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Selon l'ONISR (Observatoire national interministériel de la sécurité routière), environ 800.000 personnes rouleraient sans assurance. Pourtant, en cas de contrôle des forces de l'ordre, le défaut d'assurance est lourdement sanctionné et les risques financiers sont énormes en cas d'accident.
La conduite sans assurance est un délit routier puni d'une forte contravention (jusqu'à 7500€) et d'éventuelles peines complémentaires, comme une suspension du permis de conduire.
✅ Le défaut d'assurance peut être puni d'une contravention forfaitaire de 750€, si le conducteur a plus de 18 ans et n'est pas récidiviste.
❌ Les conséquences financières en cas d'accident responsable peuvent être désastreuses pour le conducteur sans assurance. En effet, les victimes vont être indemnisées par le FGAO. Mais ce fonds récupère ensuite les sommes versées.
Véhicule non assuré : une infraction au Code de la route
Peut-on conduire sans assurance ?
En application de l'article L211-1 du Code de la route, la souscription d'un contrat d'assurance couvrant a minima la responsabilité civile (garantie au tiers) est obligatoire, pour tous les véhicules terrestres à moteur immatriculés : voiture, voiturette sans permis, tracteur roulant sur les voies publiques, scooter et moto par exemple. Cette obligation concerne également les caravanes et remorques disposant de leur propre carte grise (certificat d'immatriculation).
Depuis octobre 2019, gendarmes et forces de l'ordre ont accès au FVA (Fichier des véhicules assurés). Les lecteurs de plaques d'immatriculation, dont ils sont petit à petit équipés leur permettent de détecter rapidement les conducteurs sans assurance auto.
L'assurance du véhicule non-roulant
L'assurance d'un véhicule non-roulant reste obligatoire. En effet, ce type de véhicule peut occasionner des dommages à des personnes ou à des biens. Il peut, par exemple, prendre feu sur un parking et celui-ci peut se propager à des voitures proches.
Quels sont les risques en cas de contrôle routier, si je roule sans assurance ?
Rouler sans attestation d'assurance
Lors de la souscription du contrat d'assurance puis à chaque renouvellement du contrat, l'assureur envoie à l'automobiliste, au motard, au scootériste...une vignette verte à coller sur le pare-brise et une attestation d'assurance, un document également nommé carte verte. Cette carte doit être présentée, lors d'un contrôle routier. À défaut, le conducteur risque une contravention forfaitaire de 35€. De plus, il doit présenter son attestation d'assurance dans un délai de 5 jours dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
L'attestation d'assurance n'est qu'une présomption de souscription d'un contrat d'assurance auto. L'assureur peut, en effet, avoir procédé à l'envoi d'un avis de résiliation en recommandé avec accusé de réception, pour défaut de paiement des cotisations par exemple.
L'amende pour défaut d'assurance de la voiture ou autre véhicule
Si le conducteur sans assurance est majeur et n'est pas en état de récidive, les forces de l'ordre peuvent dresser une amende forfaitaire de 750€, dont le montant est minoré à 600€ en cas de paiement rapide (15 jours ou 30 jours pour un télépaiement) ou au contraire majoré à 1500€ en cas de retard de paiement (au-delà de 45 jours ou de 60 jours pour un télépaiement). Si les conditions pour l'amende ne sont pas remplies, le dossier est transmis au procureur de la République, afin qu'il lance des poursuites. Le conducteur encourt alors une amende délictuelle pouvant aller jusqu'à 3750€, un montant porté à 7500€ en cas de récidive.
Dans les 2 cas (amende forfaitaire ou transmission du dossier au procureur de la République), le véhicule peut faire l'objet d'une immobilisation. De plus, la contravention pour défaut d'assurance peut se cumuler avec une autre contravention, pour excès de vitesse par exemple.
Conduire une voiture sans assurance : les peines complémentaires
Si l'amende forfaitaire n'est pas appliquée, le conducteur sans permis va passer devant un juge. En plus de fixer le montant de l'amende délictuelle (dans la limite de 3750 ou 7500€), ce juge a la possibilité de prononcer les peines complémentaires suivantes :
- l'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière,
- la confiscation du véhicule,
- une suspension du permis pour une durée maximale de 3 ans,
- un travail d'intérêt général,
- des jours-amendes,
- l'interdiction de conduire certains véhicules pour une durée maximale de 5 ans, y compris les scooters et les voiturettes sans permis.
En revanche, la conduite sans assurance auto n'entraine aucun retrait de point sur le permis de conduire.
Accident sans assurance : des conséquences financières lourdes
Les victimes d'un accident provoqué par un conducteur sans assurance sont indemnisées par le FGAO, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Mais ce fonds va se retourner contre le conducteur, afin d'obtenir le remboursement des sommes versées. Or, l'indemnisation des dommages corporels par le fonds n'est pas plafonnée. En revanche, il l'est pour les dommages matériels mais avec un plafond élevé (1.300.000€ depuis mars 2021). Toutefois, vu les sommes conséquentes en jeu, un plan de remboursement par mensualités est souvent mis en place. Si celui-ci n'est pas respecté, une procédure de recouvrement de créance est alors lancée. Il faut, par ailleurs, savoir que le FGAO ne verse aucune indemnité au conducteur roulant sans assurance.
En 2021, le FGAO a versé environ 80 millions d'euros d'indemnités aux victimes de conducteurs roulant sans assurance.
Le défaut d'assurance vous expose à des sanctions et à devoir régler de votre poche des sommes conséquentes, en cas d'accident responsable. De plus, l'attestation d'assurance fait partie des documents à fournir, pour obtenir la carte grise d'un véhicule acheté neuf ou d'occasion.
Vos questions fréquentes
Mon ancien assureur a résilié mon contrat auto, du fait d'un malus trop important. Comment faire si aucune assurance ne veut m'assurer ?
Des compagnies d'assurance sont spécialisées dans les conducteurs malussés. Vous pouvez les trouver grâce à un courtier ou grâce à un comparateur d'assurance. Si même ces compagnies refusent de vous assurer, vous devez alors saisir le Bureau central de tarification (BCT).
Je vais acheter une voiture à 50 km de chez moi. Je souhaite rouler jusqu'à mon domicile, effectuer quelques réparations avant de l'assurer. Quel est le délai pour assurer une voiture d'occasion ?
Vous devez immédiatement assurer votre voiture. En effet, vous seriez responsable sur vos fonds propres en cas d'accident lors du trajet jusqu'à votre domicile ou si la voiture occasionne des dommages, lorsqu'elle est à l'arrêt.
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