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Depuis Novembre 2017 et le Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPN), les services destinés à l’immatriculation sont entièrement dématérialisés. Vendre ou donner sa voiture nécessite obligatoirement l'enregistrement d'une déclaration de cession. Cette procédure est indispensable pour officialiser la vente et pour que le nouvel acquéreur puisse mettre le véhicule à son nom. La démarche est donc à réaliser en ligne, via le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés. Grâce à cet article, nous vous guiderons tout au long de la procédure de cession de votre véhicule.
Suite à la vente ou au don de votre véhicule, la déclaration de cession en ligne sur le site de l'ANTS est la démarche appropriée. Cette formalité est obligatoire pour tous les propriétaires souhaitant mettre en vente leur véhicule. Elle se résume en trois parties :
- remplir la déclaration de cession à l'aide du formulaire Cerfa 15776*01 ;
- procéder à l'enregistrement de la vente en ligne sur le site de l'ANTS ;
- enfin, télécharger l'accusé d'enregistrement de la téléprocédure et remettre le code de cession au nouvel acquéreur.
✅ La déclaration de cession est à réaliser dans un délai de 15 jours suivant la vente du véhicule. La démarche s'effectue en ligne et sans frais supplémentaires, sur le site de l'ANTS.
✅ Seul le(s) titulaire(s) du véhicule inscrit sur la carte grise peuvent céder/donner ce dernier.
✅ Dès finalisation de la téléprocédure, l'accusé d'enregistrement de déclaration de cession est à télécharger et le code de cession transmis est à communiquer au nouvel acquéreur.
❌Ne pas déclarer la cession de votre véhicule vous expose à une amende de 4ème classe, d'un montant de 135€.
❌Le transfert de propriété d'un véhicule ne peut être réalisé sans la présence du certificat d'immatriculation relatif à l'immatriculation concernée.
Comment mener à bien la vente de son véhicule ?
Avant d'entamer la déclaration de cession de votre voiture, deux-roues ou camionnette sur le site de l'ANTS, il est primordial de préparer certains éléments.
Tout d'abord, vous devez disposer d’un compte ANTS ou d’un compte FranceConnect pour commencer la démarche. Dans le cas où vous êtes déjà inscrit comme usager, vous pouvez accéder directement sur votre compte en tapant votre identifiant et entrant votre mot de passe.
Ensuite, il faudra être en possession du numéro d'immatriculation du véhicule concerné ainsi que de la carte grise afin de pouvoir renseigner le numéro de formule ou date du certificat actuel.
À noter : Cette démarche n’est pas possible pour les véhicules de location, de démonstration ou en transit temporaire, ni pour les voitures diplomatiques.
De plus, vous devrez remplir le certificat de cession, formulaire Cerfa n° 15776*01, que vous pouvez télécharger gratuitement sur le site du Service Public. Ce formulaire doit être signé par les deux parties, vendeur et acheteur, même s'il s'agit d'un don.
L’obtention du code confidentiel
Le code confidentiel est un code à 5 chiffres qui vous est remis par courrier lors de l'édition de votre carte grise, et ce, suite à une demande de certificat d'immatriculation.
Ce code est essentiel pour sécuriser vos démarches en ligne sur le site de l'ANTS, comme le changement de propriétaire ou la demande de duplicata en cas de perte de votre carte grise.
- Si vous avez déjà reçu votre carte grise, le code confidentiel vous a été remis dans le même courrier.
- Si vous avez perdu votre code confidentiel, une demande de nouveau code peut être effectuée sur le site de l'ANTS.
- Il est possible de faire vos démarches d'immatriculation sans code confidentiel sur l'ANTS, si vous vous connectez via FranceConnect et que vous faites la demande pour vous-même ou par le biais d'un professionnel automobile tel que notre site dédié.
À savoir : Le code confidentiel ne doit pas être confondu avec le code de cession de véhicule.
Comment faire la déclaration de cession sur l'ANTS ?
