Vous achetez un véhicule fonctionnant à l'électricité et à l'essence ? Comment faire le changement de carte grise d'un hybride ?
Notre réponse rapide
Pour faire immatriculer un véhicule hybride, la démarche s'effectue simplement via notre plateforme spécialisée ou en passant par le site France Titres (ex ANTS). Il vous faudra régler la taxe régionale, la redevance d'acheminement, la taxe de gestion et la taxe pour la formation professionnelle dans les transports, s'il s'agit d'un utilitaire, la plupart des régions ayant abrogé l'exonération de la taxe régionale.
✅ La carte grise des véhicules hybrides n'est pas gratuite, cependant, des exonérations totales ou partielles peuvent être accordées pour les véhicules dits propres.
✅ En 2022 entre en vigueur un malus au poids. Les hybrides rechargeables sont exonérés de ce malus.
✅ Le coût de la carte peut être réglé sur le site d'une agence publique ou auprès d'un professionnel automobile, comme notre plateforme en ligne.
❌ Ne renoncez pas à demander la carte grise d'un hybride pour faire des économies. Vous risquez une contravention de 135 € et une immobilisation du véhicule.
Comment savoir si le véhicule est un véhicule hybride ?
La carte grise, un document désormais nommé certificat d'immatriculation par l'administration, donne des informations sur le véhicule et sur son propriétaire. Ce document prouve également, que le véhicule est autorisé à circuler sur la voie publique.
En case P3 de la carte grise, est indiqué le combustible utilisé. Dans le cas d'un deux-roues hybride, d'un utilitaire hybride, d'un SUV hybride ou encore d'une citadine hybride, les codes utilisés sont les suivants :
- EE Essence électricité (hybride rechargeable)
- EH Essence-électricité (hybride non rechargeable)
- EM Bicarburation essence-gaz naturel et électricité (hybride rechargeable)
- EP Bicarburation essence-gaz naturel et électricité (hybride non rechargeable)
- EQ Bicarburation essence-GPL et électricité (hybride non rechargeable)
- ER Bicarburation essence-GPL et électricité (hybride rechargeable)
- FL Superéthanol-électricité (hybride rechargeable)
- GH Gazole-électricité (hybride non rechargeable)
- GL Gazole-électricité (hybride rechargeable)
- GM Mélange de gazole et gaz naturel (dual fuel) et électricité (hybride rechargeable)
- GQ Mélange de gazole et gaz naturel (dual fuel) et électricité (hybride non rechargeable)
- NE Gaz naturel-électricité (hybride rechargeable)
- NH Gaz naturel-électricité (hybride non rechargeable)
- PE Monocarburation GPL-électricité (hybride rechargeable)
- PH Monocarburation GPL-électricité (hybride non rechargeable).
Le propriétaire d'un engin immatriculé alimenté par ce type de carburant est concerné par la demande de certification d'immatriculation, pour véhicule hybride.
À noter : Si le véhicule hybride est acheté en leasing ou est loué pour une longue durée, seule la société de financement peut demander une carte grise.
Demande de changement de propriétaire carte grise
Le changement de carte grise en ligne pour un véhicule hybride
À qui s'adresser pour obtenir la carte grise d'un véhicule hybride
L'acheteur d'un véhicule hybride neuf ou d'occasion ne doit plus se déplacer en préfecture, pour faire immatriculer ce véhicule à son nom.
En effet, dans le cadre de la dématérialisation des démarches administratives carte grise et en particulier dans le cadre du PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération), les services préfectoraux des cartes grises ont été fermés fin 2017.
Faire appel à un intermédiaire pour obtenir sa carte grise : Portail-cartegrise.fr
Les démarches sur le site France Titres (ex ANTS) sont rendues difficiles par des bugs récurrents, des consignes peu claires, un processus de connexion complexe, etc.
Or, la demande de carte grise ou le changement d'adresse du titre à la suite d'un déménagement, par exemple, doit se faire dans un délai court (30 jours).
Pour effectuer rapidement et facilement la procédure, le propriétaire du véhicule peut faire appel à un professionnel automobile. Il peut s'agir d'un concessionnaire, d'un revendeur auto ou encore d'une plateforme en ligne spécialisée telle que la nôtre.
