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Vous vendez votre voiture, votre moto, votre camionnette...de particulier à particulier. Un acheteur potentiel souhaite mettre une option d'achat sur votre véhicule. Si vous acceptez, vous allez donc devoir établir une promesse de vente. A quoi vous engage la rédaction d'une promesse de vente d'un véhicule d'occasion ? Quel modèle de lettre pour une promesse d'achat d'une voiture ?
Promesse de vente d'une voiture, sa valeur juridique
La promesse de vente d'une voiture ou de tout autre véhicule immatriculé engage le propriétaire à céder l'engin à la personne nommée dans la promesse. Elle a donc une valeur contractuelle. Cependant, la rédaction d'une promesse de vente d'une auto, d'une moto...est facultative.
En échange de la promesse du vendeur, l'acquéreur peut être amené à verser des arrhes ou un acompte.
Pour finaliser le transfert de propriété d'un véhicule immatriculé en France, la promesse ou même le contrat de vente ne suffit pas. En effet, les parties doivent remplir et signer un formulaire type portant la référence cerfa 15776. Ce document administratif se nomme le certificat de cession.
La rédaction de la promesse de vente d'un véhicule d'occasion entre particuliers
La promesse de vente d'un véhicule d'occasion entre particuliers doit être établie en deux exemplaires, datée et signée par les deux parties. La rédaction de cette promesse est libre mais elle comprend en général, les éléments suivants :
- l'identité du vendeur et celle de l'acquéreur,
- une identification du véhicule, numéro d'immatriculation, numéro de châssis...,
- des informations sur l'état du véhicule,
- le prix de vente,
- les modalités de paiement, celui-ci se faisant le plus souvent par chèque de banque,
- la présence éventuelle d'un acompte ou d'arrhes,
- le nombre maximum de kilomètres pouvant être parcourus par le véhicule entre la promesse et la vente,
- la date de validité de la promesse.
A noter : de nombreux sites internet proposent des modèles de lettre d'achat d'une voiture.
Les conditions pour établir la promesse de vente d'une moto, d'une voiture...
Plusieurs conditions sont à remplir, pour établir la promesse de vente d'un véhicule d'occasion de particuliers à particuliers. Il faut, tout d'abord, savoir que seul le propriétaire de la moto, de la voiture, du camping-car...peut céder le véhicule. Or, si celui-ci a été acheté en leasing, la société de financement reste seule propriétaire, jusqu'à la levée éventuelle de l'option d'achat. Aucune promesse de vente pour un véhicule en leasing ne peut donc être établie. En revanche et avec l'accord de l'établissement de financement, le contrat de leasing peut être transféré à un nouveau locataire.
Par ailleurs, l'établissement du bon de réservation du véhicule est l'occasion de vérifier que ses papiers sont à jour :
- carte grise au nom et à l'adresse du vendeur,
- absence de gage et d'opposition sur le certificat de non gage,
- PV de contrôle technique, si la voiture a plus de 4 ans, sachant qu'au jour de la vente, le PV va devoir être daté de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois, si une contre-visite est nécessaire.
Promesse de vente d'une voiture et remboursement de l'acompte entre particuliers
Pour bien rédiger la promesse de vente d'un véhicule d'occasion de particulier à particulier, il est important de connaitre la différence entre un acompte et des arrhes.
L'acompte est une avance sur le paiement de la voiture. Le paiement d'un acompte engage donc les deux parties. La vente ne peut plus être annulée, sauf accord des deux parties ou force majeur, comme un accident, ou encore annulation judiciaire. En dehors de ces cas, la partie annulant la vente peut se voir réclamer des dommages et intérêts.
Les arrhes servent à indemniser la mobilisation du véhicule. Ainsi, l'acheteur peut renoncer à l'achat mais il ne récupère pas ses arrhes, sauf dispositions contractuelles contraires. Quant au vendeur ne voulant plus conclure la vente, il va devoir payer deux fois le montant des arrhes à l'autre partie.
Vos questions fréquentes
J'ai versé un acompte pour acheter une voiture, qui avait l'air en parfait état. Au moment de finaliser la cession, il s'est avéré que cette voiture était en panne. Le vendeur, un particulier, refuse de me rendre mon acompte. Que faire ?
La promesse de vente de la voiture peut être annulée pour vices cachés. A défaut de trouver un accord amiable avec le propriétaire du véhicule défaillant, vous avez la possibilité de saisir le tribunal judiciaire. Une rencontre préalable avec un médiateur est parfois nécessaire.
Comment remplir une promesse de vente d'une auto pour pièces entre particuliers ?
La vente d'un véhicule pour pièces à un particulier est désormais interdite.
Quel est le délai de rétractation après signature d'une promesse de vente entre particuliers ?
Le délai de rétractation prévu par le code de la consommation ne s'applique pas en cas de vente de particuliers à particuliers.
J'ai versé un acompte par chèque, lors de la signature de la promesse de vente d'une moto. J'ai changé d'avis. Est-ce que je peux faire opposition ?
Vous ne pouvez pas légalement faire opposition, si vous changez d'avis. Le vendeur pourrait porter plainte contre vous.
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