Pour initier la procédure de vente de votre utilitaire, remorque ou moto, rendez-vous sur le site de l'ANTS. Après vous être connecté, sélectionnez "L'immatriculation" puis l'option relative à votre situation "Vendre ou donner votre véhicule".
Certaines informations seront ensuite à renseigner telles que le numéro d'immatriculation du véhicule concerné, le numéro de formule, l'identité et les coordonnées du nouvel acquéreur, etc.
Après validation, vous obtiendrez un accusé d'enregistrement de déclaration de cession ainsi qu'un code de cession, à communiquer à l'acheteur.
Pour faciliter cette démarche, l'application officielle Simplimmat peut être utilisée. Elle permet de réaliser la déclaration de cession de manière sécurisée et dématérialisée.
N'oubliez pas que cette procédure doit être réalisée dans un délai de 15 jours après la vente du véhicule. En cas de non-respect de ce délai, une contravention de 135€ peut être appliquée.
Rappelons également que seul le(s) titulaire(s) de la carte grise, ou un professionnel automobile mandaté, peut effectuer les démarches de déclaration de cession.
Les étapes clés de la déclaration de cession en ligne
L'enregistrement de la cession d'un véhicule est une démarche gratuite sur le site de l'ANTS. Elle doit être effectuée dans les 15 jours suivant la conclusion de la vente.
Étape 1 : s'identifier ou créer un compte usager sur le site de l'ANTS
Afin d'accéder au formulaire de déclaration, il faut en premier lieu s'identifier sur le site de l'ANTS. Si vous n'avez pas encore de compte utilisateur, la création de celui-ci est indispensable. Pour vous identifier, il suffit de cliquer sur « Mon espace » et saisir votre identifiant et mot de passe.
Il est aussi possible de s'identifier avec votre compte personnel France Connect.
Étape 2 : accéder au sous-menu « L'immatriculation »
Lorsque vous accédez à votre espace personnel, rendez-vous dans la catégorie « L'immatriculation ». Sur le site du service public, vous pourrez une liste des justificatifs à fournir est disponible.
Sélectionnez ensuite la sous-rubrique « Vendre ou donner votre véhicule » puis compléter les champs vides requis. Il est recommandé de toujours se référer au certificat de cession ainsi qu'au certificat d'immatriculation déjà préparé à l'avance, les informations renseignées devant y correspondre à l'identique.
Enfin, insérez toutes les pièces justificatives nécessaires pour l'enregistrement.
Étape 3 : la démarche à proprement dite
Une fois arrivé sur la page « Vendre ou donner votre véhicule », vous devez cliquer sur l'option « Pour moi-même » puis inscrire le numéro d'immatriculation concerné par la vente et aller à " l'étape suivante ".
Renseignez alors toutes les informations qui vous seront demandées avec exactitude : nom, prénom, date de naissance, adresse du vendeur et du nouvel acquéreur, heure et date de cession, etc. Il faut veiller à ce que les champs demandés soient bien complétés, et ce, sans la moindre faute.
Attention : En cas d'erreur, l'acquéreur ou le nouveau propriétaire sera dans l'impossibilité d'effectuer une immatriculation à son nom.
Cliquez alors sur le bouton « Poursuivre ». Une croix rouge peut apparaître sur votre écran en cas d'erreur. Dans ce cas, saisissez à nouveau les informations demandées en cliquant sur « abandonner la démarche » et recommencez le processus.
Étape 4 : valider la déclaration de cession
Après avoir validé le formulaire, une nouvelle page apparaît. C'est la page récapitulative de « déclaration de cession ». Elle résume toutes les données soumises par vos soins avant la finalisation de la téléprocédure.
Si tout est correct, il ne vous reste alors qu'à cocher les conditions légales d'utilisation puis valider.
Étape 5 : finaliser votre déclaration de cession
C'est la dernière étape de la téléprocédure. Votre déclaration de cession a bien été enregistrée. Votre numéro de dossier ainsi que le code de cession sont annotés. Aussi, nous vous recommandons vivement de l'inscrire ou de faire une capture de votre écran et de la sauvegarder.