À noter : Afin de prendre en charge votre dossier, un mandat d'immatriculation dûment complété et signé devra être transmis en complément des justificatifs habituels.
La demande de changement de propriétaire sur France Titres (ex ANTS)
En cas d'achat d'un véhicule hybride auprès d'un garagiste ou d'un concessionnaire, ce dernier se charge souvent des formalités pour obtenir la carte grise. Le coût de la demande est alors inclus dans les frais d'immatriculation.
En cas d'achat auprès d'un particulier ou d'une entreprise, le nouveau propriétaire doit demander un certificat d'immatriculation à son nom, dans les 30 jours.
Pour effectuer la demande sans frais supplémentaire, il doit se rendre sur le site France Titres (ex ANTS).
À noter : Si le vendeur de l'hybride d'occasion ne déclare pas la cession sur le site France Titres (ex ANTS), l'acheteur ne peut pas effectuer la demande de carte grise sur ce site.
Le cas particulier de la transformation d'un véhicule thermique en véhicule hybride
La technologie offre la possibilité de transformer un véhicule essence ou diesel en véhicule hybride. Il est alors nécessaire de réaliser une demande de modifications des caractéristiques techniques, sur le site France Titres (ex ANTS) ou par le biais d'un prestataire de services.
Au préalable, l'obtention d'une homologation des mines est nécessaire. Le professionnel ayant effectué la transformation accompagne, bien souvent, le propriétaire du véhicule dans ses démarches.
L'homologation prend la forme d'une réception individuelle ou de Réception à Titre Isolée (RTI). Ce document est délivré par la DREAL, par la DEAL pour l'Outre-Mer et par la DRIEE Ile-de-France, pour les habitants de la région parisienne, des services déconcentrés du ministère de l'écologie.
Le certificat d'homologation est à transmettre à l'appui de la demande de modifications des caractéristiques techniques, pour le véhicule moins polluant.
Les documents à fournir pour l'immatriculation de son véhicule hybride
Pour immatriculer un véhicule hybride à son nom, les justificatifs à fournir sont les mêmes que ceux relatifs à un véhicule thermique :
- un exemplaire du certificat de cession actant la vente et rempli, selon un modèle type, portant la référence cerfa 15776*02,
- la carte grise barrée de l'ancien propriétaire mentionnant le bon combustible en case J3. Dans le cas contraire, une homologation est nécessaire,
- le PV de contrôle technique datant de moins de 6 mois ou moins de 2 mois s'il y a une contre-visite, pour un véhicule hybride soumis à cette obligation, comme une automobile ou une camionnette de plus de 4 ans.
À savoir : À la fin de la téléprocédure, un certificat provisoire est imprimable. Il permet, au même titre que le coupon détachable de la carte grise, de circuler légalement pour une durée de 30 jours, sur le territoire français. Ce délai est suffisant pour recevoir la nouvelle carte grise par lettre recommandée à son domicile.
Demande de changement de propriétaire carte grise
Prix du cheval fiscal : véhicules hybrides propres et véhicules hybrides dits propres
L'exonération pour les véhicules propres
La loi prévoit une exonération totale de la taxe régionale pour les véhicules propres. Sont considérés comme propres les véhicules électriques, les véhicules à hydrogène, les hybrides hydrogène-électricité, des hybrides peu présents en France.
À savoir : Sont également classés dans la catégorie des véhicules propres, ceux fonctionnant exclusivement à l'électricité et ceux fonctionnant exclusivement à l'hydrogène.
Puissance fiscale et carte grise d'un hybride dit propre ?
Les véhicules hybrides essence-électricité ou gazole-électricité, rechargeables ou non, entrent dans la catégorie des véhicules dits propres, au même titre que ceux fonctionnant au gaz naturel (GN), au gaz pétrole liquéfié (GPL) ou au superéthanol E85.
Pour cette catégorie des véhicules dits propres, le conseil régional peut voter une exonération totale ou partielle. En 2021 par exemple, l'exonération est de 100% dans toutes les régions, sauf :
- en Centre-Val de Loire et en Bretagne où l'exonération est limitée à 50%,
- dans les départements et région d'Outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion et Mayotte), où aucune réduction de tarif n'est prévue.
