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Vous achetez une voiture d'occasion. Pour faire une bonne affaire est-il intéressant d'acheter une voiture gagée ? Vous avez fait l'acquisition d'un véhicule gagé sans le savoir, que faire ?
Un particulier peut acheter une voiture gagée mais pas une voiture faisant l'objet d'une procédure d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation. Dans ce cas, la démarche pour obtenir une carte grise au nom de l'acquéreur ne va pas aboutir.
✅ Le gage ou l'opposition figure sur le certificat de non-gage, un document aussi nommé certificat de situation administrative.
❌ En achetant une voiture gagée, vous prenez le risque de voir le véhicule saisi, si le vendeur n'honore pas ses dettes. La garantie prise sur la voiture n'est, en effet, pas rendue caduque par le changement de propriétaire.
Véhicule gagé, c'est quoi ?
Le gage ou l'opposition au transfert de la carte grise
Dans le langage courant, le terme gage englobe deux réalités différentes : la voiture gagée et la voiture avec une opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI). Dans le cas d'une voiture gagée, la banque ayant accordé le prêt a fait inscrire une garantie sur ce bien. Si l'emprunteur ne règle pas ses mensualités, le véhicule peut être saisi. L'opposition au transfert du certificat d'immatriculation, quant à elle, a plusieurs origines possibles :
- Une inscription au fichier des véhicules volés (FVV).
- Des contraventions non réglées et/ou un changement d'adresse non fait sur la carte grise.
- Des dettes avec une procédure de saisine en cours par un huissier.
- Un accident ayant entraîné des dommages irréparables pour des raisons économiques ou pour des raisons techniques.
Le gage est différent de la location avec option d'achat (LOA). En effet, le véhicule gagé appartient pleinement à l'automobiliste, alors qu'un véhicule en LOA est la propriété de la société de financement et ne peut être ni vendu, ni donné, tant que l'option d'achat n'est pas levée.
Comment savoir si une voiture est gagée : le certificat de non-gage de la voiture
Lors de la vente d'un véhicule d'occasion, le vendeur doit remettre à l'acquéreur un certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours. Sur ce certificat est mentionnée la présence d'un éventuel gage ou d'une éventuelle opposition au transfert du certificat d'immatriculation. La présence d'un gage ou d'une OTCI est également signalée sur le rapport historique officiel de la voiture, un historique à demander en ligne sur le site Histovec.
La vente d'une voiture gagée
L'achat du véhicule gagé par un professionnel
Un professionnel du secteur automobile peut acheter une voiture gagée ou une voiture déclarée irréparable à la suite d'un accident pour des raisons techniques ou économiques. La voiture épave est souvent reprise par un centre VHU (Véhicule hors d'usage), c'est-à-dire par une casse auto.
L'achat du véhicule gagé par un particulier
Un particulier peut acheter une voiture gagée mais pas avec une opposition au transfert de la carte grise. Dans les faits, il est déconseillé d'acquérir un véhicule sur lequel un gage est inscrit. En effet, la voiture peut être saisie par l'organisme de crédit, malgré le changement de propriétaire, si l'ancien ne règle pas les mensualités de son prêt.
Achat d'une voiture gagée sans le savoir
En cas d'achat d'une voiture gagée sans le savoir, il est parfois possible de trouver un arrangement avec le vendeur, pour qu'il lève le gage ou l'OTCI ou qu'il accepte d'annuler la transaction. À défaut, l'acheteur lésé doit se tourner vers les tribunaux.
Comment faire lever le gage ou l'opposition sur un véhicule ?
Pour faire lever le gage, il suffit de solder le prêt. Lever une OTCI est, en revanche, souvent plus complexe et dépend de la nature de l'opposition :
- Pour une inscription au fichier des véhicules volés (FVV), le vendeur doit se rendre dans un commissariat ou une gendarmerie pour signaler que son véhicule a été retrouvé.
- Pour une opposition du Trésor public, il est nécessaire de régler les contraventions et/ou d'effectuer le changement d'adresse sur sa carte grise.
- Pour une opposition d'un huissier, le règlement des dettes met fin à la procédure de saisie.
- Pour une opposition d'un expert automobile, seules des réparations validées par une contre-expertise permettent de lever l'opposition.
La procédure judiciaire en cas de gage ou d'opposition
À défaut d'accord amiable avec l'ancien propriétaire, l'acheteur est dans l'obligation de saisir le tribunal judiciaire. En cas d'opposition, il est facile d'obtenir gain de cause, car le changement de titulaire sur la carte grise est impossible. En revanche, en cas de gage, il doit prouver qu'il n'en avait pas connaissance. Or, le certificat de non-gage fait partie des documents remis le jour de la transaction. L'acheteur doit donc prouver qu'il n'a pas reçu ce document ou qu'il a été falsifié. En cas de tromperie, en plus d'une annulation de la vente, l'ancien propriétaire peut être condamné à verser des dommages-intérêts.
La demande de carte grise pour une voiture gagée
Est-il possible d'obtenir une carte grise pour une voiture gagée ?
Vous n'avez pas besoin de fournir un certificat de situation administrative, à l'appui de votre demande de carte grise. En effet, l'Administration du ministère de l'Intérieur a accès aux oppositions pesant sur la voiture. En présence d'une telle opposition, la carte grise va être refusée. En revanche, la présence d'un gage ne vous empêche pas de faire immatriculer le véhicule à votre nom.
Comment obtenir la carte grise d'une voiture gagée ?
La procédure pour obtenir la carte grise (le certificat d'immatriculation) est la même, que le véhicule soit gagé ou non. La démarche se fait ainsi, exclusivement par voie électronique sur le site de l'ANTS, l'Agence nationale des titres sécurisés, ou plus facilement avec l'aide d'un tiers de confiance comme notre plateforme. Les documents à fournir sont les suivants :
- la demande d'immatriculation (cerfa 13750),
- l'ancienne carte grise barrée et signée,
- le permis de conduire catégorie B,
- un exemplaire du certificat de cession (cerfa 15776),
- l'attestation d'assurance,
- un justificatif d'identité et un justificatif de domicile,
- le procès-verbal de contrôle technique, si la voiture a plus de 4 ans.
La demande de carte grise pour la voiture gagée doit se faire dans un délai de 30 jours maximum.
Vos questions fréquentes
Comment faire quand on a acheté une voiture avec un certificat de non-gage alors qu'elle est gagée ?
Si la garantie a été inscrite après le changement de propriétaire, elle n'est pas valable. En cas d'inscription valable et à défaut d'accord avec le vendeur, vous devez saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une annulation de la vente. Si le vendeur a falsifié le certificat de non-gage, vous pouvez également réclamer des dommages-intérêts.
Je viens d'acheter une voiture gagée par la banque sans le savoir. En attendant de trouver une solution avec le vendeur, puis-je rouler avec une voiture gagée ?
Rouler avec une voiture gagée est autorisé. Mais attention, passé un délai de 30 jours, sa carte grise doit être à votre nom.
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