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Vous avez acheté une voiture ? Elle est malheureusement tombée en panne très rapidement. Pouvez-vous bénéficier de la garantie des vices cachés pour une voiture ?
La garantie des vices cachés s'applique pour les véhicules neufs ou d'occasion (également de plus de 10 ans), aussi bien pour les transactions entre particuliers que pour les transactions avec un professionnel. L'acquéreur s'estimant lésé doit alors apporter la preuve d'un défaut grave et caché, existant au moment de la vente. À défaut de trouver un accord amiable avec le vendeur, l'acheteur va saisir le tribunal judiciaire, pour obtenir l'annulation de la vente ou une réduction du prix de vente.
✅ L'acheteur d'un véhicule neuf ou d'occasion dispose d'un délai de 2 ans pour agir, après découverte du vice caché.
✅ Si le vice caché est retenu, le vendeur peut être condamné à un remboursement partiel ou l'annulation de la vente peut être prononcée.
❌ Les juges refusent souvent de retenir le défaut caché, pour une voiture de plus de 10 ans, car vu l'âge et souvent le kilométrage élevé, l'acheteur avait conscience de l'usage limité du véhicule.
❌ En cas de procédure judiciaire, ne vous contentez pas de verser au dossier un rapport d'expert. En effet, celui-ci doit être corroboré par une preuve complémentaire, comme un devis de réparation.
Quels sont les vices cachés sur une voiture d'occasion ou neuve ?
Vice caché : ce que dit la loi
L'article 1641 du Code civil donne une définition légale du vice caché. Pour être qualifié comme tel, le défaut doit répondre aux 3 conditions cumulatives suivantes :
- présent au moment de l'achat,
- invisible le jour de la vente,
- d'une gravité certaine, car le vendeur n'aurait pas acheté la voiture s'il en avait eu connaissance ou l'aurait achetée à un prix moindre.
A contrario, les défauts mineurs dus à l'usure normale d'une voiture, telle la panne de l'autoradio, la climatisation, ou encore les airbags, vices apparents le jour de l'achat ne sont pas indemnisables.
À noter : Le vice caché peut être invoqué, même si le vendeur particulier ou professionnel est de bonne foi. La responsabilité du vendeur professionnel peut également être recherchée sur la base de la garantie de conformité.
Qu'est-ce qui peut être considéré comme un vice caché ?
La jurisprudence prend en compte l'âge du véhicule et le kilométrage, pour accepter de qualifier une panne de vice caché ou non. En voici quelques exemples :
- le dysfonctionnement de la boîte de vitesse,
- une déformation d'un longeron et de la traverse moteur,
- un défaut de freinage ou de tenue de route rendant le véhicule dangereux,
- la rupture d'une bielle provoquée par un défaut de fabrication,
- une consommation excessive d'huile ou d'eau,
- des vibrations excessives du véhicule,
- une usure anormale du galet tendeur de la courroie de distribution,
- le défaut de conception d'une voiture neuve,
- un défaut de conformité du moteur bloquant la demande de carte grise,
- une voiture accidentée avant la vente, avec des réparations insuffisantes.
Les juges ont également retenu le vice caché, pour un défaut global de fiabilité du véhicule, celui-ci ayant subi 7 pannes en 15.000 km (CA Montpellier, 31 décembre 2008, 08/140).
Exemples de vice caché pour une voiture de plus de 10 ans
Il n'existe pas de liste des vices cachés pour une voiture de plus de 10 ans. Les juges acceptent donc ou non de qualifier un défaut de vices cachés, en fonction des circonstances. Voici quelques exemples, pour lesquels la garantie du défaut caché est retenue :
- une voiture accidentée avec des réparations non conformes, surtout si le vendeur a caché l'accident,
- une voiture ayant subi des modifications majeures non déclarées,
- une corrosion irréparable de la coque dissimulée par collage de toiles peintes,
- des fissures multiples de la fonderie de la boîte de vitesse cachées par un produit de colmatage.
La fraude au compteur kilométrique n'est pas un vice caché mais un défaut de conformité. L'acheteur dispose de 5 ans pour agir, à compter de la vente et dans de nombreux cas, l'étape de l'expertise amiable et/ou judiciaire n'est pas nécessaire.
Vice caché et contrôle technique
Lors de la vente d'une voiture à un particulier, un contrôle technique de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois, si une contre-visite est nécessaire pour défaillance majeure, doit être remis à l'acquéreur. En présence d'une défaillance critique et faute de réparation, la vente ne peut se faire qu'avec un professionnel du secteur automobile.
Toutefois, malgré la fourniture d'un procès-verbal de contrôle technique vierge, il arrive fréquemment que la voiture tombe en panne quelques jours après la vente. Si la panne est en lien avec un point de contrôle, le nouveau propriétaire peut actionner la garantie des vices cachés et mettre en cause le centre de contrôle, qui a soit mal effectué la vérification, soit délivré un certificat de complaisance.
