Déclaration d’achat du véhicule : Documents essentiels
Vous vous apprêtez à déclarer l'acquisition d'un véhicule destiné à la revente, une formalité administrative à accomplir sous 15 jours. Connaissez-vous les documents à fournir pour une déclaration d'achat de véhicule ?
Notre réponse rapide
Pour effectuer une déclaration d'achat de véhicule, vous avez besoin du cerfa 13751 complété par le vendeur et par vos soins, de l'ancienne carte grise, d'un document prouvant votre activité d'achat revente de véhicule, comme un extrait KBIS et de la pièce d'identité du dirigeant.
✅ Les documents de la déclaration d'achat se transmettent en ligne, avec l'aide éventuelle de Portail Carte Grise.
❌ Seuls les professionnels pouvant justifier d'une activité d'achat revente de véhicule ont la possibilité d'effectuer une déclaration d'achat. Les autres doivent demander une carte grise à leur nom et régler les taxes correspondantes.
Comment déclarer l'achat d'un véhicule : documents nécessaires
Déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion acheté en France
Les documents nécessaires pour faire une déclaration d'achat sont les suivants :
- le formulaire administratif type portant la référence cerfa 13751,
- une pièce justifiant que le professionnel (société ou entrepreneur individuel) exerce une activité commerciale dans le domaine de l'automobile,
- l'ancienne carte grise (certificat d'immatriculation) barrée et signée par l'ancien propriétaire,
- la pièce d'identité du représentant de la société ou de l'entrepreneur individuel.
Les documents à transmettre sont les mêmes, quelle que soit la catégorie de véhicule concernée : voitures, engins agricoles et de chantier immatriculés, utilitaires, motos, scooters etc.
Un professionnel du commerce automobile est une personne physique ou morale, ayant une activité d’achat et de vente de véhicules neufs et d’occasion, à titre principal ou accessoire. L'obligation d'effectuer une déclaration d'achat sous 15 jours ne concerne que l'achat d'un véhicule d'occasion destiné à la revente.
Déclaration d'achat d'un véhicule acheté à l'étranger
Pour un véhicule acheté à l'étranger, une déclaration d'achat n'est pas à effectuer. En revanche, vous avez besoin d'un certificat de dédouanement, en cas d'importation extra-communautaire. Ce certificat est obtenu, lors du paiement des droits de douane. Si le véhicule est importé depuis un pays membre de l'Union européenne, vous devez demander un quitus fiscal à votre centre des impôts, dans les 15 jours suivants la livraison.
Un professionnel ayant obtenu une dispense de la caution fiscale et important régulièrement des véhicules depuis l'UE a, cependant, la possibilité de demander une dispense de quitus fiscal.
Demande de déclaration d'achat d'un véhicule (démarche pour professionnel)
Le cerfa 13751, pour la déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion
Le formulaire cerfa 13751 se compose de deux parties, une relative à la déclaration d'achat et une autre faisant office de certificat de vente.
Cerfa 13751, partie complétée par l'acheteur professionnel
L'acheteur professionnel coche une case, afin de préciser s'il est un professionnel de l'automobile ou un assureur. Il mentionne ensuite les informations suivantes :
- l'identification de l'acheteur professionnel (raison sociale ou prénom et nom, numéro SIREN),
- l'adresse de domiciliation,
- la date et l'heure de l'achat,
- l'identification du véhicule, à partir d'informations figurant sur la carte grise (numéro d'immatriculation, code VIN, marque, type variante version, le nom commercial et le genre national du véhicule),
- le numéro de formule du certificat d'immatriculation ou à défaut, la date d'émission de la carte grise (pour les cartes les plus anciennes dépourvues de numéro de formule),
- le cachet et la signature de l'acheteur.
Cerfa 13751, partie complétée par le vendeur (particulier ou professionnel)
Le vendeur du véhicule d'occasion va mentionner, dans la partie certificat de vente, les informations suivantes :
- l'identification du vendeur (prénom et nom ou raison sociale avec le numéro SIREN),
- l'adresse du vendeur ou sa domiciliation, s'il s'agit d'une société,
- la date du transfert de propriété,
- la signature du vendeur avec son tampon, s'il s'agit d'une société.
Demande de déclaration d'achat d'un véhicule (démarche pour professionnel)
Faire une déclaration d'achat (DA) : la preuve de l'activité d'achat vente du véhicule
Afin de prouver qu'il intervient bien dans le domaine de l'achat-vente de véhicule d'occasion, le professionnel doit fournir l'un des documents officiels suivants :
- l'attestation d'inscription à la chambre des métiers pour un artisan,
- l'extrait KBIS prouvant l'inscription au RCS (Registre du commerce et des sociétés) pour une société ou un commerçant,
- l'avis de situation au répertoire SIRENE, pour un acheteur revendeur de véhicule exerçant en tant que profession libérale.
Un professionnel, n'ayant pas une activité d'achat vente de véhicule à titre principal ou accessoire, a l'obligation de demander une carte grise à son nom et de régler les taxes correspondantes.
Comment obtenir un récépissé de la déclaration d'achat PDF : l'envoi des documents
Déclaration d'achat en ligne : la transmission des documents
La transmission des documents relatifs à la déclaration d'achat de véhicule se fait via le logiciel SIV (Système d'immatriculation des véhicules). Ce logiciel permet une mise à jour par voie électronique du fichier des cartes grises, par voie électronique (article R322-4 du Code de la route). Vous informez ainsi le ministère de l'Intérieur de la détention provisoire du véhicule.
Pour une déclaration d'achat simplifiée, vous avez la possibilité de faire appel à Portail Carte Grise. confiance. Si vous disposez de l'habilitation nécessaire, vous pouvez faire la démarche directement dans le SIV. Quel que soit le canal choisi, après validation de la démarche en ligne, vous recevez un récépissé d'enregistrement de la déclaration d'achat.
Comment déclarer l'achat d'un véhicule à la préfecture ?
La déclaration d'achat d'un véhicule fait partie des démarches administratives dématérialisées, en application du Plan préfecture nouvelle génération (PPNG), comme toutes les démarches en lien avec le certificat d'immatriculation : déclaration de cession, changement de titulaire sur la carte grise, demande d'un certificat de non-gage ou d'une carte grise garage W etc.
Il est donc inutile de vous déplacer dans une préfecture ou dans une sous-préfecture, afin de déposer votre dossier de déclaration d'achat du véhicule. De même, un dossier de DA envoyé par voie postale à l'Administration ne sera pas traité.
Le récépissé de la déclaration d'achat doit être remis au nouvel acquéreur avec l'ancienne carte grise, le procès-verbal de contrôle technique pour un utilitaire ou une voiture de plus de 4 ans, le certificat de cession (cerfa 15776) et le certificat de situation administrative, un certificat communément nommé certificat de non-gage.
Demande de déclaration d'achat d'un véhicule (démarche pour professionnel)
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