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Vous avez hérité, seul ou à plusieurs, d'un véhicule immatriculé : une voiture, une moto, un scooter, une caravane, un tracteur agricole, une camionnette. Que vous gardiez ce véhicule, que vous le vendiez ou que vous le remettiez à un professionnel en vue de sa destruction, vous allez être dans l'obligation de remplir un certificat de cession. Découvrez comment bien remplir ce document administratif.
⚖️ Certificat cession succession : définition
Le certificat de cession est établi selon un modèle cerfa 15776*01. Il est à compléter pour toute vente, donation ou envoi à la casse d'un véhicule immatriculé, y compris dans le cadre d'une succession.
Le cerfa est établi en deux exemplaires, un remis à l'acquéreur, l'autre conservé par l'héritier chargé des démarches administratives. Cet héritier a alors 15 jours pour faire parvenir le certificat de cession au ministère de l'intérieur via le site de l'ANTS ou par le biais d'un professionnel de l'automobile tel que notre site dédié.
📝 Cession succession sans carte grise
Refaire la carte grise (le certificat d'immatriculation) au nom des héritiers n'est pas systématique. Il est, en effet, possible de remplir le certificat de cession avec l'ancienne carte grise, dans 3 cas :
- Le décès date de moins de 3 mois.
- Le véhicule n'a pas circulé depuis le décès de son propriétaire. Les héritiers devront alors rédiger une attestation sur l'honneur, pour le confirmer.
- Le véhicule est envoyé à la casse.
Pour établir le certificat de cession suite à un décès, les documents suivants sont nécessaires :
- Le document cerfa 15776*01.
- La carte grise barrée en diagonale portant la mention "cédée le..." (date et heure) et signée de l'ensemble des héritiers.
- Le certificat de situation administrative attestant que le véhicule n'est ni gagé, ni sous le coup d'une opposition.
- Le PV de contrôle technique datant de moins de 6 mois, pour un véhicule de plus de 4 ans soumis à cette obligation.
- Une pièce justifiant de la qualité d'héritier. Il peut s'agir d'un acte notarié ou, le cas échéant, du certificat de décès accompagné d'une attestation de l'ensemble des héritiers.
- Une procuration de l'ensemble des héritiers, pour permettre à l'un d'eux de réaliser la vente du véhicule d'occasion.
✍️ Cession succession avec carte grise
Si la vente a lieu 3 mois après le décès et si le véhicule a circulé, la carte grise doit d'abord être mise au nom d'un ou plusieurs héritiers. Cette démarche est, toutefois, inutile si le véhicule est envoyé à la casse.
Comment mettre la carte grise au nom d'un héritier ? L'héritier doit fournir les documents suivants, pour mettre la carte grise à son nom :
- Le cerfa 13750*05 de demande d'immatriculation.
- La copie de la pièce d'identité en cours de validité du repreneur du bien (titre de séjour et passeport acceptés).
- Un justificatif de domicile daté de moins de 6 mois (quittance de loyer, facture d'électricité, eau, gaz, téléphonie, attestation d'assurance habitation) ou de moins d'un an (avis d'imposition sur l'année en cours, taxe d'habitation, taxes foncières).
- Un PV de contrôle technique de moins de 6 mois, pour tout véhicule de plus de 4 ans soumis à contrôle obligatoire.
- La carte grise originale. Il est possible de demander un duplicata, si elle a été perdue.
- L'attestation d'assurance du véhicule concerné.
- La copie du permis de conduire de l'héritier récupérant le véhicule.
- Un document prouvant la qualité d'héritier (acte notarié ou certificat de décès accompagné d'une lettre de l'ensemble des héritiers).
Cette demande d'immatriculation doit être envoyée au ministère de l'intérieur via le site ANTS ou via un professionnel de l'automobile. Sur le site ANTS, il faut cocher la case "Signaler un changement sur ma situation personnelle". La demande doit être faite par un héritier mais les noms de tous les cohéritiers peuvent apparaitre sur la carte grise.
À noter : Si vous réalisez la démarche par le biais d'une plateforme en ligne spécialisée telle que Portail-cartegrise.fr, un mandat d'immatriculation sera à transmettre en complément, donnant ainsi procuration au professionnel pour effectuer la procédure en votre nom.
👥 Cession succession héritier
Si l'époux survivant souhaite conserver le véhicule et si les conjoints étaient mariés sous le régime de la communauté de bien, il suffit de mettre la carte grise à son nom. Le changement de la carte grise est alors gratuit.
Dans les autres cas, le véhicule fait partie de la succession. Si un héritier souhaite conserver le véhicule, les autres héritiers peuvent renoncer à leur droit sur cette partie de l'héritage. Ils doivent alors rédiger chacun une lettre manuscrite mentionnant cette renonciation ou la faire constater devant un notaire.
Dans le cas contraire, les héritiers peuvent devenir copropriétaires de la voiture, du deux-roues etc. Leurs noms apparaitront alors sur la carte grise. Ils ont la possibilité de le revendre à l'héritier désirant conserver le véhicule. La procédure est la même que pour une vente classique. Un certificat de cession sera donc à compléter.
❓ Carte grise défunt perdue
Si les héritiers ne retrouvent pas la carte grise au nom du défunt, ils ne peuvent ni compléter le certificat de cession, ni rouler avec le véhicule. En revanche, ils ont la possibilité de demander un duplicata, en fournissant les pièces suivantes :
- Un justificatif d'identité.
- Un justificatif de domicile daté de moins de 6 mois ou de moins d'un an pour les justificatifs d'imposition.
- La preuve du contrôle technique de moins de 6 mois, pour tout véhicule de plus de 4 ans non dispensé du contrôle.
- Le cerfa 13753*04 obligatoire en cas de vol mais facultatif en cas de perte.
La demande de duplicata de carte grise doit se faire en passant par l'ANTS ou par un professionnel de l'automobile.
En cas de vol, il est obligatoire de le déclarer auprès d'une gendarmerie ou d'un commissariat. La démarche est conseillée en cas de perte. La déclaration de vol ou de perte validée par les autorités permet de circuler sur le territoire français, pour une durée d'un mois, délai nécessaire à l'obtention de la nouvelle carte grise.
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