Comment prouver un vice caché sur une voiture d'occasion ou neuve ?
Vice caché pour une voiture achetée à un particulier ou à un professionnel : la charge de la preuve
Il incombe à l'acheteur de prouver l'existence d'un vice caché, que le vendeur soit un particulier ou un professionnel. Cependant, le professionnel du secteur automobile (garage, concessionnaire, etc.) est tenu à une garantie légale de conformité de la chose vendue.
La durée de cette garantie est de 2 ans, aussi bien pour les voitures neuves que pour les voitures d'occasion, avec une présomption d'antériorité du défaut. Cependant, pour les automobiles d'occasion, passé 12 mois, l'acheteur doit apporter la preuve de l'existence du dommage.
À savoir : La garantie légale de conformité s'applique, si la voiture n'est pas adaptée à l'usage attendu ou si elle ne correspond pas à la description du vendeur. La non-conformité est donc appréciée par rapport au contrat de vente.
L'expertise pour prouver le vice caché
La preuve du vice caché se fait par tous moyens : contrôle technique volontaire, devis de réparation établi par un garagiste, etc. En effet, la Cour de Cassation dans un arrêt du 5 octobre 2022 précise que l'expertise amiable doit être corroborée par au minimum une preuve supplémentaire. Il peut s'agir, par exemple, des devis pour réparation.
Le recours à un expert n'est donc pas obligatoire mais c'est souvent une étape indispensable pour constituer une preuve. Pour trouver un expert automobile, le propriétaire du véhicule peut s'adresser au greffe du tribunal le plus proche. Il va alors débourser en moyenne entre 300 et 1.000€.
Le juge peut nommer un expert judiciaire. L'expertise automobile va alors respecter les principes du contradictoire.
Comment se déroule une expertise automobile amiable pour vice caché ?
L'acheteur va trouver un professionnel effectuant des expertises, en consultant la liste des experts agréés disponible auprès du greffe de chaque tribunal. Ces frais d'expertise peuvent éventuellement être pris en charge par la garantie protection juridique (PJ) de l'assurance automobile, s'élevant en général entre 300 et 1000€.
Après examen de la voiture, l'expert remet un rapport détaillé concluant ou non à l'existence d'un vice caché sur le véhicule.
Vice caché sur une auto de plus de 10 ans, ancienne : une preuve difficile à apporter
Pour une voiture de plus de 10 ans, il est difficile d'apporter la preuve selon laquelle la panne est due à un défaut antérieur à la vente. Ainsi, la Cour de Cassation dans un arrêt du 2 octobre 2013 a entériné un jugement de la Cour d'Appel refusant de reconnaitre la présence d'un vice caché, car " le véhicule, mis en circulation le 1er avril 1999, totalisait à son compteur 130 658 km et que M. X... avait parcouru 1742 Km avant la survenance d'une panne".
Autre exemple, la Cour d'Appel de Lyon dans un arrêt du 4 octobre 2007 a refusé l'application de la garantie des vices cachés pour une boîte de vitesse et divers organes mécaniques hors d’usage (distributeurs, embrayages et freins).
La Cour a, en effet, retenu que vu l'âge du véhicule (plus de 10 ans) et le kilométrage (232.693 kilomètres), l'acheteur "ne pouvait s'attendre qu'à un usage limité du véhicule."
Achat d'une voiture neuve ou d'occasion avec un vice caché : procédure et dédommagement
Délai pour agir en cas de vice caché sur une voiture neuve ou d'occasion
Le propriétaire de la voiture dispose d'un délai de 2 ans après la découverte du vice caché (article 1648 du Code civil), dans la limite de 20 ans après la date d'achat, pour demander réparation, que le vendeur soit un professionnel ou un particulier.
Vice caché : combien de temps pour se retourner en cas de manœuvres frauduleuses ?
Si le vendeur du véhicule a utilisé des moyens frauduleux, comme la production d'un faux contrôle technique, pour dissimuler le vice, il s'est rendu coupable d'un dol. Le délai pour agir est alors porté à 5 ans.
Vice caché d'une voiture, quel recours amiable ?
Dans un premier temps, une lettre de mise en demeure recommandée avec accusé de réception doit être envoyée au vendeur particulier ou professionnel. Cette lettre va détailler la nature du vice caché et apporter des éléments de preuve.
Les parties peuvent alors trouver un accord amiable, consistant par exemple en une annulation de la vente ou la prise en charge des réparations par le vendeur.
L'article 750-1 du code de procédure civile prévoyait une obligation de conciliation et de médiation préalablement à la saisine du tribunal judiciaire. Cet article a été retoqué par le Conseil d'État (décision du 22 septembre 2022).
Vice caché d'une voiture, quel recours judiciaire ?
Si la phase amiable n'aboutit pas au bout de 8 jours, une procédure judiciaire est à engager devant le tribunal judiciaire, le tribunal ayant remplacé le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance.
