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Céder son véhicule nécessite de suivre certaines procédures légales comme de compléter le certificat de cession. Cette démarche est également obligatoire si vous donnez votre automobile (même gratuitement) ou si celle-ci part à la casse.
Comment se procurer un certificat de cession d'un voiture ?
Ce document appelé CERFA 15776*01 est accessible gratuitement sur le site de l’ANTS. Attention si vous utilisez un formulaire imprimé il y a quelques années il est important de bien vérifier qu’il porte le n° CERFA 15776*01.
En effet, depuis septembre 2017 le formulaire cerfa n°15776*01 a remplacé le n°13754*03 qui n’est donc plus valable pour une déclaration de cession d’un véhicule. Avant l’application de la loi de dématérialisation des démarches, le formulaire pour céder un véhicule est composé seulement de deux exemplaires alors que dans le passé trois exemplaires identiques étaient nécessaires. La raison de ce changement est liée au fait que le propriétaire doit maintenant télécharger la déclaration de cession d’un véhicule directement sur le site de l’ANTS et non plus en préfecture comme cela était la règle il y a quelques années.
Qui doit remplir le certificat de cession voiture ?
Le propriétaire actuel de véhicule est en charge de compléter la grande majorité du formulaire CERFA 15776*01. En particulier, il doit remplir scrupuleusement la partie concernant le véhicule. Cette partie peut être remplie avant le jour de la vente. Il faut indiquer le numéro d’immatriculation, le numéro d’identification du véhicule (VIN) et la date de la première immatriculation. Puis, quatre cases sont destinées à donner des indications sur le type de voiture vendue (marque, type, genre national et dénomination commerciale).
Pour vous aider dans la rédaction de cette partie du document, vous pouvez consulter la carte grise (appelée certification d’immatriculation) de votre voiture. Écrivez bien lisiblement les chiffres et les lettres pour qu’il n’y ait aucune erreur lors de la validation de votre déclaration de cession de véhicule. L’idéal est de saisir toutes les données directement sur l’ordinateur puis d’imprimer le formulaire.
Pour vous aider dans la rédaction de cette partie du document, vous pouvez consulter la carte grise (appelée certification d’immatriculation) de votre voiture. Écrivez bien lisiblement les chiffres et les lettres pour qu’il n’y ait aucune erreur lors de la validation de votre déclaration de cession de véhicule. L’idéal est de saisir toutes les données directement sur l’ordinateur puis d’imprimer le formulaire.
Quels sont les champs à remplir le jour de la vente ?
Le jour de la transaction en présence de l’acquéreur, il faut inscrire le nombre de kilomètres indiqué au niveau du compteur. Cette information n’était pas nécessaire sur le précédent formulaire.
D’autres modalités ont été ajoutées avec l’instauration du CERFA 15776*01
• Une case doit être cochée par l’ancien propriétaire pour certifier que le nouveau propriétaire a bien reçu un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours. Le propriétaire peut faire la demande auprès de l’ANTS.
• Une case doit être cochée par l’acquéreur pour certifier avoir acquis le véhicule aux dates et heures indiquées par l’ancien propriétaire
• Une case doit être cochée par le nouveau propriétaire certifiant avoir été informé de la situation administrative du véhicule.
Quelles sont les pièces nécessaires pour compléter la déclaration de cession ?
Avant de prendre rendez-vous avec l’acquéreur, le propriétaire doit accomplir certaines actions. Lors de la vente d’une voiture, la législation impose la présentation d’un contrôle technique datant de moins de 6 mois pour tout véhicule datant de plus de 4 ans.
Dans le cas d’une contre-visite, le contrôle doit avoir été effectué moins de 2 mois avant le jour de la vente. Evidemment dans le cas où la voiture serait destinée à être détruite, il n’est pas nécessaire de faire un contrôle technique. Par contre il est impératif de bien noter sur le certificat de cession voiture le numéro d’agrément du centre VHU (Véhicule Hors d’Usage) où la voiture va être déposée.
Le jour de la vente, le propriétaire doit présenter le certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours. La carte grise barrée portant les mentions « cédé le » suivies de la date et de l’heure avec la signature du propriétaire doit être remise à l’acquéreur.
Pourquoi barrer la carte grise avant de la donner au nouvel acquéreur ?
Rayer le certificat d’immatriculation permet à l’ancien propriétaire de dégager sa responsabilité dans le cas où une infraction routière (ou accident) serait commise après la cession effective du véhicule. Cette mesure le protège et il ne sera pas tenu à payer les amendes ou les dégâts causés à autrui. Oublier de rayer la carte grise peut donc avec des conséquences juridiques importantes pour le vendeur, surtout qu’en général, il a annulé son assurance voiture au jour de la vente.
Pour l’acquéreur, la carte grise barrée devra être présentée en cas de contrôle de police en attendant de recevoir le nouveau certificat d’immatriculation établi à son nom.
Où déposer le certificat de cession voiture une fois complété?
Une fois le certificat de cession du véhicule correctement rempli et signé par les deux parties, il doit être scanné puis téléchargé sur le site de l’ANTS. Pour accéder à ce site, il est nécessaire de se créer un compte ou alors vous pouvez utiliser les identifiants de FranceConnect. Ce site vous propose de créer un seul compte pour d’être reconnu par l’ensemble des services publics en ligne dont l’ANTS.
Vos questions fréquentes
A qui dois-je envoyer mon document de certificat de cession de véhicule ?
Il s'agit de le transmettre dans le cadre de la démarche déclaration de cession de véhicule. Vous pouvez effectuer cette démarche sur declaration-cession.fr
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