Cependant, en 2024, la gratuité de la taxe régionale pour les véhicules écologiques, à l'exception des 100% électriques, prend fin dans la plupart des régions françaises. Seules 3 d'entre elles maintiennent ces exonérations :
- Auvergne-Rhône-Alpes : 100% d'exonération pour les véhicules hybrides/GPL/E85.
- Corse : 100% d'exonération pour les véhicules hybrides/GPL/E85.
- Hauts-de-France : 50% d'exonération pour les véhicules hybrides/GPL/E85.
Prix de la carte grise d'une voiture hybride neuve : taxe CO2 et taxe au poids
Lors de la première immatriculation en France d'un véhicule de tourisme, deux taxes sont susceptibles d'être appelées, la taxe sur les véhicules polluants aussi appelée taxe CO2 et la taxe au poids. Les voitures hybrides sont-elles concernées par ces taxes ?
La taxe sur les véhicules polluants et le tarif de la carte grise de la voiture hybride
Pour les voitures ayant fait l'objet d'une réception communautaire, le malus est calculé en fonction du taux d'émission de CO2 par kilomètre (km). Son montant varie de 50 € pour une émission de 128 grammes à 40.000 €, lorsque les émissions sont supérieures à 223 g.
Dans les faits, une voiture hybride électrique rechargeable ayant une autonomie en mode tout électrique en ville supérieure à 50 km n'est pas concernée par le malus CO2.
La taxe au poids et le montant de la carte grise de la voiture hybride
Le malus au poids est entré en vigueur le 1er janvier 2022. Il concerne les véhicules de tourisme de plus de 1800 kg, avec un tarif de 10 € par kg. Comme pour la taxe CO2, une exonération est prévue pour les voitures hybrides électriques rechargeables avec une autonomie en mode tout électrique en ville supérieure à 50 km.
À savoir : Pour connaitre précisément le prix de la carte grise d'un véhicule hybride, il est possible d'effectuer une simulation, en remplissant ce formulaire. Au prix de la carte grise, il faut ajouter les honoraires de l'éventuel intermédiaire effectuant les démarches d'immatriculation.
Comment payer la carte grise d'un véhicule hybride ?
Le paiement via un professionnel tel que notre site : Portail Carte grise
De nombreux automobilistes se plaignent de difficultés pour se connecter à France Titres (ex ANTS), pour télécharger les documents au bon format, pour joindre un conseiller, etc. C'est pourquoi, ils préfèrent mandater un professionnel automobile afin de réaliser la démarche en leur nom et éviter ainsi tout risque de rejet.
En optant pour notre service en ligne Portail Carte grise pour le paiement la téléprocédure, notre plateforme vous guide à travers chaque étape du processus, assurant que toutes les pièces justificatives nécessaires sont correctement soumises, vous offrant ainsi une expérience simple et rapide.
Pour régler le montant de la carte grise, notre plateforme accepte plusieurs modes de paiement, y compris les cartes bancaires et les paiements en ligne sécurisés. Ce processus dématérialisé garantit la réalisation de la démarche sans avoir à se déplacer.
À savoir : Notre site spécialisé dans les démarches de certificat d'immatriculation ne vous demande que les documents strictement nécessaires à la réalisation de votre démarche. Vous avez une question ? Un conseiller spécialisé est disponible pour vous répondre en temps réel via le tchat en ligne.
Le paiement par carte bancaire directement auprès de France Titres (ex ANTS)
Le propriétaire de l'automobile, de la camionnette hybride ne peut plus se rendre dans une préfecture, pour effectuer sa demande de carte grise.
En effet, les démarches se font uniquement sur le net, selon la volonté exprimée dans le plan préfectures nouvelle génération (PPNG).
Le site officiel pour demander une carte grise en ligne est celui de France Titres, l'Agence Nationale des Titres Sécurisés aussi connue sous son ancien acronyme ANTS.
Après avoir téléchargé ses documents justificatifs, le propriétaire règle le montant du titre régalien par carte bancaire.
Demande de changement de propriétaire carte grise
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