Avant de se prononcer, ce tribunal peut demander une expertise judiciaire. Cette dernière va respecter les principes du contradictoire et peut suffire à prouver l'exister du défaut antérieur à la vente.
Quel dédommagement pour vice caché ?
Si le recours aboutit, l'annulation de la vente peut être prononcée. L'acheteur rend alors le véhicule et récupère le prix de vente, quel que soit le nombre de kilomètres parcourus. Les juges peuvent également accorder un remboursement partiel du prix de vente, cette réduction du prix couvrant alors souvent le montant des réparations nécessaires. Enfin, le vendeur peut être condamné au versement de dommages-intérêts, s'il s'est rendu coupable de manœuvres dolosives.
Même s'il est de bonne foi, le vendeur peut être condamné à payer les frais de procédure, si la garantie des vices cachés est retenue.
Et pour une voiture de plus de 10 ans ?
La garantie des vices cachés étant difficile à prouver pour une voiture de plus de 10 ans, de nombreuses précautions sont à prendre avant l'achat d'un tel véhicule : demande d'un lien vers l'historique officiel de l'automobile (Histovec), vérification du carnet d'entretien et/ou des factures de réparation et d'entretien des garagistes, lecture des contrôles techniques, essai, etc.
En conclusion, retenez qu'il appartient à l'acquéreur de prouver l'existence d'un vice caché, c'est-à-dire d'un défaut grave non-visible lors de la transaction. En cas de désaccord avec le vendeur particulier ou professionnel, une procédure judiciaire à l'issue incertaine doit être engagée. Il est donc préférable de procéder à de nombreuses vérifications lors de l'achat d'un véhicule d'occasion, afin de limiter les risques de voir sa bonne affaire se transformer en cauchemar.
Vos questions fréquentes
Comment se défendre d'une accusation de vice caché pour une voiture de plus de 10 ans, en tant que particulier ?
Il appartient à l'acheteur d'apporter la preuve d'un vice caché et non au vendeur particulier. Or, cette preuve est difficile à apporter, concernant une voiture de plus de 10 ans car la jurisprudence considère que l'usage d'un tel véhicule. Pour limiter les risques, le vendeur peut rédiger un contrat de vente détaillant l'état du véhicule. En revanche, la mention "vendu en l'état" sur la carte grise n'a aucune valeur légale.
Peut-on se retourner contre un vendeur particulier d'une voiture collection, en invoquant le vice caché ?
Contrairement aux idées reçues, les voitures avec une carte grise de collection bénéficient bien de la garantie des vices cachés. Mais cette garantie est difficile à mettre en œuvre, car par définition, la voiture de collection a plus de 30 ans. Elle doit donc être utilisée avec précaution et pour un usage restreint. De plus, le collectionneur est un acheteur averti et doit donc déceler plus facilement les défauts du véhicule.
Puis-je me retourner contre le vendeur de ma voiture de plus de 10 ans avec un fort kilométrage, pour vice caché ?
La garantie des vices cachés s'applique aux véhicules de plus de 10 ans. Mais il est difficile d'apporter la preuve, que la panne est la conséquence d'un défaut caché existant au jour de la vente et non d'une usure normale. La jurisprudence a ainsi considéré dans une affaire, que vu l'âge et le kilométrage du véhicule (plus de 10 ans et plus de 230.000 km), le vendeur ne peut s'attendre qu'à un usage limité dudit véhicule.
J'ai acheté une voiture sur LeBonCoin, qui est tombé en panne quelques jours après. Pourtant, son contrôle technique était vierge. Comment prouver un vice caché sur un véhicule d'occasion avec un contrôle technique favorable ?
La remise d'un contrôle technique vierge n'empêche pas d'invoquer la garantie des vices cachés. En effet, le CT ne porte que sur certains points. De plus, il existe des faux contrôles techniques et des contrôles techniques de complaisance. Pour apporter la preuve d'un défaut grave invisible le jour de la transaction, vous pouvez effectuer un contrôle technique volontaire, demander une expertise et un devis de réparation à un garagiste...Au préalable et si vous avez souscrit une garantie protection juridique, contactez votre assureur auto.
Est-ce que le fait de changer un moteur est un vice caché ?
Tout dépend si le fait d'avoir changé le moteur entraine l'une des conditions suivantes :
- Ne pas être visible lors de l’achat de la voiture.
- Rendre la voiture hors d’usage ou en réduire significativement l’usage.
- Préexister lors de la signature de la vente.
Le vendeur est normalement tenu d'être transparent si un changement de moteur a été réalisé. Concernant l'achat d'un véhicule d'occasion, nous vous recommandons de toujours vérifier le carnet d'entretien, de demander les diverses factures de réparation ou autres afin d'avoir connaissance de l'historique du véhicule.
En cas de doutes, vous pouvez également faire appel à un expert auto qui vous accompagnera le jour de la vente.
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