Par ailleurs, l'accusé d'enregistrement de votre démarche est également délivré et à télécharger dans l'immédiat. Ce document est une preuve de déclaration et vous sera utile dans le cadre de la résiliation de votre assurance par exemple.
Les justificatifs nécessaires à l'enregistrement de la cession du véhicule sur l'ANTS
L'enregistrement de la déclaration de cession nécessite de remplir le certificat de cession (Cerfa 15776). Ce formulaire sert à authentifier, officialiser la vente et constitue une preuve écrite certifiant le changement de propriétaire.
Il est également indispensable de préparer le certificat d'immatriculation relatif au véhicule à vendre ou donner. Ce titre doit être barré, daté et signé par l'ancien propriétaire. Il doit également être précédé de la mention « cédé le… » (avec les date et heure de la transaction).
Si la réalisation de la déclaration de cession a été confiée à un tiers, un mandat d'immatriculation (Cerfa 13757) est requis. Ce formulaire donne procuration à l'organisme mandaté pour réaliser la formalité.
L'enregistrement de la cession du véhicule ne pourra avoir lieu si elle coïncide avec une autre téléprocédure effectuée sur le même véhicule.
Enfin, le certificat de non gage datant de moins de 15 jours et se rapportant à la bonne immatriculation doit être généré afin d'attester qu'aucun gage ni opposition n'est enregistré sur le véhicule sous peine de voir la démarche bloquée.
L'importance du certificat d'immatriculation
Le certificat d'immatriculation, aussi connu sous le nom de carte grise, est un document capital dans la cession d'un véhicule.
Il est la preuve officielle de l'identité du propriétaire du véhicule et donne des informations essentielles sur celui-ci. Il permet également l'identification du véhicule tout au long de sa durée de vie. Il est donc indispensable pour la mise en circulation d'un véhicule.
Lors de la vente ou du don d'un véhicule, le vendeur est dans l'obligation de remettre le certificat d'immatriculation à l'acheteur, sans quoi la cession ne peut avoir lieu.
En cas de non-présentation de ce certificat lors d'un contrôle routier, l'utilisateur du véhicule est passible d'une amende de quatrième classe. Il est donc crucial de toujours disposer de ce document lors de vos déplacements.
Le rôle du certificat de cession
Le cerfa 15776 officialise le don ou la vente d'un véhicule d'occasion, que l'acheteur soit un particulier, une société ou un garagiste. Il sert également en cas de mise à la casse de la voiture. Dans la majorité des cas, le centre de traitement du Véhicule Hors d'Usage (VHU) de déclarer la cession pour destruction de la voiture.
Le certificat de cession de la voiture est disponible en ligne au format PDF. Il est à imprimer en couleur en 2 exemplaires, 1 conservé par l'ancien propriétaire et 1 remis au nouveau.
Ce formulaire identifie chaque partie, ainsi que le véhicule. Les informations le concernant sont à copier depuis la carte grise. De plus, le compteur kilométrique doit être relevé le jour de la transaction.
Le cas spécifique de la cession du véhicule pour destruction
La cession d'un véhicule pour destruction est une formalité particulière qui nécessite des démarches distinctes de la vente classique.
Le véhicule doit être remis à un centre VHU (Véhicule Hors d'Usage) agréé pour destruction. Cela garantit qu'il sera traité conformément aux normes environnementales.
Le centre VHU se charge généralement de l'enregistrement de la déclaration de cession pour destruction auprès des autorités et vous délivre un certificat de destruction attestant que l'engin n'est plus sous votre responsabilité.
Pour cette démarche, les documents nécessaires sont :
- La carte grise du véhicule, barrée avec la mention « cédé le … pour destruction »
- Le certificat de cession pour destruction dûment complété et signé
- Le certificat de non gage de moins de 15 jours, attestant qu'il n'y a ni gage ni opposition,
- En cas de perte de la carte grise, le formulaire de déclaration de perte (Cerfa 13753) précisant l'immatriculation concernée
L'enregistrement de cette cession pour destruction peut se faire en ligne via le site de l'ANTS.
