Réglementation du véhicule utilitaire CTTE
C'est quoi une carte grise CTTE ?
La mention CTTE figure au niveau de la case J1 de la carte grise. Cela signifie qu'il s'agit d'un véhicule avec un PTAC inférieur à 3,5 tonnes, dont les particularités permettent le transport de passagers ou de marchandises. Dans la majorité des cas, un utilitaire CTTE est utilisé à des fins professionnels par une entreprise, un artisan ou un exploitant agricole.
Certains fourgons, camionnettes, vans proposés par les concessionnaires sont des utilitaires CTTE, comme le Renault Master. Mais, il est également possible de transformer un véhicule particulier en CTTE, en supprimant les sièges arrières, par exemple. Dans ce cas, en plus de CTTE, apparait en case J3, la mention "DERIV VP".
À savoir : Le PTAC est le poids total en charge. Il correspond au poids du véhicule ajouté au poids transporté. Pour connaitre le PTAC maximum de son véhicule, il faut se référer à la case F3 du certificat d'immatriculation. Si ce poids maximum n'est pas respecté, des amendes conséquentes vont être dressées en cas de contrôle routier. En effet, une surcharge présente un risque d'accident.
Motifs pour changer une carte grise utilitaire CTTE en VP
Plusieurs motifs peuvent pousser le propriétaire d'un utilitaire à changer sa carte grise, lorsque la mention CTTE y figure.
Tout d'abord, le propriétaire va être limité par cette dénomination, par exemple, pour le nombre de passagers autorisés.
De plus, comme pour les voitures, les camionnettes et autres utilitaires d'un PTAC inférieur à 3,5 tonnes doivent passer un contrôle technique dans les 6 mois précédant leur 4ème anniversaire puis tous les 2 ans. Mais, les véhicules CTTE doivent, en plus, passer un contrôle anti-pollution, dans l'année qui suit leur dernier contrôle technique. Cette contrainte supplémentaire entraine un surcoût.
Enfin, vendre un utilitaire CTTE à un particulier peut être difficile, du fait de ces différentes contraintes.
L'attestation pour changer une carte grise utilitaire CTTE en VP
Afin de pouvoir modifier la carte grise de son utilitaire CTTE en véhicule particulier, il est nécessaire d'obtenir une attestation auprès d'un garage agréé par le constructeur. Chaque constructeur impose ses conditions.
Ainsi, certains acceptent que les véhicules de société soient équipés de pièces d'occasion, comme des sièges achetés dans une casse, afin d'être transformés en véhicules privés. D'autres, au contraire, exigent que les pièces soient acquises dans leur réseau.
Le coût de la transformation est donc très différent, selon les contraintes imposées. Il est fortement conseillé de se renseigner, avant d'acheter une voiture ou une camionnette CTTE, pour un usage privé.
Point d'attention : La carte grise mentionne le nombre de places d'un véhicule immatriculé (case S1 et éventuellement case S2, pour le nombre de places debout). Le conducteur doit respecter le nombre ainsi mentionné. À défaut, il s'expose à une amende et à la saisie de son véhicule. Il peut également être poursuivi pénalement, en cas d'accident.
Comment passer une carte grise en 5 places ?
Justificatifs pour un changement de carte grise pour modification des caractéristiques techniques de l'utilitaire CTTE
Outre l'attestation du garage agrée, le propriétaire de la camionnette CTTE doit communiquer :
- le formulaire cerfa 13750, demande de certificat d'immatriculation du véhicule. Comme raison, le propriétaire va préciser "changement des caractéristiques techniques du véhicule",
- son ancienne carte grise,
- un PV de réception à titre isolé de la DRIRE (les mines) peut être nécessaire, en cas de transformation notable de l'utilitaire. Sont considérés comme transformations notables, les transformations touchant le poids et les dimensions, le châssis, la puissance, le freinage, les essieux, les organes de manœuvre ou de direction et de visibilité, les transformations visant à changer le type de carburant, ainsi que les transformations changeant le niveau d'émissions polluantes et de nuisances sonores.
À noter : L'acheteur d'un utilitaire CTTE, souhaitant l'utiliser en tant que véhicule privé, peut effectuer les modifications avant de demander un certificat d'immatriculation à son nom.
À qui s'adresser pour un changement de carte grise utilitaire CTTE ?
Depuis le 6 novembre 2017, plus aucune préfecture n'a de guichet ouvert au public, pour les démarches liées aux cartes grises. Le changement de carte grise utilitaire CTTE en VP doit donc se faire en ligne, facilement via Portail Carte Grise ou sur le site de France Titres - Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS - application simplimmat)
Après validation de la demande, le propriétaire de la camionnette transformée en voiture à la possibilité d'imprimer le certificat provisoire d'immatriculation, le CPI. Ce CPI avec une validité de 30 jours permet de circuler légalement en France, dans l'attente de l'envoi du nouveau certificat d'immatriculation.
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