Vous êtes un professionnel de l'automobile avec une activité principale ou accessoire d'achat revente de voitures d'occasion ? Découvrez notre guide de la déclaration d'achat pour un véhicule d'occasion.
Notre réponse simple
Un professionnel ayant une activité d'achat revente de véhicule d'occasion n'est pas obligé de mettre chaque carte grise à son nom. À la place, il peut effectuer une déclaration d'achat du véhicule en ligne, dans un délai de 15 jours suivant la livraison du véhicule d'occasion.
✅ L'acheteur revendeur de véhicule d'occasion a la possibilité de mandater un tiers de confiance, comme notre plateforme, afin qu'il effectue la déclaration d'achat pour son compte.
❌ Le récépissé de la déclaration d'achat est à remettre à l'acquéreur, personne physique ou société, qui en a besoin pour demander un certificat d'immatriculation à son nom.
La déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion par un professionnel
C'est quoi une DA ?
Le fichier des cartes grises, le SIV (Système d'immatriculation des véhicules), doit comporter des informations à jour. Aussi, en cas d'achat d'un véhicule d'occasion, le nouveau propriétaire dispose d'un délai de 30 jours pour demander une carte grise à son nom.
Cependant, les professionnels de l'automobile n'ont pas l'obligation de mettre à jour le certificat d'immatriculation d'un véhicule d'occasion destiné à la revente. À la place, ils peuvent effectuer une déclaration d'achat du véhicule d'occasion. Ils évitent ainsi d'avoir à régler les taxes d'immatriculation.
Tous les professionnels ayant une activité d'achat vente de véhicule à titre principal ou secondaire ont la possibilité d'effectuer des déclarations d'achat, quel que soit leur statut : artisan, commerçant, société ou entrepreneur individuel (auto-entrepreneur).
Que faire du récépissé de la déclaration d'achat ?
Une fois la DA du véhicule d'occasion validée, le professionnel reçoit un récépissé de déclaration d'achat. Ce récépissé est à remettre à l'acheteur du véhicule d'occasion avec les documents suivants :
Demande de déclaration d'achat d'un véhicule (démarche pour professionnel)
Comment remplir une déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion ?
Pour effectuer une déclaration d'achat, le professionnel de l'automobile a besoin du formulaire cerfa 13751 dûment complété et de différents documents justificatifs.
Le cerfa 13751
Le formulaire administratif référencé cerfa 13751 se compose de 2 parties.
Celle du bas correspond au certificat de vente à compléter par le vendeur du véhicule d'occasion, particulier ou entreprise.
La partie haute du cerfa est à compléter par l'acheteur, qui mentionne son identité ou celle de sa société, sa domiciliation, la date et l'heure de l'achat et des éléments permettant d'identifier le véhicule.
Ces éléments sont présents sur la carte grise barrée remise par le vendeur : le numéro d'immatriculation, l'identifiant du véhicule (code VIN), sa marque, sa dénomination commerciale, son genre national, son TVV (Type Variante Version). Enfin, l'acheteur note le numéro de formule du certificat d'immatriculation ou à défaut, sa date d'émission.
Le numéro de formule du certificat d'immatriculation (carte grise) se compose de 11 caractères, dont les 4 premiers renvoient à l'année d'émission du certificat. Ce numéro est présent en caractères gras au recto et au verso du coupon détachable. Le numéro de formule n'est pas mentionné sur les cartes grises les plus anciennes. Il convient alors de noter la date d'émission de la carte.
Déclaration d'achat automobile : les documents à joindre au cerfa
Les documents à joindre au cerfa 13751 pour une déclaration d'achat sont les suivants :
- l'ancienne carte grise barrée et signée par le vendeur,
- un justificatif du professionnel prouvant qu'il a une activité d'achat vente de véhicule d'occasion, extrait KBIS ou extrait d'inscription au répertoire des métiers ou avis de situation au répertoire Sirene,
- une pièce d'identité du gérant ou de l'entrepreneur individuel.
Demande de déclaration d'achat d'un véhicule (démarche pour professionnel)
Obtenir un récépissé de déclaration d'achat PDF d'un véhicule d'occasion
La démarche en ligne pour une déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion
La déclaration d'achat du véhicule d'occasion par le professionnel du secteur automobile a la possibilité de mandater Portail Carte Grise, qui les décharge ainsi de la formalité de déclaration d'achat. Le professionnel peut également se faire directement via le logiciel SIV. Quel que soit le cas de figure, un récépissé de déclaration d'achat au format PDF est disponible, après enregistrement de la déclaration.
Comment déclarer l'achat d'un véhicule d'occasion à la préfecture ?
La déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion ne se fait plus aux bureaux des immatriculations des préfectures et des sous-préfectures, depuis plusieurs années. En effet, ces bureaux sont fermés, en application du Plan préfecture nouvelle génération (PPNG).
Aussi, la déclaration d'achat du véhicule se fait uniquement en ligne (article R322-4 du Code de la route).
Spécialiste des démarches en ligne, nous vous proposons un accompagnement personnalisé pour effectuer rapidement et facilement vos déclarations d'achat, vos déclarations de cession, vos demandes de certificat de non-gage et de carte grise en cas d'acquisition d'un véhicule de société, etc.
Demande de déclaration d'achat d'un véhicule (démarche pour professionnel)
Vos questions fréquentes
J'ai acheté une voiture d'occasion auprès d'un particulier. Où trouver la déclaration d'achat, pour faire la carte grise du véhicule en ligne sur France Titres ex ANTS ?
En cas d'achat d'un véhicule auprès d'un particulier, vous n'avez pas besoin d'un récépissé de la déclaration d'achat. Les pièces justificatives à fournir pour faire immatriculer la voiture à votre nom sont la carte grise barrée, un exemplaire du certificat de cession, une demande d'immatriculation (cerfa 13750), un PV de contrôle technique si la voiture a plus de 4 ans, votre permis de conduire et une attestation d'assurance.
Comment faire une carte grise DA, pour rouler avec le véhicule d'occasion en attendant sa revente ?
Il n'existe pas de carte grise DA. En revanche, un professionnel du secteur automobile a la possibilité de demander facilement une carte grise W garage valable 1 an via Portail Carte Grise ou sur le site de France Titres (ex ANTS - Agence nationale des titres sécurisés). Grâce à cette carte grise, le professionnel peut faire des essais sur route. Les documents à fournir à l'appui de la demande sont le cerfa 13752, un extrait KBIS (inscription au registre du commerce et des sociétés) ou d'inscription au répertoire des métiers, ainsi qu'un justificatif de l'activité professionnelle, comme l'avis d'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises.
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