L’enregistrement de la cession en ligne sur l'ANTS
Les délais pour la validation d'une demande
Il n'y a pas de délai de traitement quant à la démarche de déclaration de cession. Celle-ci est automatiquement enregistrée dès validation de la téléprocédure en ligne sur l'ANTS.
Le code de cession est généré et l'accusé d'enregistrement est automatiquement disponible et à télécharger.
Les risques de la non-déclaration de cession d'un véhicule
En cas de non-déclaration de vente de son véhicule, l'ancien propriétaire risque une contravention de 135 €, c'est-à-dire une contravention de 4ème classe. De plus, il va continuer à recevoir les PV automatiques de sa voiture, tant que l'acheteur n'a pas demandé une carte grise à son nom.
À savoir : Même en cas d'omission de la déclaration de cession, l'automobiliste peut désigner le nouveau conducteur comme responsable de l'infraction, notamment sur le site de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI).
Comment faire la déclaration de cession d'un véhicule sans passer par France Titres (ex ANTS) ?
De nombreux automobilistes se plaignent de difficultés sur le site France Titres (ex ANTS) telles que des problèmes concernant l'obtention d'une réédition du code confidentiel égaré, divers bugs dus à des maintenances régulières, une incompatibilité du site gouvernemental avec leur navigateur, des explications peu claires entrainant un rejet de leur demande, etc. C'est pourquoi nombre d'entre eux préfèrent mandater un prestataire spécialisé dans les démarches administratives carte grise, comme notre plateforme en ligne.
Le prestataire habilité se charge d'inscrire la vente du véhicule directement dans le fichier des cartes grises, le SIV puis remet au vendeur un accusé d'enregistrement de la cession.
Les + de notre plateforme carte grise : Vous disposez d'une interface fluide et du suivi personnalisé de votre dossier à tout moment. En outre, un conseiller expert est disponible pour répondre à toutes questions en temps réel, directement via le tchat en ligne.
Vos questions fréquentes
Lors de la vente de mon véhicule, nous avons finalisé avec l'acheteur en complétant et signant le document Cerfa N° 15776*02 ainsi qu'en barrant et signant la carte grise. Est-il quand même obligatoire de faire une déclaration de cession du véhicule en ligne ?
J'ai donné mon véhicule à une personne. Il a signé le contrat ou la déclaration de cession mais ne l'a toujours pas mis à son nom. Cette donation date de 2020 et je reçois malheureusement les infractions de la personne à qui j'ai donné ma voiture. Puis-je prendre l'initiative de mettre moi même mon ancienne voiture au nom de la personne ? Si oui, Comment ?
Je suis vendeur : Est-il obligatoire de passer par ANTS pour vendre son véhicule ?
Mal équipé en informatique, je ne suis pas capable de réunir correctement les documents en les scannant. Est-ce possible de les envoyer par courrier ? Où envoyer le certificat de cession ANTS ?
Les garagistes sont-ils soumis à cette obligation de déclarer la vente sur le site ANTS ?
Est-ce qu'il est nécessaire de déclarer la cession d'un véhicule suite à l'achat à un professionnel de l'automobile ?
J'ai vendu mon véhicule à un garage et à l'occasion d'un PV la Direction des Finances me demande une photocopie du certificat de cession que j'ai en ma possession, or il n'est pas suffisant car non enregistré à la préfecture, et à ce jour je suis toujours le "propriétaire". J'ai des difficultés pour obtenir ce document. Comment déclarer la vente d'un véhicule à la préfecture ?
J'ai vendu mon véhicule à un professionnel. Je souhaiterais faire ma déclaration de cession en ligne sur le site de l'ANTS et l'on m'informe qu'étant donné que j'ai vendu mon véhicule à un garage, il n'est donc pas nécessaire de faire cette opération.
Que dois-je faire pour informer la préfecture de la vente de mon véhicule ?
Faut-il déclarer la cession d'une voiture sans permis sur l'ANTS ?
J'ai vendu mon SUV il y a 3 mois. J'ai oublié de déclarer la cession. Que va-t-il se passer ?
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