Un lien vers l'historique de la moto est disponible facilement via notre plateforme ou sur le site Histovec. Cet historique va mentionner notamment la date de la première mise en circulation, les éventuels changements de propriétaires, les sinistres ayant fait l'objet d'un rapport d'expertise, la situation administrative du deux-roues.
Le certificat de cession et la déclaration sont obligatoires, si la mini-moto est homologuée et dispose d'une immatriculation. En revanche, en présence d'une mini-moto destinée à circuler uniquement sur les voies privées, le propriétaire a 15 jours après l'achat pour déclarer son acquisition.
Le floutage de la plaque est une mesure de prudence destinée à éviter une usurpation du numéro d'immatriculation.
Si la moto a plus de 30 ans, n'est plus produite en série et n'a subi aucune modification technique, vous avez la possibilité de demander une carte grise de collection sans avoir à produire l'ancienne carte. Pour cela, vous devrez fournir une pièce prouvant que vous êtes bien le propriétaire de la moto, une attestation de la Fédération Française des Véhicules d'Epoque (FFVE) ou du constructeur. La demande se fait facilement via Portail Carte Grise ou sur le site de France Titres ex ANTS.
La photocopie d'une carte grise n'a aucune valeur. De plus, la remise de la carte grise barrée originale vous garantit, que le vendeur n'a pas cédé 2 fois sa moto.
Vous déclarez la cession de votre moto. L'acheteur, quant à lui, précise lors de sa demande de carte grise, qu'il a perdue celle à votre nom.
Le contrôle technique se met progressivement en place pour les scooters et les motos de plus de 5 ans, à compter d'avril 2024. Pour céder votre deux-roues, le contrôle technique est donc obligatoire, sauf si l'acheteur est un professionnel du secteur automobile.
Depuis Novembre 2017, les formalités administratives carte grise sont entièrement dématérialisée et s'effectuent donc en ligne.
Vous pouvez entamer votre démarche directement via ce lien. Après avoir validé votre commande, vous avez la possibilité de nous transmettre votre dossier par voie postale si vous le souhaitez.
Les centres VHU sont tenus de remettre au détenteur du véhicule à détruire un certificat de destruction et les broyeurs agréés sont tenus d'émettre un certificat attestant de la destruction physique du véhicule qui est transmis à la préfecture afin d'annuler l'immatriculation du véhicule dans le SIV (système d'immatriculation des véhicules).
Le débridage d'une moto la faisant passer de la catégorie A2 à la catégorie A nécessite une modification de la carte grise sous 1 mois. Or, la vente d'une moto doit se faire avec une carte grise à jour. Vous devez demander cette mise à jour facilement sur Portail Carte Grise ou sur le site de France Titres ex ANTS. Un certificat de conformité délivré et signé par le constructeur ou son représentant accrédité ayant réalisé le débridage est à fournir.
En 2009, la gestion du fichier des cartes grises a été modifiée. Elle est, en effet, passée du FNI (Fichier National des Immatriculations) ou SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules). Certaines motos anciennes n'ont pas encore basculées vers le nouveau système. Vous ne pouvez pas vendre votre moto en l'état, car l'acheteur ne pourrait pas obtenir une carte grise à son nom. Avec l'aide de Portail Carte Grise ou directement sur le site de France Titres ex ANTS, vous devez demander une informatisation du deux-roues.
La preuve de vente d'un véhicule est le certificat de cession signé entre les deux parties, vendeur et acheteur. Vous devez normalement déclarer la vente dans un délai de 15 jours suivant la vente pour officialiser celle-ci en préfecture. La démarche se fait en ligne, simplement via notre plateforme spécialisée.
Si vous souhaitez réaliser un changement de propriétaire ou d'état civil sur la carte grise, la démarche s'effectue en ligne simplement via notre plateforme spécialisée en cliquant sur ce lien.
La procédure à suivre pour vendre un véhicule comprend 4 étapes : s'assurer de pouvoir vendre le véhicule, fixer le prix et trouver un acheteur, transmettre les papiers à l'acquéreur, déclarer la cession. Pour vendre sereinement votre véhicule, découvrez le détail de chaque étape dans notre article.
Les démarches pour vendre son utilitaire sont les suivantes : remplir le certificat de cession, fournir à l'acheteur les documents obligatoires (certificat de non-gage, carte grise barrée, contrôle technique pour une camionnette de plus de 4 ans), déclarer la cession. Découvrez dans notre article, nos conseils pour réussir ces différentes démarches.
Il n'y a pas d'adresse pour envoyer le certificat de cession d'un véhicule. En effet, le vendeur a l'obligation d'effectuer la déclaration de cession par voie numérique, soit via notre plateforme pour une démarche simplifiée, soit directement sur le site de France Titres ex ANTS. Découvrez dans notre article, le détail de la procédure pour une déclaration de cession rapide et sans stress.
En cas de carte grise non faite par un intermédiaire ou par un vendeur malhonnête, il est possible de porter plainte devant un tribunal judiciaire. Si le blocage vient de l'Administration et si le recours gracieux n'aboutit pas, la plainte se dépose devant le tribunal administratif. Découvrez le détail de la procédure, dans notre article.
En cas de vente de sa voiture à un professionnel, les démarches sont allégées par rapport à une vente à un particulier. Vous devez, certes, fournir au garage, un certificat de cession, la carte grise barrée (sauf remise à une casse auto) et un certificat de non-gage. Mais, le garagiste peut accepter d'acheter une voiture de plus de 4 ans sans contrôle technique. Découvrez le détail des démarches à réaliser, pour vendre sa voiture roulante ou non à un professionnel, dans notre article.
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