Vous avez acheté une voiture ? Pouvez-vous vous rendre à un guichet carte grise pour obtenir une immatriculation à votre nom ?
Notre réponse simple
Les guichets cartes grises dans les préfectures et les sous-préfectures ont définitivement fermé en novembre 2017, dans le cadre de la réforme PPNG.
✅ La demande de carte grise peut se faire facilement via notre plateforme ou sur le site France Titres ANTS.
❌ Malgré la fermeture des guichets cartes grises, les dossiers font l'objet d'un contrôle minutieux, c'est pourquoi nos conseillers effectuent une vérification manuelle de vos pièces. Le risque de rejet de la demande carte grise est ainsi fortement limité.
La fin des guichets cartes grises physiques dans les préfectures
La majorité des engins terrestres à moteurs (voitures, tracteurs, motos, scooters, camionnettes, voiturettes sans permis, camping-cars...), ainsi que les caravanes et les remorques avec un PTAC (poids charges comprises) supérieur à 500 kg sont immatriculés. Leurs conducteurs doivent donc pouvoir présenter une carte grise, en cas de contrôle de gendarmerie ou de police. Pourtant, les démarches en lien avec le certificat d'immatriculation ne peuvent plus se faire aux guichets cartes grises des préfectures.
Que sont devenus les services des guichets de préfecture assignés aux cartes grises ?
La demande de carte grise d’un véhicule a été directement touchée par une réforme instaurée par le gouvernement en novembre 2017. La fermeture en préfecture et en sous préfecture des guichets de carte grise (ainsi que d’autres guichets, comme pour les permis de conduire ou les cartes d’identité) a été approuvée par le ministère de l’Intérieur, notamment l’ancien ministre Bernard Cazeneuve, qui a présenté cette réforme le 24 février 2016.
Le but de cette fermeture est d'obliger les usagers de la route à faire leur démarche d’immatriculation directement en ligne.
Qu’est ce que le PPNG a changé pour les guichets de carte grise ?
Le Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) est survenu afin de répondre aux nouvelles exigences attendues en matière de sécurité et de modernité. L’objectif que s’est fixé le gouvernement était de contribuer à l’amélioration des prestations rendues en préfecture, en recentrant les services préfectoraux vers quatre axes prioritaires :
- la lutte contre la fraude documentaire,
- la coordination territoriales des politiques publiques,
- la gestion des crises,
- le contrôle de légalité.
Souhaitant s’appuyer sur l’utilisation généralisée des téléprocédures en ligne, le PPNG a ainsi complètement restructuré la méthodologie de délivrance des titres sécurisés, notamment pour les certificats d’immatriculation. De ce fait, pour obtenir une carte grise aujourd’hui, il n’est plus possible de se rendre en préfecture, les démarches sont réalisables exclusivement en ligne.
La réforme du PPNG permet aussi de déterminer une nouvelle directive au réseau préfectoral, mettant ainsi fin à une logique comptable de réduction de postes et de charges. Le but reste cependant, en première intention, de simplifier à terme la prise en charge des démarches administratives qui restent au centre du quotidien de nombreux français.
La mise en place des CERT
Les Centres d’Expertise et de Ressource des Titres, aussi appelés CERT, sont chargés de s’occuper des démarches des usagers effectuées en ligne. Depuis le PPNG, il en existe 47 en France afin de traiter les demandes (dont les demandes d’immatriculation), qui ne se font plus alors aux guichets des préfectures et des sous préfectures.
La répartition des CERT se fait comme suit :
- 21 CERT sont assignés au traitement des demandes de pièces d’identité (Carte Nationale d’Identité, passeport)
- 5 centres de ressources du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) s’occupent des demandes d’immatriculation
- 21 centres sont assignés aux permis de conduire
Les centres assignés au traitement des cartes grises se situent à Amiens, Nîmes, Poitiers, Besançon et Clermont-Ferrand.
Les CERT sont donc les centres, où les demandes aboutissent inévitablement, peu importe la méthode utilisée pour réaliser ses démarches (via un professionnel, comme Portail Carte Grise, ou seul), car les demandes sont ensuite généralisées et finalisées par les CERT.
Demande de changement de propriétaire carte grise
Comment faire sa carte grise en ligne ?
Fermeture des guichets préfectoraux des cartes grises : le rôle du SIV
Depuis 2009, le Fichier National d’Immatriculation (FNI) a été remplacé par le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Grâce à la mise en place du SIV, l’ensemble des cartes grises est directement redirigé vers l’Imprimerie Nationale, qui finalise et imprime les cartes grises.
Les professionnels de l’automobile et les prestataires agréés par l’État bénéficient d’un accès spécial au SIV, ce qui leur permet de prendre en charge les cartes grises des usagers, et ainsi leur proposer leurs services.
Depuis la réforme du PPNG, les demandes de carte grise en ligne se sont démocratisées, et il est possible d’effectuer toute sorte de demande :
- demande de carte grise pour un véhicule neuf,
- changement de titulaire sur le certificat d'immatriculation d'un véhicule d'occasion,
- changement d’adresse
- demande de duplicata
- etc.
En règle générale, les usagers disposent d’un délai d’un mois pour effectuer leurs démarches d’immatriculation suite à un changement de titulaire ou de situation.
