Vous êtes un professionnel de l'automobile ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur la déclaration d'achat du véhicule en ligne sur France Titres - ex ANTS.
Notre réponse simple
Obligation légale, la déclaration d'achat se fait en ligne sur le site du SIV, via notre plateforme dédiée et non sur la plateforme de France Titres, ex ANTS.
✅ Le professionnel peut mandater Portail Carte Grise, afin que nous nous chargions de la demande de DA en ligne pour son compte.
❌ La déclaration d'achat n'autorise pas à faire des essais sur route avec le véhicule. Pour cela, il est nécessaire de demander une carte grise W garage.
C'est quoi la déclaration d'achat (DA) d'un véhicule ?
Déclaration d'achat du véhicule en ligne, pour une mise à jour du SIV
Un professionnel de l'automobile, comme un garage ou un concessionnaire, ayant une activité d'achat et de revente de véhicule d'occasion, a la possibilité d'effectuer une Déclaration d'achat (DA). L'objectif de cette déclaration, à effectuer dans les 15 jours suivants l'achat, est de mettre à jour le Système d'immatriculation des véhicule (SIV) et ainsi informer le ministère de l'Intérieur du changement de propriétaire. La DA évite ainsi au professionnel de l'automobile d'avoir à solliciter une carte grise (un certificat d'immatriculation), pour chaque véhicule entrant en stock.
À savoir : La déclaration d'achat concerne également les personnes physiques effectuant du négoce d'automobile, comme les micro-entrepreneurs (anciennement nommés auto-entrepreneurs).
Que veut dire carte grise, certificat d'immatriculation en DA (autorisation de circuler ou non) ?
La carte grise DA n'existe pas. Le garage souhaitant rouler avec le véhicule d'occasion en DA, notamment pour permettre aux potentiels acquéreurs de faire un essai sur route, doit demander une carte grise W garage, un document aussi appelé certificat d'immatriculation W garage. Cette carte grise spécifique se demande via Portail Carte Grise ou sur le site de France Titres ex ANTS, le site de l'Agence nationale des titres sécurisés.
La carte grise garage est valable pour une durée d'un an renouvelable.
Vente du véhicule et récépissé de la déclaration d'achat
Après validation de la déclaration d'achat en ligne, un récépissé de la déclaration d'achat est disponible pour impression.
Au moment de la vente, en application des points IV et V de l'article R322-4 du Code de la route, la copie du récépissé de la déclaration d'achat est à remettre aux acquéreurs du véhicule avec :
Demande de déclaration d'achat d'un véhicule (démarche pour professionnel)
Documents pour une déclaration d'achat sur Portail Carte Grise ou France Titres ex ANTS
Le cerfa 13751, pour une déclaration d'achat par un pro
Pour déclarer l'achat d'un véhicule, le professionnel de l'automobile remplit un formulaire administratif type référencé cerfa 13751. Ce cerfa se compose de 2 parties ; une partie relative à la déclaration d'achat à compléter par l'acquéreur professionnel et une partie relative au certificat de vente à compléter par le vendeur.
L'acquéreur professionnel va renseigner les informations suivantes :
- son statut, assureur ou professionnel du secteur automobile,
- son prénom ou son nom par un auto-entrepreneur ou sa raison sociale,
- son SIREN,
- sa domiciliation,
- la date et l'heure de l'acquisition du véhicule,
- l'identification du véhicule (code VIN et numéro d'immatriculation, la marque, le type variante version, la dénomination commerciale et son genre national),
- la date d'émission de la carte grise et son numéro de formule,
- le lieu et la date d'achat,
- le cachet et la signature du professionnel.
À noter : Un particulier vendant sa voiture ne remplit pas le cerfa 13751 mais le cerfa 15776.
Carte grise et justificatif professionnel pour une déclaration d'achat du véhicule en ligne
En plus du cerfa 13751, pour enregistrer une déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion, le professionnel doit fournir le certificat d'immatriculation barré, signé avec la mention "cédé le..." remis par le vendeur, ainsi que son justificatif de l'exercice d'une activité professionnelle dans le secteur de l'automobile (avis d'inscription au répertoire Sirene ou extrait KBIS) et la pièce d'identité du dirigeant.
En cas d'acquisition d'un véhicule à l'étranger, le professionnel n'effectue pas une déclaration d'achat mais une demande de quitus fiscal, si l'achat se fait dans un pays membre de l'Union européenne ou un certificat de dédouanement prouvant le paiement des droits de douane.
À savoir : Si le professionnel importe de nombreux véhicules depuis des pays membres de l'Union européenne et s'il est exonéré du paiement de la TVA, il a la possibilité de demander à l'Administration fiscale, une dispense de quitus fiscal.
Demande de déclaration d'achat d'un véhicule (démarche pour professionnel)
Comment faire la déclaration d'achat d'un véhicule en ligne sur Portail Carte Grise ou France Titres (ex ANTS) ?
Le professionnel a la possibilité de mandater un tiers de confiance, comme Portail Carte Grise, pour déclarer facilement l'achat d'un véhicule destiné à la revente. À défaut et contrairement à une demande de carte grise, la déclaration d'achat d'un véhicule ne se fait pas sur le site de France Titres (ex ANTS), mais dans le logiciel SIV (Système d'immatriculation des véhicules). Le SIV désigne le fichier des cartes grises. Les professionnels de l'automobile disposent en principe d'une habilitation au SIV.
Quel que soit le canal choisi pour effectuer la déclaration en ligne, un récépissé de la déclaration d'achat est disponible au format PDF pour impression, après validation de la demande par le service instructeur du ministère de l'Intérieur.
Vous avez effectué la déclaration d'achat, puis vendu le véhicule ? Pensez à déclarer la cession du véhicule en ligne, dans un délai de 15 jours.
Demande de déclaration d'achat d'un véhicule (démarche pour professionnel)
Vos questions fréquentes
Je ne souhaite pas déclarer l'achat d'une voiture d'occasion en ligne. Comment déclarer l'achat d'un véhicule à la préfecture ?
La déclaration d'achat se fait obligatoirement en ligne, en application du Plan préfecture nouvelle génération (PPNG). Vous ne pouvez donc pas vous rendre dans une préfecture ou dans une sous-préfecture, afin d'accomplir cette obligation. En revanche, vous avez la possibilité de la confier à un tiers de confiance, comme notre plateforme.
Comment obtenir une déclaration d'achat pour un véhicule professionnel ?
Que le véhicule soit acheté à un particulier ou à un professionnel, la déclaration d'achat se fait sur le logiciel SIV.
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