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Contrôle technique et Code de la route
Selon le ministère de la Transition écologique, plus de 22 millions de véhicule ont passé un contrôle technique en 2022. Pourtant, les articles du Code de la route sur le contrôle technique sont parfois méconnus.
Le Code de la route pose le principe du contrôle technique obligatoire dans un centre agréé, pour les véhicules légers de plus de 4 ans avec une périodicité ensuite fixée à 2 ans. Les modalités du contrôle sont fixées par un arrêté du ministère des Transports.
✅ Le contrôle technique peut révéler des défaillances mineures à corriger pour le prochain CT, des défaillances majeures nécessitant une contre-visite sous 2 mois ou des défaillances critiques entraînant l'immobilisation du véhicule si cela n'est pas régularisé le jour même.
❌ Le défaut de contrôle technique ou la présentation d'un contrôle technique expiré vous expose à une contravention de 135€.
L'obligation du contrôle technique
L'article R323-3 du Code de la route précise que l'obligation de contrôle technique ne concerne pas les véhicules avec une carte grise de collection mis en circulation avant le 1er janvier 1960 et ceux mis en circulation après cette date et ayant un PTAC (Poids total avec charges) supérieur à 3,5 tonnes. En revanche, le Code de la route ne liste pas les véhicules soumis à contrôle technique obligatoire. L'article R323-2 laisse ce soin au ministère des Transports. Le CT obligatoire concerne principalement les voitures particulières, les camionnettes et camping-cars de plus de 4 ans.
Le contrôle technique des deux-roues devrait entrer en vigueur début 2024.
Les délais du contrôle technique
Quand faire le premier contrôle technique ?
L'article R323-22 du Code de la route précise que pour les véhicules légers (avec un poids total en charge inférieur à 3,5 tonnes), le premier contrôle technique doit se faire dans les 6 mois précédant l'expiration d'un délai de 4 ans, à compter de la date de première mise en circulation.
La périodicité du contrôle technique
Pour les véhicules légers de plus de 4 ans, le contrôle technique est à renouveler tous les 2 ans. Ce délai est porté à 5 ans pour les voitures et camionnettes avec une carte grise de collection mises en circulation à partir de 1960. Par ailleurs, les utilitaires (sauf de collection) sont soumis à un contrôle anti-pollution, encore appelé contrôle technique complémentaire, à effectuer dans le délai d'un an après la visite du contrôle technique périodique.
Vente d'un véhicule et contrôle technique de moins de 6 mois
Dans le cadre du don ou de la vente d'un véhicule d'occasion de plus de 4 ans soumis à CT obligatoire, le vendeur est tenu de fournir à l'acquéreur un procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois, sauf si l'acquéreur est un garage, un concessionnaire ou une casse auto. En présence de défaillances majeures nécessitant une contre-visite, le contrôle technique doit dater de moins de 2 mois. Par ailleurs, le nouveau propriétaire du véhicule doit fournir un contrôle technique en cours de validité, afin d'obtenir une carte grise à son nom (article R322-5 du Code de la route).
Le déroulement du contrôle technique
Où faire son contrôle technique (article R323-6 du Code de la route ) ?
Les articles R323-6 et suivants du Code de la route précisent que le contrôle technique doit être effectué par des contrôleurs agréés dans des installations agréées par le préfet. Le propriétaire du véhicule est, quant à lui, libre de choisir le centre de contrôle technique. S'il possède une voiture électrique ou hybride, il doit vérifier que le centre de CT est qualifié pour la vérification de ce type de véhicule.
En cas d'achat d'un véhicule d'occasion dans un pays membre de l'Union européenne, son contrôle technique est valable en France.
Quels sont les points de contrôle obligatoires pour un contrôle technique ?
Le contrôle technique comporte 136 points de vérification, depuis le 20 mai 2023. Ces points sont répartis en plusieurs catégories :
- L'identification du véhicule : vérification des plaques d’immatriculation, du numéro de série du véhicule, de la concordance de ce numéro avec le code VIN figurant à la case E de la carte grise.
- Le freinage : contrôle de l'état des plaquettes, disques, et autres éléments du système de freinage.
- La direction : vérification des organes de direction comme la timonerie, la crémaillère, le boîtier, la direction assistée, le volant et la colonne.
- La visibilité : inspection des vitrages, des feux et des rétroviseurs.
Pour le contrôle technique des voitures électriques, 11 points de contrôle supplémentaires sont prévus.
Le résultat du contrôle technique
Il existe trois types de résultats possibles à l'issue du contrôle technique :
- Aucune anomalie constatée : le véhicule est en bon état et peut circuler sans restriction.
- Défaillances mineures : ces problèmes n'empêchent pas la circulation du véhicule, mais doivent être corrigés avant le prochain contrôle technique.
- Défaillances majeures : ces problèmes nécessitent une contre-visite à réaliser dans un délai de 2 mois. Pendant ce délai, le véhicule peut continuer à rouler.
- Défaillances critiques : en théorie, ces dysfonctionnements doivent être traitées dans la journée. Si ce n'est pas le cas, le véhicule est immobilisé et ne peut être vendu qu'à un professionnel du secteur automobile.
Code de la route, l'amende pour défaut de contrôle technique
Article R233-1 du Code de la route : présentation du contrôle technique lors d'un contrôle routier
Les articles R233-1 et suivants du Code de la route listent les papiers à présenter, lors d'un contrôle routier :
- le permis de conduire,
- la carte grise,
- l'attestation d'assurance,
- le procès-verbal de contrôle technique périodique, pour les véhicules soumis à CT obligatoire.
Article R323-1 du Code de la route : contrôle technique non-fait
La sanction prévue par l'article R323-1 du Code de la route est la même pour défaut de contrôle technique et pour expiration du délai pour passer le CT ou la contre-visite. Dans tous ces cas, la contravention est une contravention de quatrième classe, soit une amende forfaitaire de 135€. Dans les cas les plus graves, les forces de l'ordre peuvent ordonner l'immobilisation du véhicule et sa mise en fourrière.
Est-ce que votre véhicule sera inspecté dans les mois à venir ? Pour éviter le coût d'une contre-visite, pensez à faire quelques vérifications. En effet, environ 20 % des véhicules inspectés sont recalés pour des défauts importants, voire plus rarement pour des défauts critiques.
Vos questions fréquentes
Quand le contrôle technique est devenu obligatoire ?
L'obligation du contrôle technique pour les véhicules a été instaurée en France à partir du 1er janvier 1992, par un arrêté du 18 juin 1991.
Je ne trouve pas de rendez-vous pour passer le premier contrôle technique de ma voiture à temps. Quelle est la tolérance prévue dans le Code de la route pour le contrôle technique ?
Le Code de la route ne prévoit aucun délai de tolérance, pour passer le contrôle technique. Nous vous conseillons donc de poursuivre vos recherches, afin de trouver un rendez-vous rapidement.
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