Pour effectuer sa demande de carte grise en ligne, l’utilisateur doit donc sélectionner sa méthode de préférence (en passant par un professionnel ou en effectuant lui même ses démarches), puis doit renseigner le type de démarche qu’il souhaite entreprendre. Il aura dans tous les cas une liste de documents à rassembler et à joindre, ainsi qu’un prix à payer dans la plupart des cas. Le dossier sera ensuite pris en compte et un suivi lui sera proposé, lui permettant de garder un œil sur l’avancement des démarches. Enfin, si le dossier est complet et que tout est en ordre, l’utilisateur recevra par voie postale le document souhaité, terminant ainsi la procédure d’immatriculation.
Accès au guichet carte grise sur internet, réservé aux propriétaires
Seul le propriétaire du véhicule est autorisé à saisir ses informations sur un guichet des cartes grises en ligne. Aussi, dans le cadre d'un leasing (LOA - Location avec Option d'Achat ou LLD - Location Longue Durée), la société de financement doit être saisie, si le certificat d'immatriculation est perdu ou en cas de déménagement du conducteur, par exemple.
Il existe, cependant, des exceptions à cette règle :
- lorsque le propriétaire est mineur, le titulaire de l'autorité parentale ou du droit de garde doit se charger des formalités en lien avec la carte grise,
- lorsque le propriétaire donne mandat à un tiers, particulier ou professionnel, pour effectuer les formalités à sa place.
À savoir : La carte grise n'est pas un titre de propriété. Elle précise, d'ailleurs, au niveau de la case C4.a., si le titulaire de cette carte est bien le propriétaire du véhicule.
Faire appel à un guichet carte grise en ligne privé : la solution Portail Carte Grise
Pour contourner les difficultés liées à la procédure en ligne, du fait de consignes peu détaillées, le propriétaire du véhicule a la possibilité de saisir un guichet privé, comme Portail Carte Grise, notre plateforme accessible 24h/24 et 7 jours/7. Le demandeur bénéficie alors d'un accompagnement personnalisé.
Le propriétaire choisissant cette seconde option doit remettre au guichet habilité, un formulaire cerfa 13757 faisant office de mandat et sa pièce d'identité ou la pièce d'identité du dirigeant et un extrait KBIS de moins de 3 mois pour une entreprise (extrait D1 pour un artisan).
Guichet carte grise en ligne : le rôle de France Titres ANTS
Depuis la fermeture des services des immatriculations des préfectures en novembre 2017 dans le cadre du PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération),le propriétaire souhaitant effectuer seul sa démarche carte grise doit se connecter (éventuellement via France Connect) au site France Titres - Agence nationale des titres sécurisés (ANTS - application simplimat). France Titres ANTS est un établissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur. Il peut être saisi pour toutes les démarches en lien avec les cartes grises.
À noter : Depuis 2004, la carte grise est délivrée au format européen et porte le nom officiel de certificat d'immatriculation.
Demande de changement de propriétaire carte grise
Guichet carte grise en ligne : envoi carte grise et numéro d'immatriculation
Recevoir sa nouvelle carte grise à la suite d'une demande en ligne
À la suite de la demande en ligne, la nouvelle carte grise ou l'étiquette à coller, en cas de changement d'adresse, est envoyée en lettre recommandée obligatoirement au domicile du propriétaire (ou au siège social pour une société), même si celui-ci a mandaté un tiers. Cet envoi se fait généralement sous une dizaine de jours.
Si vous avez mandaté notre plateforme, nous nous chargeons du suivi. Dans le cas contraire, il est possible de suivre l'avancée de votre demande sur le guichet ANTS, en vous connectant à votre compte.
En attendant l'arrivée du nouveau certificat d'immatriculation, le titulaire peut continuer à rouler grâce à une attestation de droits à conduire à imprimer en ligne. Cette attestation est nommée Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI) par l'administration. Ce CPI permet de circuler en France, pendant 30 jours en attendant la réception de la nouvelle carte grise.
Attention : le CPI ne peut pas être renouvelé.
Changement de numéro d'immatriculation et guichet carte grise
Certains véhicules immatriculés avant 2009 sont encore enregistrés dans l'ancien système FNI. Ils ont alors une plaque d'immatriculation se terminant par le numéro de département (11-AGM-75, par exemple). La formalité carte grise réalisée auprès du guichet en ligne est alors l'occasion de les faire basculer dans le nouveau système géré au niveau national, le SIV.
Cette nouvelle immatriculation est mentionnée sur le CPI. Le propriétaire du véhicule doit alors immédiatement faire changer ses plaques minéralogiques, car celles-ci doivent être conformes aux mentions du certificat d'immatriculation (provisoire ou définitif). À défaut, le contrevenant s'expose à une amende de 90 €. En revanche, aucun retrait de point sur le permis de conduire n'est prévu pour ce type d'infraction.
À savoir : Le propriétaire a la liberté d'ajouter un identifiant régional sur ses plaques. Mais cet identifiant doit être identique à l'avant et à l'arrière. Et, il doit être gravé. En effet, les autocollants ne sont pas autorisés.
Demande de changement de propriétaire carte grise
Vos questions fréquentes
J'ai vendu ma voiture. La déclaration de cession se fait-elle au guichet carte grise de la préfecture ou en ligne ?
La déclaration de cession d'un véhicule se fait uniquement en ligne, comme les demandes de carte grise.
J'ai un problème avec ma carte grise. Comment joindre par téléphone le guichet carte grise France Titres ANTS ?
Le numéro de téléphone de France Titres ANTS est le 3400 (appel non surtaxé).
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