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Pour la réservation d'une automobile d'occasion, son propriétaire vous demande un chèque de réservation. Vous avez donné à un concessionnaire, un garagiste un chèque d'acompte, avant achat d'une voiture. Quel montant versé ? Comment obtenir le remboursement de l'acompte versé pour un véhicule ?
Le versement d'un acompte permet de réserver une voiture, aussi bien auprès d'un vendeur particulier que d'un vendeur professionnel. Sauf rares cas, comme dans le cas d'un vice caché ou d'une clause suspensive dans la promesse de vente, vous vous engagez alors à acheter le véhicule.
✅ Si vous voulez rester libre d'acheter ou non la voiture, précisez par écrit que vous versez des arrhes (non remboursables) et non un acompte.
❌ Il n'y a pas de droit de rétractation, lorsque le vendeur du véhicule d'occasion est un particulier.
Chèque d'acompte ou chèque d'arrhes pour réserver une voiture
Promesse de vente, bon de commande d'une voiture avec ou sans acompte
L'acompte versé lors de la réservation d'une voiture est un véritable engagement financier d'aller au bout de la transaction. Il s'agit, en effet, d'une avance sur le paiement du prix du véhicule. Si l'une des parties renonce à la vente, des dommages-intérêts sont dus, sauf accord amiable entre les parties ou dans quelques exceptions (listées dans le dernier paragraphe).
Bon de réservation d'une voiture d'occasion avec arrhes
Le versement d'arrhes consiste à prendre une option d'achat sur la voiture. Conformément aux dispositions de l'article 1590 du Code civil, acheteur et vendeur peuvent donc se rétracter, mais avec des conséquences financières. Ainsi, l'acheteur se rétractant perd les arrhes versées. Le vendeur renonçant à la vente doit, quant à lui, verser le double des arrhes à l'acquéreur, en guise de dédommagement.
Si la promesse de vente ne précise pas la nature de l'acompte versé, il s'agit d'arrhes.
Quel acompte pour l'achat d'une voiture, pour réserver une voiture ?
Acompte pour l'achat d'une voiture dans un garage ou chez un concessionnaire et droit de rétractation
L'acompte versé dans un garage pour réserver une voiture dans un garage est en principe de 10% du prix de vente. S'agissant d'une vente conclue avec un professionnel, un droit de rétractation de 14 jours est prévu par le Code de la consommation et concerne les 2 cas suivants :
- Achat du véhicule neuf ou d'occasion auprès d'un professionnel à la suite d'un démarchage téléphonique ou sur internet.
- Achat du véhicule neuf ou d'occasion auprès d'un professionnel avec un crédit dédié.
Dans le cadre du droit de rétractation, l'acheteur n'a pas à justifier d'un motif.
Montant de l'acompte pour une vente de voitures entre particuliers
Le vendeur peut vous demander le montant de son choix en guise d'acompte, afin de vous réserver la voiture d'occasion. Ce montant est souvent fixé à 10% du prix. Le versement de l'acompte puis le paiement du véhicule d'occasion peuvent se faire par n'importe quel moyen et pas uniquement par chèque ou chèque de banque. Attention, néanmoins, un écrit est nécessaire en cas de paiement en liquide supérieur à 1500€, dans le cadre d'une transaction entre particuliers. Un tel paiement en liquide est, en revanche, interdit au-delà de 1000€ si le vendeur est un professionnel.
Comment récupérer un chèque d'acompte versé pour l'achat d'un véhicule ?
La clause suspensive d'obtention du crédit
Conditionner la vente et la restitution de l'acompte à l'obtention d'un crédit est une clause suspensive. Cette clause est valable en cas d'achat d'une voiture neuve ou d'occasion, que le vendeur soit un professionnel ou un particulier. Cependant, l'article 1304-3 du Code civil prévoit que si la non-obtention du prêt est la conséquence de la mauvaise foi de l'acheteur, ce dernier est obligé de respecter les modalités prévues dans le bon de commande ou la promesse de vente. Son acompte ne lui est alors pas restitué et il a l'obligation d'acquérir le véhicule.
Comment annuler un bon de commande signé avec acompte pour voiture : l'opposition au chèque ?
L'opposition au chèque simple ou au chèque de banque n'est autorisée, qu'en cas de vol, de perte ou si le bénéficiaire du chèque est en redressement ou liquidation judiciaire ou encore sous procédure de sauvegarde. En revanche, être en litige avec le vendeur ne permet pas de faire opposition sur le chèque d'acompte.
L'acheteur de votre voiture vous a donné un chèque d'acompte sans provision ? La banque vous a transmis une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision ? Vous disposez alors d'un délai de 30 jours, pour représenter le chèque. À défaut de paiement et de trouver une solution amiable avec l'émetteur du chèque, vous pouvez demander le recouvrement forcé avec appel à un huissier.
L'annulation de la vente pour vices cachés ou défaut de conformité
Même si vous avez versé un acompte et même si le vendeur est un particulier, la voiture ne doit pas présenter de vice caché. Un vice caché se définit, comme un défaut non-détectable rendant le véhicule inutilisable ou qui diminue tellement son usage, que vous ne l'auriez pas acheté au prix fixé. C'est, par exemple, le cas d'une voiture accidentée entre la promesse de vente et la conclusion de la transaction ou une voiture sur laquelle pèse une opposition au transfert du certificat d'immatriculation pour des PV impayés (OTCI sur le certificat de non-gage vous empêchant de demander une carte grise à votre nom). De plus, en cas d'achat d'une voiture neuve ou d'occasion auprès d'un professionnel, une garantie de conformité s'applique.
Vous avez versé un chèque de réservation pour une automobile d'occasion ? Vous avez rendez-vous pour conclure la vente ? Vous disposez alors d'un délai de 30 jours, pour demander une carte grise à votre nom.
Vos questions fréquentes
Comment réserver une voiture d'occasion chez un professionnel ?
Le garagiste ou le concessionnaire va vous indiquer les conditions pour réserver la voiture d'occasion. Dans la majorité des cas, il va vous demander de verser un acompte de réservation représentant 10% du prix de vente. Attention en l'absence de démarchage et sauf cas de l'achat avec crédit dédié, vous êtes engagé. En revanche, si vous versez des arrhes, vous avez la possibilité de vous désister mais vous n'allez pas récupérer le montant de vos arrhes.
Comment réserver une voiture à un particulier ?
Le vendeur particulier n'est pas obligé d'accepter de vous réserver une voiture. S'il le fait, il est prudent de rédiger une promesse de vente (un document faisant office d'avant-contrat) mentionnant si la réservation se fait moyennant un acompte (vente ferme et définitive pour les deux parties) ou des arrhes.
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