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Achat voiture volée : Droits et démarches
Vous avez acquis un véhicule d'occasion et venez malheureusement d'apprendre qu'il a été dérobé ? Découvrez, les risques, les recours et comment éviter d'acheter une voiture volée sans le savoir.
Le véritable propriétaire peut réclamer sa voiture dans un délai de 3 ans à compter de la date du vol, même si l'acheteur n'avait pas connaissance de l'origine illicite du véhicule. L'acheteur lésé peut porter plainte contre X et tenter d'obtenir la restitution du prix d'acquisition auprès du tribunal judiciaire.
✅ Vérifiez différents documents lors de l'achat de la voiture (carte grise, pièce d'identité du vendeur...).
❌ L'acheteur d'une voiture volée peut être accusé de recel, s'il était au courant du vol mais également s'il a manqué de prudence face aux circonstances douteuses de la transaction (demande de paiement en liquide d'une somme importante, par exemple).
Acheteur de bonne foi d'un véhicule volé
Prouver sa bonne foi
Un automobiliste peut apprendre que son véhicule a été subtilisé, lors de la demande d'immatriculation à son nom, à l'occasion d'un contrôle routier ou du passage au contrôle technique...Le conducteur de voiture volée doit prouver sa bonne foi, par tous les moyens (acte de cession, facture, ancienne carte grise remise par le voleur...). Dans le cas contraire, il pourrait être accusé de recel. Ce délit est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 375.000 euros d'amende (article 321-1 du Code pénal). Pas besoin d'être un malfrat chevronné pour être accusé de recel. En effet, les juges considèrent que le délit correctionnel de recel est constitué, lorsque les circonstances de la vente auraient dû alerter l'acquéreur. Celui-ci s'est alors rendu d'une imprudence punissable. Voici quelques exemples de conditions douteuses entourant une transaction :
- absence d'acte de cession,
- paiement en espèces d'une somme élevée,
- numéro de série de la voiture illisible.
La récupération par le propriétaire de la voiture volée revendue
Légalement la possession d'un bien mobilier vaut titre. Cela signifie, que la personne ayant l'usage du véhicule est présumée en être propriétaire. Mais la preuve contraire peut être apportée. D'ailleurs, le vrai propriétaire de la voiture volée dispose d'un délai de 3 ans à compter du vol, pour réclamer son ancien véhicule (article 2276 du Code civil). L'acheteur, même de bonne foi, doit alors la rendre sans aucune compensation financière.
La compagnie d'assurance ayant indemnisé le vol se substitue à l'ancien propriétaire, pour récupérer le véhicule.
Comment savoir si on achète une voiture volée ?
Voici quelques règles de prudence, pour éviter d'acheter une voiture volée :
- Vérifier l'identité du vendeur.
- S'assurer que le prénom et nom du vendeur figurent sur la carte grise et qu'il est bien déclaré comme propriétaire du véhicule (case C4.a).
- S'assurer que le numéro de châssis de la voiture correspond au code VIN mentionné à la case E de la carte grise. En effet, le code VIN est un numéro d'identification international attribué à vie à un véhicule. Il est frappé à froid sur son châssis.
- Se méfier d'une voiture d'occasion proposée à un prix très bas sans raison apparente.
- Demander le lien vers le rapport Histovec et/ou un certificat de non-gage (certificat de situation administrative). En effet, si le véhicule a été dérobé, il est inscrit dans le Fichier des véhicules volés (FVV) par la police ou la gendarmerie. Une opposition au transfert du certificat d'immatriculation (une interdiction de vendre ou donner l'auto) est alors mentionnée.
- Regarder si la peinture a été refaite. Changer la couleur de l'automobile la rend moins facilement repérable. En ouvrant les portières et en regardant les joints, vous avez la possibilité de détecter une peinture d'origine recouverte.
- Si vous passez par une plateforme, vérifiez son sérieux en lisant les commentaires sur Google. Prenez également le temps de lire les conditions générales de vente.
- Prudence en cas d'achat d'une automobile à l'étranger, dont le passé est incertain.
Achat d'une voiture volée comment se faire rembourser ?
Dès que l'acheteur découvre que sa voiture est une voiture volée, il doit porter plainte contre X plutôt que contre le seul vendeur. En effet, des tiers, comme le contrôleur technique ou le mandataire auto, peuvent avoir une part de responsabilité. En parallèle, vous avez la possibilité de demander une annulation de la vente devant le tribunal judiciaire. Le tribunal compétent est en principe celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du vendeur.
Pour être accompagné dans vos démarches et pour obtenir une prise en charge totale ou partielle de vos frais de justice, vous pouvez actionner l'éventuelle garantie protection juridique de votre contrat automobile.
Vous avez dû restituer votre voiture volée ? Votre demande de réparation face à un vendeur malhonnête ou à un intermédiaire de mauvaise foi a malheureusement peu de chance d'aboutir. Pour éviter d'en arriver là, faites un maximum de vérification, lors de l'achat d'un véhicule. Ayez conscience qu'une telle mésaventure n'arrive pas qu'aux autres. En effet, environ 134.000 véhicules ont été volés en 2022 et nombre d'entre eux se retrouvent sur le marché des véhicules d'occasion.
Vos questions fréquentes
J'ai acheté sans le savoir une auto avec de faux papiers. Je souhaite m'en débarrasser au plus vite. Comment revendre une voiture volée ?
Nous vous déconseillons fortement de revendre une voiture, que vous savez volée. En effet, vous pourriez être accusé de recel, un délit puni d'une forte amende et d'une peine de prison.
Peut-on immatriculer une voiture volée ?
Lors de la plainte pour vol, les forces de l'ordre ont enregistré la voiture dans le fichier des véhicules volés (FFV). Cet enregistrement entraine une opposition au transfert de la carte grise. Une demande d'immatriculation au nom de l'acheteur sera rejetée.
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