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Vous avez trouvé un acheteur pour votre véhicule immatriculé, voiture, camionnette, camping-car, monospace, tracteur agricole etc. Saviez-vous que le certificat de cession non gage est un document obligatoire ? Suivez le guide, pour tout connaitre sur ce document essentiel, lors de la vente d'un véhicule d'occasion.
Qu'est-ce-qu'un certificat de cession ?
Le certificat de cession est obligatoire pour vendre son véhicule mais également pour le donner ou pour le remettre à une entreprise spécialisée, en vue de sa destruction. Ce certificat doit être rédigé sous la forme d'un document type référencé cerfa 15776*01.
Le certificat de cession fait office de contrat de vente entre les parties et doit être communiqué au ministère de l'intérieur via le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Ce certificat doit comporter les coordonnées du vendeur et celles de l’acheteur du véhicule, ainsi que les données techniques et administratives du véhicule (immatriculation, dates de mise en circulation, numéro de formule du certificat d’immatriculation, numéro de série, marque...).
Le certificat est établi en deux exemplaires. L'un est conservé par le vendeur et l'autre est remis à l'acquéreur avec les documents suivants :
- Le certificat de situation administrative communément appelé certificat de non-gage.
- La carte grise barrée en diagonale mentionnant la date et l'heure de la cession et signée par l'ancien propriétaire.
- Le contrôle technique daté de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans soumis à cette obligation. Le délai de validité est ramené à 2 mois, si une contre-visite est prévue mais non réalisée.
Certificat de cession non gage, à quoi sert-il ?
L'article R322-4 point V du code de la route qu'un Certificat de Situation Administrative (CSA) daté de moins de 15 jours est à remettre par le vendeur, en cas de vente d'un véhicule d'occasion immatriculé.
Le certificat de situation vient indiquer si le véhicule est gagé ou soumis à une procédure d'opposition au transfert de la carte grise. Un véhicule est dit gagé, lorsqu'un organisme de crédit ou une banque ou encore l’État dispose d'une garantie sur ledit véhicule. La procédure d'opposition, quant à elle, est invoquée, dans les cas suivants :
- Lorsque le véhicule est déclaré volé.
- Lorsque des amendes n'ont pas été réglées et que le trésor public a constaté que l'adresse mentionnée sur la carte grise ne correspond plus à l'adresse réelle du propriétaire.
- Lorsqu'il y a une opposition judiciaire, comme une pose de scellés dans le cadre d'une enquête.
- Lorsque le véhicule a été accidenté et est considéré comme dangereux. Un agent ou un officier de police judiciaire immobilise alors le véhicule accidenté et retire la carte grise à son propriétaire, le temps qu'un expert vienne donner son avis sur la voiture ou sur tout autre engin immatriculé (camionnette, camping-car, deux roues etc.).
Le certificat de situation administrative mentionne le motif de l'opposition.
Comment se procurer un certificat de non-gage gratuit ?
La demande de certificat de non-gage ne peut plus se faire par courrier ou directement au bureau de la préfecture, depuis la fermeture des guichets des services immatriculation le 6 novembre 2017. En revanche, la demande peut se faire gratuitement en ligne sur deux sites officiels :
- HISTOVEC. Ce site permet également d'obtenir un rapport complet sur le véhicule. Ce rapport mentionne notamment la date de première mise en circulation, l'historique des opérations effectuées en France, l'existence de sinistre etc.
- SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules). Le SIV est un fichier national dépendant du ministère de l'intérieur. Il gère les certificats d'immatriculation (les cartes grises) et tous les autres documents relatifs aux véhicules immatriculés en circulation.
Pour effectuer la demande, il suffit de se référer aux informations figurant sur la carte grise. Il est, en effet, nécessaire de renseigner :
- La date de première immatriculation ou date de première mise en circulation.
- La date du certificat d'immatriculation.
- Le nom et prénom du titulaire du certificat d'immatriculation.
Le certificat de situation administrative est obtenu immédiatement en version pdf à imprimer ou à recevoir par mail. Il n'est, en revanche, pas envoyé par voie postale.
Comment vendre un véhicule gagé ?
La vente d'un véhicule faisant l'objet d'une opposition ou d'un gage nécessite de régulariser la situation. Dans le cas contraire, l'acquéreur ne va pas pouvoir immatriculer le véhicule à son nom. Il sera alors en droit de demander l'annulation de la vente et éventuellement des dommages et intérêts.
En présence d'un gage, le propriétaire doit régler intégralement le crédit. Le remboursement anticipé d'un crédit automobile est toujours possible. Les conditions en sont fixées par le code de la consommation, article L312-34 du code de la consommation. Le débiteur n'a pas d'indemnité à payer pour remboursement anticipé. Mais, il doit s'acquitter des intérêts liés aux mensualités courant jusqu’à la prochaine date anniversaire du crédit et éventuellement, selon la rédaction de son contrat, d'une indemnité si le remboursement est supérieur à 10 000 €.
Cette indemnité est plafonnée à :
- 0,5% du capital, si la durée restante du crédit est inférieure à 1 an, au moment du remboursement.
- 1% du capital, en cas de durée supérieure.
Pour lever l'opposition émanant d'un huissier ou du trésor public, il suffit en général de régler les sommes dues. La procédure est plus complexe, en cas de véhicule accidenté. En effet, si une première expertise a indiqué que le véhicule faisait partie des Véhicules Économiquement Irréparables (VEI) ou Véhicules Gravement Accidentées (VGA), une nouvelle expertise, après des travaux de réparation, est nécessaire.
A savoir : si la nouvelle expertise confirme la dangerosité du véhicule, il est interdit de le vendre à un particulière, même pour pièce.
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