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Ouverture de portière : Loi et responsabilités
Les dispositions du Code de la route visent à améliorer la sécurité routière. Un article du Code de la route est donc consacré à l'ouverture de la portière d'un véhicule, une manœuvre pouvant s'avérer dangereuse.
L'article R417-7 du Code de la route punit d'une amende de catégorie 1 (11€), les occupants d'un véhicule ouvrant de manière intempestive la portière. En se fondant sur cet article, les assureurs prévoient une responsabilité à 100% pour la personne ouvrant la portière.
✅ Le contrat d'assurance auto couvre la responsabilité civile du conducteur mais également celle des passagers.
❌ En cas d'accident de portière, un partage de responsabilité est prévu, si l'autre conducteur a eu un comportement imprudent (article R412-6 du Code de la route).
Article R417-7 du Code de la route
Qui est en tort quand on ouvre une portière ?
En application de l'article R417-7 du Code de la route, le conducteur ou le passager ne peut ouvrir la portière qu'après s'être assuré que cette manœuvre ne présente aucun danger pour lui-même et pour les autres usagers de la route. Dans le cas contraire, le contrevenant s'expose à une amende de première classe soit 11€, une amende majorée à 33€ en cas de retard de paiement.
Coup de portière et assurance
Les sociétés d'assurance se sont appuyées sur l'article R417-7 du Code de la route pour prévoir une responsabilité à 100% dans leur convention IRSA, pour la personne ouvrant la portière, conducteur ou passager. À ce sujet, notez que ce dernier bénéficie de l'assurance obligatoire du véhicule, en application de l'article L211-1 du Code des assurances. Il faut, par ailleurs, savoir que la responsabilité est retenue, que le véhicule soit en mouvement ou à l'arrêt. Elle peut également être retenue, même en l'absence de contact entre la portière et la victime, à condition de pouvoir prouver que l'ouverture de portière a joué un rôle dans l'accident.
La convention IRSA est la convention d'Indemnisation directe de l'assuré et de Recours entre Sociétés d'assurance Automobile. Ses dispositions sont opposables aux assureurs l'ayant signée mais pas aux assurés. Vous avez donc le droit de contester le partage de responsabilité prévue par l'IRSA.
La jurisprudence en cas d'accident avec une portière de voiture déjà ouverte
Maintenir une portière ouverte provoque un danger vis-à-vis des autres véhicules. Cependant, le comportement du véhicule venant heurter la portière peut être fautif et entraîner un partage de responsabilité. En effet, l'article R412-6 du Code de la route précise notamment, que chaque conducteur doit "adopter un comportement prudent et respectueux envers les autres usagers des voies ouvertes à la circulation". Voici quelques exemples de comportement dangereux pouvant entraîner un partage de responsabilité :
- modification soudaine de la trajectoire du véhicule,
- vitesse excessive par temps de pluie ou de brouillard,
- véhicule roulant feu éteint en soirée,
- non-respect de la distance minimale vis-à-vis de la chaussée,
- téléphone au volant,
- difficulté à freiner du fait d'un port de claquettes.
Pour faire valoir vos droits, si l'autre conducteur a eu un comportement dangereux, il est nécessaire de prêter une attention particulière à la rédaction du constat amiable et de relever l'identité et les coordonnées d'éventuels témoins.
Accident de portière : l'indemnisation du conducteur ou du passager
La loi Badinter de 1985 favorisant l'indemnisation des victimes d'accident de la route s'applique. En effet, en cas d'ouverture intempestive de la portière, le passager ou le conducteur descendu de la voiture arrêtée devient un piéton et est certain d'être indemnisé pour ses dommages corporels, s'il est percuté par un engin terrestre à moteur, sauf s'il a commis une faute inexcusable et que cette faute est la cause unique du dommage.
Savez-vous qu'il existe une technique simple, pour ouvrir sa portière en toute sécurité ? Saisir la poignée de la main opposée. En effet, cette technique vous oblige à vous tourner et ainsi voir si un autre usager de la route arrive.
Vos questions fréquentes
J'ai reçu un coup de portière en sortant d'une place de parking publique. Quel recours quand on sort d'un stationnement ?
Les règles du Code de la route s'appliquent sur les parkings, sauf aménagements prévus par le propriétaire sur un parking privé. Dans votre cas, la personne ayant ouvert la portière sans vérifier l'absence de danger devrait être reconnue responsable à 100% par l'assureur. Vous devez déclarer le sinistre dans les 5 jours ouvrés.
Comment s'appelle l'accident d'un véhicule ayant heurté la portière ouverte d'un autre ?
Les accidents de portière sont des collisions simples, cette terminologie désignant les accidents impliquant deux à trois usagers de la route.
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