Qu'est-ce qu'une mention d'usage sur la carte grise ?
Mention d'usage d'une carte grise : la définition
En fonction de l'utilisation d'un véhicule, les mentions spécifiques de la carte grise (rubriques Z) peuvent faire état d'une mention d'usage. Les mentions pouvant être attribuées sur le certificat d'immatriculation sont listées à l'article 4 de l'arrêté du 9 février 2009, un arrêté relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules : "véhicule militaire", "véhicule agricole" avec le numéro de l'exploitation, "véhicule de collection", "véhicule de démonstration" avec date de début et de fin de l'usage, "véhicule en transit" avec une date de fin, "véhicule zone franche du pays de Gex" ou "de Haute-Savoie" pour les véhicules importés par des personnes domiciliées dans ces zones géographiques.
La mention d'usage n'est pas automatiquement indiquée sur la carte grise. Il appartient au propriétaire de demander une telle inscription ou au contraire son retrait.
À noter : La mention d'usage se distingue du genre national du véhicule présent à la rubrique J de la carte grise. Ce genre détermine le type de véhicule, comme VP pour Véhicule Particulier ou CTTE pour une camionnette dont le poids ne dépasse pas 3,5 tonnes.
Mention d'usage d'une carte grise : le cas du véhicule de collection
Un véhicule de plus de 30 ans n'étant plus produit en série et n'ayant pas fait l'objet d'une modification de ses caractéristiques techniques peut être muni d'une carte grise avec la mention "véhicule de collection" (point 6.3 de l'article R311-1 du Code de la Route).
La carte grise de collection attribuée à environ 800.000 véhicules présente plusieurs avantages, notamment :
- la périodicité du contrôle technique est de 5 ans pour les véhicules légers et ceux produits avant 1960 et les poids lourds en sont dispensés,
- le véhicule ne peut être déclaré épave et le propriétaire ne peut donc être contraint de procéder à sa destruction,
- le véhicule n'est pas concerné par les restrictions de circulation mises en place dans certaines agglomérations, ni celles décidées temporairement par le préfet lors des épisodes de pollution.
Attention : Si vous ne faites pas expressément une demande de certificat d'immatriculation "véhicule de collection", vous aurez un certificat d'immatriculation classique et serez soumis aux mêmes contraintes qu'un véhicule récent (contrôle technique tous les 2 ans pour une voiture ou une camionnette, restriction de circulation en fonction de la vignette crit'air, etc.).
Comment modifier la mention d'usage sur la carte grise ?
Changement de la mention d'usage sur la carte grise via Portail Carte Grise
Le propriétaire d'un véhicule, souhaitant modifier facilement et rapidement la mention d'usage sur le certificat d'immatriculation de son véhicule, a la possibilité de donner mandat à un professionnel du secteur automobile, comme notre plateforme. Comme pour une demande en direct sur le site du gouvernent, un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) est transmis en version imprimable, puis la carte grise modifiée est envoyée sous pli sécurisé au domicile du propriétaire.
Modification de la mention d'usage d'une carte grise et France Titres ANTS
La modification du genre du véhicule ne peut plus être effectuée par le propriétaire du véhicule en préfecture ou en sous-préfecture. En effet, les guichets des immatriculations sont définitivement fermés depuis novembre 20217.
Le propriétaire, ne souhaitant pas faire appel à un tiers de confiance, doit donc faire sa demande en ligne sur le site d'une agence placée sous la tutelle du ministère de l'intérieur, celle de France Titres - Agence nationale des titres sécurisés (ANTS - application simplimmat).
À noter : Une nouvelle carte grise est envoyée sous une dizaine de jours au domicile du propriétaire par lettre suivie.
Documents à fournir pour modifier la mention d'usage d'une carte grise
La demande de modification de la mention d'usage du certificat d'immatriculation peut se faire par le propriétaire ayant déjà une carte grise à son nom ou par l'acheteur du véhicule demandant sa carte grise. Dans ce cas, il doit communiquer les documents habituels :
- la carte grise barrée par l'ancien propriétaire,
- la demande de certificat d'immatriculation (cerfa 13750),
- la déclaration de cession,
- un justificatif de domicile,
- le PV de contrôle technique, le cas échéant.
En plus, un document propre à chaque "usage" doit être fourni :
- une attestation de la Fédération Française des Véhicules d'Epoque (FFVE) pour un véhicule de collection,
- un document du service affectataire du véhicule comportant notamment le numéro d’immatriculation militaire ou le code TGPE pour retirer la mention "véhicule militaire",
- une attestation d'affiliation à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) pour la mention "véhicule agricole",
- un formulaire du service des douanes, pour un véhicule en transit,
- une pièce justifiant de la qualité de concessionnaire, pour la mention "véhicule de démonstration",
- un document 846B remis par les services des douanes et une pièce justificative d'adresse dans ces zones géographiques pour la mention "véhicule zone franche du pays de Gex" ou "de Haute-Savoie"
Vos questions fréquentes
J'ai demandé une carte grise avec une mention d'usage, vais-je changer de numéro d'immatriculation ?
Le numéro d'immatriculation au format lettres-chiffres-lettres est attribué au format national et reste inchangé, pendant toute la durée de vie du véhicule. Cependant, si le véhicule a encore une ancienne immatriculation au format chiffres-lettres-numéro du département, la demande de modification de la mention d'usage est l'occasion de le faire basculer dans la numérotation nationale. Pensez alors à changer ses plaques minéralogiques.
J'ai perdu ma carte grise avec une mention d'usage, que faire ?
Comme pour une carte grise classique, un duplicata peut être demandé facilement via notre plateforme ou sur le site de France Titres ex ANTS. Ce duplicata a la même valeur et reprend les informations du certificat d'immatriculation perdu, dont la mention d'usage.
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