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Le marché du véhicule d'occasion (VO) est en pleine croissance. Les acheteurs sont, en effet, attirés par les prix bas et par la diversité des modèles disponibles immédiatement. Mais ils se posent bien souvent la question : quelle garantie pour une voiture d'occasion ?
La garantie contre les vices cachés s'applique, que vous achetiez la voiture à un particulier ou à un professionnel. En revanche, la garantie de conformité prévue par le Code de la consommation ne concerne pas les transactions entre particuliers.
✅ Une présomption de responsabilité en cas de non-conformité pèse sur le vendeur professionnel d'une voiture d'occasion, pendant 12 mois. De 12 à 24 mois, l'acheteur doit prouver la non-conformité du véhicule livré.
❌ Si le vendeur vous a informé du défaut de la voiture ou si celui-ci était visible le jour de la transaction, vous ne pouvez pas invoquer la garantie des vices cachés.
Quelle est la garantie d'une voiture d'occasion achetée chez un professionnel ?
Une garantie obligatoire pour la voiture d'occasion : la garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité protège l'acheteur d'un véhicule d'occasion auprès d'un professionnel. En effet, dans le cadre de cette garantie, le garagiste ou le concessionnaire a l'obligation de livrer une voiture conforme au descriptif de l'annonce et de la facture d'achat et à l'usage habituellement attendu dudit véhicule. Depuis le 1er janvier 2022, cette garantie légale de conformité est de 2 ans. Ce délai débute au moment de la livraison du véhicule d'occasion.
Une garantie commerciale pour la voiture d'occasion : l'extension de garantie
Le vendeur peut accorder une garantie commerciale également appelée garantie du constructeur. Sa durée est fixée contractuellement, généralement entre 6 et 12 mois. Son objectif est de couvrir certains défauts et certaines pièces défectueuses. Cette garantie commerciale vient en complément des garanties légales, garantie de conformité et garantie des vices cachés, mais ne s'y substituent pas.
Comment faire fonctionner la garantie pour une voiture d'occasion ?
Concernant la garantie légale de conformité, le vendeur est présumé responsable pendant 12 mois. Passé ce délai, l'acheteur doit apporter la preuve que la voiture n'est pas conforme. Avant ou après 12 mois, il a le choix entre le remplacement ou la réparation de la voiture, sauf si son choix entraine un coût manifestement disproportionné pour le vendeur. Par ailleurs, l'acquéreur peut obtenir l'annulation de la vente ou un remboursement partiel, dans les cas suivants :
- si le garagiste refuse la mise en conformité ou qu'elle est impossible,
- si la solution apportée ne peut être mise en œuvre, dans un délai de 15 jours,
- si la gravité du défaut le justifie.
En cas de litige avec un garagiste, le tribunal compétent est le tribunal de proximité si l'enjeu ne dépasse pas 4.000€ . Au-delà, le tribunal judiciaire est compétent.
La vente d'une voiture d'occasion et le contrôle technique
Un contrôle indispensable pour la voiture de plus de 4 ans
Que vous achetiez votre voiture auprès d'un particulier ou d'un professionnel, le vendeur doit vous remettre un procès-verbal de contrôle technique, si la voiture a plus de 4 ans. Ce CT doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois, si une contre-visite est nécessaire, c'est-à-dire si la voiture présente une ou plusieurs défaillances majeures, comme une source lumineuse défectueuse. Si vous achetez une voiture présentant une telle défaillance, vous devez prendre à votre charge les réparations nécessaires et le coût de la contre-visite. En revanche, le vendeur d'un VO n'a pas le droit de céder à un particulier un véhicule avec un contrôle technique mentionnant une défaillance critique. C'est, par exemple, le cas si la voiture a un essieu déformé ou fêlé.
La nécessité d'aller au-delà du contrôle technique
Le contrôle technique porte sur 133 points de contrôle, des points relatifs à la sécurité et à la protection de l'environnement. Pour connaitre, l'état réel de la voiture d'occasion, le CT ne suffit donc pas. Outre un essai, vous pouvez demander au vendeur le carnet d'entretien, les factures des garages et un historique officiel de la voiture, cet historique se demande en ligne.
La garantie des vices cachés pour le véhicule d'occasion
Les conditions de la garantie des vices cachés
La garantie des vices cachés s'applique, en cas d'achat d'une voiture d'occasion auprès d'un particulier ou d'un professionnel. Cette garantie est définie par l'article 1641 du Code civil. Il s'agit d'un défaut préexistant à la vente et indécelable lors de l'acquisition et qui engendre une de ces 3 conséquences :
- la voiture ne peut pas rouler,
- le vendeur ne l'aurait pas acheté, s'il avait eu connaissance de ce défaut,
- le vendeur l'aurait acheté mais avec une réduction du prix.
Le délai pour agir est de 2 ans, après la découvre du vice caché. Ce délai est porté à 5 ans, en présence de manœuvres frauduleuses du vendeur (le dol).
Comment faire jouer la garantie des vices cachés ?
L'acheteur invoquant le vice caché doit en apporter la preuve. Il peut essayer de trouver une solution amiable avec le vendeur. À défaut, il doit saisir le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire, selon que la somme en jeu dépasse ou non 4.000€. Le juge peut alors accorder une réduction du prix de vente ou annuler la transaction. En cas de dol, le vendeur peut également être condamné à verser des dommages-intérêts.
Les moyens de preuve du vice caché sont libres. À titre d'exemple, des juges ont retenu comme preuve, le fait que la voiture ne démarre pas après réparation. En effet, cela signifie qu'elle est impropre à son usage, à sa destination.
Vous avez vendu votre voiture et vous avez accepté d'annuler la transaction ? La vente a été annulée judiciairement ? Découvrez comment annuler la cession d'un véhicule sur l'ANTS.
Vos questions fréquentes
Est-ce qu'un garage peut vendre une voiture sans garantie ?
La clause "voiture sans garantie" introduite dans le contrat de vente par un garagiste n'a aucune valeur légale.
Quelles sont les obligations d'un vendeur non-professionnel de voiture d'occasion ?
Le particulier vendant sa voiture doit remettre à l'acquéreur le certificat d'immatriculation barré (la carte grise), le PV de contrôle technique si la voiture a plus de 4 ans (sauf accord d'un acheteur professionnel), un exemplaire du certificat de cession et le certificat de non-gage daté de moins de 15 jours. De plus, le vendeur ne doit pas chercher à cacher l'état de son véhicule, en indiquant par exemple le mauvais kilométrage.
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