. Le formulaire essentiel pour l'enregistrement de la cession se matérialise sous la forme du certificat de cession, Cerfa n°15776*02.
Il est téléchargeable gratuitement en ligne via notre plateforme spécialisée. Il contient des informations précises à propos de l'ancien et du nouveau propriétaire (nom, prénom, adresse, etc.). De plus, des informations concernant le véhicule y sont également consignées :
- Le numéro d'immatriculation ;
- Le numéro d'identification (code VIN) ;
- La marque, le type, la variante et la version du tracteur, etc.
Le formulaire de déclaration comprend également un champ qui renseigne sur le type de cession (vente, don ou cession pour destruction).
Comment bien remplir le certificat de cession ?
Cet acte de vente doit être complété minutieusement et sans ratures, sous peine de nullité. Le formulaire comporte trois parties, dont deux réservées au vendeur et une à l'acheteur. Concrètement, les informations à y fournir concernent :
- Dans l'encadré "le véhicule" : l'immatriculation du tracteur et ses caractéristiques telles que la date de première mise en circulation, la date du certificat actuel, le numéro d'identification, etc.
- Dans l'encadré "ancien propriétaire" : la qualité et le genre ainsi que l'identité du vendeur (nom, prénom, adresse complète et à jour, signature…). Figurent également les date et lieu de la transaction ainsi que des cases à cocher, relatives aux conditions de la vente.
- Dans l'encadré "nouveau propriétaire" : la qualité et le genre ainsi que l'identité de l'acquéreur (nom, prénom, adresse complète et à jour, date et lieu de naissance, signature…). Il doit aussi cocher les cases certifiant les conditions d'achat du tracteur.
Les informations à mettre sur le certificat de cession sont déterminantes puisqu'il sera utilisé pour l'établissement de la nouvelle carte grise. En ce sens, au cas où l'adresse mentionnée sur le certificat d'immatriculation ne serait plus d'actualité, le vendeur doit mentionner sa nouvelle adresse.
À savoir : Dans le cas de la vente du tracteur par une société, l'établissement renseignera la raison sociale figurant sur le titre ainsi que le numéro de SIRET correspondant. Pour l'émargement, il faudra faire figurer sur le document le cachet de la société et la signature du gérant.
Demande de déclaration de cession d'un véhicule
Quels documents pour la vente d'un tracteur agricole ?
Une fois les termes de la vente conclus, le vendeur doit remettre certains documents au nouveau propriétaire du tracteur, en complément du certificat de cession. Il doit lui fournir entre autres :
- La carte grise barrée, comportant la mention "cédé le" suivie des date et heure de la cession et portant la signature du vendeur (elle doit être barrée d'un trait oblique bien visible) ;
- Le certificat de non gage datant de moins de 15 jours certifiant qu'il n'y a aucun gage ni opposition empêchant la vente ;
- Le certificat de conformité délivré par la Chambre de l'Agriculture si la carte grise est trop ancienne (car dans ce cas, l'immatriculation ne sera pas enregistrée dans le fichier des immatriculations) ;
En plus de ces pièces, l'ancien propriétaire peut décider de fournir au futur titulaire d'autres documents facultatifs. Il peut s'agir par exemple du livret d'utilisation du véhicule et/ou du carnet d'entretien. Ceux-ci permettront au nouveau propriétaire d'avoir des garanties supplémentaires sur son fonctionnement.
À savoir : Contrairement aux voitures, les tracteurs ne sont pas soumis au contrôle technique. Il n’est donc pas obligatoire de fournir le procès-verbal du contrôle technique lors de la vente d’un tracteur, même si rien n’empêche le propriétaire de se soumettre à cette démarche.
L'obligation de déclarer la cession de mon tracteur
La déclaration de cession du tracteur agricole, une formalité à la charge du vendeur
Après la vente du tracteur, l'ancien propriétaire ou son représentant légal s'il s'agissait d'une société dispose d'un délai de 15 jours pour effectuer la déclaration (Code de la route, article R322-4).
À savoir : La non-déclaration de vente d'un tracteur est une infraction au code de la route punissable d'une contravention de 4ème classe (135 €).
L'utilité de la déclaration de cession de l'engin agricole
La déclaration de cession enregistre officiellement le transfert de propriété de l'engin agricole. Le fichier national des immatriculations est ainsi mis à jour. Le vendeur évite donc de recevoir les PV automatiques pour le tracteur vendu. À défaut de déclaration, cet envoi perdure tant que l'acheteur n'a pas demandé une carte grise à son nom.
Astuce : Même en cas d'oubli de déclaration de la vente de son tracteur, l'ancien propriétaire peut désigner l'acheteur comme responsable de l'infraction routière soit sur le site de l'ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions), soit par courrier, en transmettant par exemple une copie du certificat de cession.
Demande de déclaration de cession d'un véhicule
Comment déclarer la cession de mon tracteur agricole sur France Titres (ex ANTS) ?
