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Arnaque voiture allemande : Procédures
Lors de l'achat d'un véhicule d'occasion, vous pensiez avoir trouvé la perle rare Outre-Rhin. Mais cette bonne affaire s'est transformée en cauchemar. Découvrez que faire, en cas d'arnaque lors de l'achat d'une voiture en Allemagne.
En cas d'escroquerie par un mandataire français, vous pouvez porter plainte dans la gendarmerie ou le commissariat de votre choix. En cas de litige avec un vendeur allemand (fraude au compteur kilométrique, vice caché...), il est conseillé de contacter le centre européen des consommateurs et/ou un avocat spécialisé.
✅ En cas de litige avec un vendeur allemand de véhicule, la loi allemande s'applique en principe.
❌ En cas de fraude à la TVA par l'intermédiaire ayant fait venir le véhicule d'Allemagne, ne fermez pas les yeux même si vous avez obtenu votre quitus fiscal. Vous pourriez, en effet, être accusé de complicité.
Arnaque à la TVA lors de l'achat d'une voiture en Allemagne
Acheter une voiture en Allemagne, avis sur la fraude à la TVA
Des mandataires autos sont régulièrement mis en cause, pour des fraudes à la TVA notamment pour les véhicules importés d'Allemagne. Le système de la triangulaire est souvent utilisé. Dans ce cadre, le mandataire auto ne fait pas l'acquisition directement de la voiture Outre-Rhin mais sollicite une société basée à l'étranger, souvent en Espagne, Slovénie ou encore Roumanie.
Cette société achète alors le véhicule HT en Allemagne mais établit une facture TTC. Une autre fraude à la TVA consiste à établir une fausse facture pour un véhicule neuf, en transformant le montant HT en montant TTC. Dans les deux cas et si la fraude à la TVA est décelée, le client français n'obtient pas le quitus fiscal, un document indispensable pour faire immatriculer le véhicule importé en France. Pour régulariser sa situation, il doit alors s'acquitter de la TVA. De plus, le particulier peut être accusé lui aussi de fraude à la TVA, s'il ne pouvait pas ignorer l'existence des manœuvres frauduleuses du mandataire.
En cas d'achat d'une voiture neuve en Allemagne (achetée moins de 6 mois après sa première mise en circulation ou avec moins de 6.000 km au compteur), la TVA de 20% est à régler en France. En cas d'achat d'une voiture d'occasion en Allemagne à un particulier, aucune TVA n'est due. Si l'achat se fait auprès d'un professionnel, celui-ci facture la TVA allemande.
Quel recours contre le mandataire automobile ?
Si vous découvrez que votre mandataire auto a commis une fraude à la TVA, il est indispensable de déposer une plainte contre lui auprès des forces de l'ordre, afin d'éviter d'être accusé de complicité. Vous avez également la possibilité de dénoncer le fraudeur à l'Administration fiscale. Par ailleurs, si vous avez dû régler la TVA pour pouvoir faire immatriculer votre véhicule, vous pouvez demander le remboursement de cette somme soit à l'amiable, soit devant les tribunaux.
Arnaque à la livraison de la voiture allemande : le recours contre le faux vendeur
Attiré par un prix bas, vous avez versé un acompte pour l'achat d'une voiture d'occasion en Allemagne mais vous n'avez plus de nouvelle du vendeur ou de l'intermédiaire. Voici les démarches à effectuer :
- Contacter votre banque. Il est sans doute trop tard pour bloquer un éventuel virement. Mais si vous avez réglé par carte bancaire et en fonction de votre contrat, vous pouvez peut-être bénéficier de la procédure de chargeback (rétrofacturation). Une partie ou la totalité des sommes versées va alors vous être remboursée.
- Porter plainte dans le commissariat ou la gendarmerie de votre choix. Pour gagner du temps, pensez à déposer une pré-plainte en ligne.
- Signalez l'escroquerie commise à la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) via la plateforme gouvernementale Signalconso.
- Si l'escroc sévit sur un site de vente en ligne, comme la Marketplace de Facebook, alertez la plateforme.
Arnaque lors de la vente de la voiture : demander réparation au vendeur allemand
Vous avez acheté votre véhicule directement en Allemagne sans passer par un intermédiaire. Malheureusement, la voiture d'occasion présente des vices cachés, son compteur kilométrique a été trafiqué...Quelles démarches effectuer ?
Comment se retourner contre un vendeur de voiture professionnel allemand ?
En cas de litige avec un garagiste ou un concessionnaire allemand, une solution amiable peut être recherchée. Pour cela, vous pouvez saisir le centre européen des consommateurs (CEC) pour un litige individuel ou la DGCCRF, en cas de fraude organisée. Si la démarche amiable n'aboutit pas, le résident français peut faire le choix de demander réparation devant le juge français de son lieu de résidence. Si le véhicule a été acheté sur un site internet français (.fr comme Le Bon Coin), la loi française va s'appliquer. En revanche, si la vente s'est entièrement faite Outre-Rhin, le tribunal va juger l'affaire selon la loi allemande.
Arnaque en cas d'achat d'une voiture d'occasion en Allemagne auprès d'un particulier
En cas de litige avec un vendeur allemand non-professionnel, une solution amiable peut être recherchée. Pour en savoir plus, vous pouvez vous rapprocher du centre européen des consommateurs. Si la phase de médiation n'aboutit pas, l'affaire est jugée par un tribunal selon le droit allemand.
Que vous soyez victime d'une escroquerie par un mandataire ou un vendeur allemand ou que le véhicule présente un vice caché, vérifiez si votre contrat d'assurance auto comporte une garantie protection juridique. Vous bénéficierez alors de conseils juridiques et d'une prise en charge partielle ou totale, en cas d'appel à un expert ou/et à un avocat.
Vos questions fréquentes
Je pense avoir acheté par erreur une wagen (auto) accidentée en Allemagne. Comment vérifier l'historique d'une voiture allemande ?
Il n'existe pas d'historique officiel pour les voitures d'occasion allemande. Mais un site privé, comme Historique Auto, vous permet de savoir si le véhicule a subi des dommages, en entrant le code VIN (le code châssis). Si nécessaire, vous avez également la possibilité de faire appel à un expert, qui va déceler les traces de réparation. Votre assureur auto va peut-être prendre en charge une partie des frais d'expertise, dans le cadre de la garantie protection juridique.
J'ai trouvé une super occasion en Allemagne sur le site www automobile fr. Pour éviter une arnaque, comment vérifier le kilométrage d'une voiture allemande ?
La fraude au compteur kilométrique est très répandue en Allemagne. Pour vérifier le kilométrage réel, une expertise technique nommée Gebrauchtwagenuntersuchung peut être demandée. Vous pouvez également vérifier la cohérence de l'évolution du kilométrage notée sur le carnet d'entretien et sur les contrôles techniques.
Comment faire revenir une voiture d'Allemagne en toute légalité ?
Un transporteur peut se charger de faire venir votre voiture d'Allemagne. Vous avez également la possibilité de louer une dépanneuse ou de demander des plaques d'immatriculation provisoires allemandes pour l'exportation. Dernière solution, vous pouvez effectuer les démarches pour obtenir une carte grise en France et rouler légalement avec votre véhicule équipé de plaques d'immatriculation WW.
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