Acheter une voiture accidentée : Points d'attention

La vente et l'achat d'une voiture accidentée, une pratique légale ?

L'achat de la voiture accidentée par un professionnel ou un particulier

La vente d'une voiture accidentée à un professionnel du secteur automobile est possible, dans tous les cas. En revanche, un particulier ne peut acheter qu'une voiture roulante disposant de sa carte grise, c'est-à-dire d'une voiture ne faisant pas l'objet d'une procédure de retrait de la circulation.

Seul un professionnel du secteur automobile peut acheter un véhicule avec un contrôle technique faisant état d'une défaillance critique. En effet, un tel véhicule est immobilisé et considéré comme non-roulant.

La voiture accidentée et le retrait de la carte grise

En cas d'accident, les forces de l'ordre peuvent décider de conserver la carte grise (le certificat d'immatriculation), s'ils estiment le véhicule dangereux. Un expert automobile peut être missionné par la compagnie d'assurance ou par l'automobiliste. Dans son rapport, cet expert peut préciser, que le véhicule est apte à circuler en toute sécurité et la carte grise est alors rendue à son propriétaire. Dans le cas contraire, une procédure véhicule gravement endommagé (VGE) est enclenchée. L'expert peut estimer que le véhicule est réparable et la carte grise est rendue, une fois les réparations effectuées et validées par expert. À défaut, une opposition au transfert du certificat d'immatriculation est inscrite sur le certificat de non-gage du véhicule. Celui-ci ne peut alors être vendu ou donné qu'à un professionnel du secteur automobile.

Conseils en cas d'achat d'un véhicule accidenté

Les sites pour trouver une voiture accidentée à vendre sans procédure

Voici quelques exemples de sites proposant des voitures accidentées :

• LeBonCoin,
• Autoscout 24,
• ParuVendu,
• LaCentrale,
• leparking.fr
• recyclingcar.com

Les points d'attention en cas d'achat d'une voiture d'occasion accidentée avec carte grise

Lors de l'achat d'un véhicule accidenté, des précautions sont à prendre. Vous devez, tout d'abord, vérifier qu'aucune opposition n'est inscrite sur le certificat de situation administrative (certificat de non-gage). Dans le cas contraire, vous ne pourrez pas demander une carte grise à votre nom. De plus, tous les dommages à la suite d'un accident ne sont pas visibles. L'idéal est donc de faire chiffrer les frais de réparation par un expert ou un garagiste.

J'ai acheté une voiture accidentée sans le savoir : les recours

Si une opposition vous empêche de faire immatriculer le véhicule à votre nom, l'annulation de la vente est prononcée à l'amiable ou de manière judiciaire. En revanche, si la voiture est roulante mais fonctionne mal à la suite d'un accident dissimulé, vous devez prouver l'existence d'un vice caché, c'est-à-dire d'un défaut grave existant avant le changement de propriétaire mais invisible le jour de la vente. À défaut d'accord amiable et si les juges retiennent le vice caché, vous obtiendrez une annulation de la vente ou une diminution du prix de vente, avec des éventuels dommages-intérêts si le vendeur s'est rendu coupable de manœuvres frauduleuses destinées à vous tromper, comme dans le cas d'une petite annonce indiquant que la voiture n'a jamais eu d'accident.

Vous avez acheté une voiture cachée mais roulante ? Vous disposez d'un délai de 30 jours, pour demander une carte grise à votre nom soit sur le site de l'ANTS, soit sur notre plateforme pour une démarche simplifiée et sans stress.