Le rôle de France Titres (ex ANTS), lors de la vente des véhicules agricoles immatriculés
France Titres, nouvelle dénomination de l'organisme gouvernemental représentant l'Agence Nationale des Titres Sécurisés, est un établissement public dépendant du ministère de l'intérieur. Sur leur site, peuvent être effectuées toutes les demandes en lien avec les cartes grises, y compris les télédéclarations de cession des tracteurs agricoles.
La déclaration en ligne de la vente d'un tracteur
Pour déclarer la vente de son tracteur, l'exploitant forestier ou agricole doit se connecter en utilisant le code confidentiel figurant sur le courrier d'envoi de la carte grise. Il doit ensuite reprendre les informations notées sur le certificat de cession de l'engin immatriculé.
À noter : Le déclarant réalisant sa démarche sur France Titres (ex ANTS) reçoit un accusé d'enregistrement et un code de cession. Ce code, composé de 5 chiffres, est à remettre à l'acheteur du tracteur. Il va en avoir besoin pour demander sa carte grise sur le site gouvernemental. En revanche, s'il fait appel à un professionnel auto telle que notre plateforme spécialisée, aucun code n'est demandé.
Pour les personnes n’ayant pas accès à internet ou disposant d’une connexion insuffisante, il est possible de se rendre dans l’un des points d'accès numériques mis en place par les préfectures, certaines sous-préfectures et maisons de service au public.
Comment déclarer la cession de mon tracteur agricole sans passer par France Titres (ex ANTS) ?
La fin de la déclaration de vente du tracteur dans une préfecture
Les démarches administratives sont entièrement dématérialisées, et cela, depuis novembre 2017. De ce fait, les préfectures ne sont plus compétentes pour s'occuper des formalités administratives carte grise des machines agricoles immatriculées.
Mandater un intermédiaire pour déclarer la vente d'un tracteur agricole : Portail Carte Grise
De nombreux particuliers et de nombreuses entreprises rencontrent des difficultés pour réaliser des démarches sur le site France Titres (ex ANTS) : incompatibilité de leur système de navigation avec ce site, difficulté de connexion, rejet de la demande du fait de consignes peu claires, etc. Pour déclarer facilement la vente de son tracteur, la meilleure solution consiste à faire appel à un tiers, comme notre plateforme dédiée.
Le + de notre plateforme : Une interface intuitive et un suivi personnalisé. Un conseiller expert se charge de vérifier votre dossier et de le soumettre au service instructeur, limitant ainsi tout risque de rejet. Une assistance en temps réel est disponible à chaque étape de la procédure et pour toute question éventuelle, via le tchat en ligne.
Demande de déclaration de cession d'un véhicule
Vos questions fréquentes
J'ai cédé mon exploitation agricole de ce faite j'ai vendu mes tracteurs à la SCEA à Mr X en indiquant sur la carte grise la date de la vente. Quelle démarche dois-je effectuer maintenant ?
Il s'agit d'effectuer la démarche déclaration de cession. Vous pouvez l'effectuer en suivant ce lien.
Je vends mon tracteur et sa remorque. Est-ce qu'une seule déclaration de cession suffit ?
Si votre remorque dispose de sa propre carte grise (remorque avec un PTAC supérieur à 500 kg), vous devez effectuer une déclaration de cession pour le tracteur et une déclaration de cession pour la remorque agricole. Dans le cas contraire, une seule déclaration de cession suffit, à réaliser simplement en cliquant sur ce lien.
J'ai donné mon tracteur agricole à un ami. Comment faire une déclaration de don pour un véhicule ?
Que vous vendiez votre tracteur ou que vous le donniez, la procédure est la même : remplir un cerfa de cession du tracteur et déclarer la cession en ligne, simplement via notre plateforme dédiée.
Je n'ai pas le code confidentiel pour déclarer en ligne la vente de mon tracteur. Comment vendre mon tracteur à un particulier de ce fait ?
Vous avez la possibilité de demander sa réédition sur le site de France Titres (ex ANTS) ou pour plus de facilité, en mandatant notre plateforme pour effectuer la déclaration à votre place. Nous n'avons, en effet, besoin d'aucun code.
Est-il obligatoire d'avoir une carte grise pour un tracteur ?
En effet, depuis 2009, tous les tracteurs agricoles, qu'ils soient à roues ou à chenilles, et qu'ils aient été acquis neufs ou d'occasion, doivent être immatriculés et disposer de leur propre carte grise. Cette obligation d'immatriculation concerne également les machines agricoles automotrices, comme les moissonneuses-batteuses. Cette réglementation vise à assurer la traçabilité de ces véhicules et à faciliter leur identification en cas de vol ou lors d'un contrôle routier.
Comment déclarer la cession d'un véhicule gratuitement sur ANTS ?
La déclaration de cession est gratuite en passant par le site gouvernemental France Titres (ex ANTS).
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