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En achetant un véhicule neuf ou d'occasion en Belgique, vous bénéficiez de prix plus bas qu'en France. Mais que faire en cas d'arnaque pour une voiture belge ?
Le droit européen vous protège en cas d'achat d'une voiture au sein de l'Union européenne. Ainsi, la garantie des vices cachés et l'éventuelle garantie constructeur s'appliquent pour une voiture achetée en Belgique.
✅ En cas de litiges avec un vendeur de véhicules belges, le centre européen des consommateurs (CEC) peut vous fournir des informations.
❌ N'achetez pas sciemment une voiture belge pas chère à un mandataire fraudant à la TVA. Vous risquez de devoir payer cette TVA pour obtenir un quitus fiscal, un document indispensable pour faire immatriculer le véhicule en France. De plus, vous pourriez être accusé de complicité.
Arnaque, pas de livraison de la voiture belge
Attirée par une très bonne affaire, vous avez accepté de payer en ligne un acompte pour une voiture en provenance de Belgique. Mais vous n'avez plus de nouvelles de l'intermédiaire devant faire venir le véhicule en France. Voici la marche à suivre, si vous êtes victime d'une telle escroquerie :
- Prévenir votre banque pour tenter de bloquer le paiement ou d'obtenir le remboursement de l'éventuel paiement par carte bancaire (procédure du chargeback prévue par certains contrats).
- Porter plainte dans le commissariat ou la brigade de gendarmerie de votre choix ou par courrier auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire ou encore via le site mis à disposition par l'Administration, THESEE. Ce site est destiné à réceptionner les plaintes des particuliers contre les faux sites en ligne.
- Si l'annonce litigieuse a été publiée sur une plateforme type Le BonCoin, vous pouvez la signaler à ladite plateforme pour éviter que d'autres personnes ne soient victimes de cette arnaque à la voiture.
Arnaque à la TVA en cas d'achat d'une voiture en Belgique
Arnaque TVA pour une auto achetée à l'étranger
La fraude à la TVA est aussi connue sous le nom de carrousel à la TVA. Cette fraude est pratiquée par certains négociants auto peu scrupuleux. Ces derniers sollicitent une société basée à l'étranger, en Espagne par exemple, pour acheter une voiture en Belgique. À cette occasion, le prix HT se transforme en prix TTC. Pour un véhicule neuf, certains intermédiaires présentent de fausses factures avec le montant TTC. L'acheteur final ne se rend pas toujours compte de la supercherie mais si celle-ci est découverte, il va devoir s'acquitter de la TVA de 20% en France, pour pouvoir obtenir un quitus fiscal.
Le quitus fiscal est un document indispensable pour demander la carte grise d'un véhicule acheté dans un pays de l'Union européenne. Ce document prouve que ledit véhicule est en règle vis-à-vis de la TVA. Pour un véhicule neuf, la TVA de 20% doit être réglée en France. Pour une voiture d'occasion, le vendeur professionnel s'occupe du paiement de la TVA dans son pays, tandis qu'aucune TVA n'est due si le vendeur est un particulier.
Porter plainte en cas d'arnaque à la TVA
En cas de connaissance d'une fraude à la TVA par un intermédiaire ayant fait venir votre véhicule de Belgique, il est conseillé de porter plainte dans un commissariat ou une gendarmerie et de prévenir les impôts. Cette démarche est à effectuer, même si vous avez obtenu sans difficulté le quitus fiscal. En effet, un acheteur n'ayant pu ignorer la fraude à la TVA peut être accusé de complicité.
Arnaque vente d'une voiture d'occasion belge avec des vices cachés
Le vice caché est un vice existant le jour de la transaction mais indécelables. Si ce vice avait été connu, l'achat de la voiture n'aurait pas eu lieu ou l'aurait été à un prix moindre. La garantie des vices cachés existe en France mais également en Belgique (article 1641 du Code civil belge). Dans un premier temps, vous pouvez chercher une solution amiable avec le vendeur.
Si celui-ci est un professionnel, vous pouvez demander l'aide du Centre européen des consommateurs (CEC). Ce centre peut, par ailleurs, vous donner des conseils, afin d'attaquer en justice un vendeur belge particulier ou professionnel. Vous allez certainement devoir faire appel aux services d'un expert pour confirmer la présence du vice et à un avocat. L'éventuelle garantie protection juridique de votre assurance auto peut prendre en charge la totalité ou une partie des frais.
Dans toute l'Union européenne, les automobiles bénéficient d'une garantie constructeur de minimum 2 ans à compter de leur première immatriculation.
Arnaque voiture belge avec carte grise pas au nom du vendeur, que faire ?
Le vendeur est un professionnel
Vous n'arrivez pas à obtenir un quitus fiscal pour votre voiture importée de Belgique, car sa carte grise (son certificat d'immatriculation) n'est pas au nom du vendeur. Si celui-ci est un garage ou un concessionnaire, il s'agit d'une situation normale. Afin de débloquer la situation, vous pouvez demander au vendeur de rédiger une attestation sur papier à en-tête et avec le tampon de son garage. Cette attestation va indiquer qu'en tant que professionnel, il a bien acheté la voiture à la personne dont l'identité figure sur la carte grise, dans le but de la revendre.
Puis-je me retourner contre le vendeur particulier de ma voiture belge ?
Le vendeur belge d'une voiture doit vous remettre les documents suivants :
- la facture ou le certificat de cession,
- le contrôle technique,
- le CarPass (historique officiel du véhicule),
- la carte grise belge,
- le certificat de conformité (obligatoire pour un véhicule neuf et optionnel mais recommandé pour une occasion).
En cas de vente par un particulier, la carte grise doit être à son nom. À défaut de trouver une solution avec ce dernier pour régulariser la situation, vous ne pourrez pas immatriculer votre voiture belge en France. Une annulation judiciaire de la transaction devant la justice belge doit alors être demandée.
Pour acheter une voiture en belgique en limitant les risques d'arnaques, il est préférable de faire appel à un mandataire ayant pignon sur rue.
Vos questions fréquentes
La fraude au compteur kilométrique est-elle courante en Belgique ? Comment connaitre l'historique d'un véhicule belge ?
Le vendeur belge d'un véhicule d'occasion vous remet son CarPass, c'est-à-dire son historique officiel. Ce document indique notamment le kilométrage réel et la date à laquelle il a été relevé. Il est ainsi possible de vérifier son évolution et la cohérence avec le km affiché au compteur.
Le transporteur belge m'a escroqué et a disparu avec mon argent. Comment revenir avec une voiture belge en France par mes propres moyens ?
Vous pouvez louer une remorqueuse ou demander à l'Administration belge des plaques d'immatriculation pour l'exportation. Une autre solution consiste à demander une carte grise en France, pour votre voiture belge. Un certificat provisoire d'immatriculation avec un numéro provisoire WW est alors disponible immédiatement. En posant des plaques provisoire WW sur votre véhicule, vous pouvez rouler légalement jusqu'en France avec.
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