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En tant qu'automobiliste ou motard, vous avez sans doute déjà subi un contrôle des papiers de votre véhicule. Pourtant les articles R233-1 à R233-3 du Code de la route sur le comportement en cas de contrôle routier sont méconnus.
L'article R233-1 du Code de la route liste les documents à présenter aux forces de l'ordre, lors d'un contrôle routier : le permis de conduire, la carte grise, l'assurance et l'éventuel procès verbal de contrôle technique.
✅ Le contrôle routier ou encore contrôle des papiers et du véhicule, peut se faire à la suite d'un accident, de la commission d'une infraction ou sans motif particulier (contrôle de routine).
❌ Refuser un contrôle routier est passible de lourdes sanctions (jusqu'à 2 ans de prison et 15.000€ d'amende).
Les conditions du contrôle routier : Quelle réglementation ?
Qui peut contrôler un véhicule ?
Le contrôle d'un véhicule peut être effectué par différents acteurs de l'autorité compétente. Ces acteurs sont notamment les membres de la police judiciaire, qui comprennent les agents, les agents adjoints et les officiers, ainsi que les gendarmes. Ils ont le pouvoir et l'autorité nécessaires pour effectuer des contrôles routiers et demander la présentation de documents spécifiques.
De plus, selon l'article R233-1 du Code de la route, les accompagnateurs d'un apprenti conducteur peuvent également être sujets à un contrôle routier. Cela signifie qu'ils sont tenus de présenter à toute réquisition des agents de l'autorité compétente, tout titre justifiant de leur autorisation de conduire.
Il est à noter que les policiers municipaux, conformément à l'article R233-1 du Code de la route, peuvent également procéder au contrôle d'un véhicule sans infraction préalable.
Peut-on refuser un contrôle de police ou une fouille de véhicule, sans infraction, sans motif ?
Le conducteur et ses passagers ne peuvent pas s'opposer à un contrôle routier. En revanche, la fouille du véhicule ne peut se faire que par un officier de police judiciaire, s'il y a une raison de soupçonner un crime ou un délit ou sur demande du procureur de la République, dans le cadre d'une opération spéciale (lutte contre le terrorisme, par exemple). Dans les mêmes conditions et en application de l'article 60 du Code des douanes, les douaniers ont le droit de fouiller un véhicule.
Définition et déroulement d'un contrôle de police ou de gendarmerie
Qu'est-ce qu'un contrôle routier ?
Un contrôle routier est une opération de surveillance et de vérification effectuée par les forces de l'ordre sur un véhicule en circulation. Ce contrôle peut avoir lieu à la suite d'un accident, d'une infraction commise par l'automobiliste. Il peut également s'agir d'un contrôle de routine sans motif particulier.
Le déroulement d'un contrôle routier
Les étapes d'un contrôle routier sont les suivantes :
- Les agents des forces de l'ordre font signe au conducteur de se garer.
- Le motif du contrôle est énoncé (infraction commise ou contrôle de routine).
- Le contrôle des papiers du véhicule est effectué.
- L'état du véhicule (pneumatique, phare, etc) est vérifié.
Les papiers à présenter lors d'un contrôle routier
Article R233-1 du Code de la route, la liste des documents
L'article R233-1 du Code de la route liste les documents à présenter lors d'un contrôle routier :
- le permis de conduire ou à défaut le récépissé de déclaration de perte ou de vol du permis (un document valable 2 mois) ou le certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) avec la mention favorable, si le conducteur vient de passer son permis,
- la carte grise, un document portant le nom officiel de certificat d'immatriculation, ou le certificat provisoire d'immatriculation si une demande de carte grise est en cours,
- la carte grise de la remorque ayant un PTAC (poids total avec charge) supérieur à 500 kg, cette remorque disposant alors de son propre numéro d'immatriculation,
- l'attestation d'assurance,
- le procès-verbal du contrôle technique périodique en cours de validité, pour les véhicules concernés par le CT obligatoire (voitures et utilitaires de plus de 4 ans, par exemple),
- l'antidémarrage par éthylotest électronique, si le conducteur est soumis à cette obligation.
Pour l'accompagnateur d'un apprenti conducteur, il est exigé, en plus du permis de conduire, une autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur obtenue depuis au moins cinq ans.
En cas de contrôle routier, vous devez être en mesure de prouver que vous respectez les obligations de sécurité. À ce titre, les forces de l'ordre peuvent demander la présentation d'un gilet de haute visibilité (gilet jaune) et d’un triangle de pré-signalisation à utiliser en cas de panne ou d'accident.
Article R233-3 du Code de la route, l'attestation d'assurance
L'article R233-3 du Code de la route impose au conducteur d'un véhicule immatriculé de présenter lors d'un contrôle routier une attestation d'assurance, un document couramment appelé carte verte et d'apposer la vignette d'assurance sur le véhicule.
La vignette d'assurance va disparaitre à compter du 1er avril 2024.
Sanctions en cas de non-présentation des papiers lors du contrôle routier
Lors d'un contrôle des papiers du véhicule, la non-présentation de la carte grise ou du permis de conduire est passible d'une contravention de première classe soit une amende forfaitaire de 11 €. La non-présentation de l'attestation d'assurance, quant à elle, est punie d'une contravention de deuxième classe, soit une amende forfaitaire de 35€. Le conducteur doit présenter les documents manquants avant l'expiration d'un délai de 5 jours, dans une brigade de gendarmerie ou un commissariat de police. Le cas échéant, une contravention de 4ème classe, une amende de 135 €, est émise. Attention, les peines sont plus lourdes pour les conducteurs roulant sans permis de conduire (jusqu'à 12 mois d'emprisonnement et 15.000€ d'amende - article L221-2 du Code de la route) ou sans assurance (jusqu'à 3750€ d'amende en l'absence de récidive - article L324-2 du Code de la route).
Les documents originaux sont à présenter, lors d'un contrôle routier. En cas de perte ou de vol de la carte grise et du permis de conduire, pensez à demander un duplicata.
Quel est l'article qui prévoit et réprime le refus d'obtempérer ?
L'article L233-1 du Code de la route réprime le refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou d'un agent chargé de constater les infractions. Cette infraction est un délit routier passible de sanctions sévères :
- jusqu'à 2 ans d'emprisonnement,
- jusqu'à 15 000 € d'amende,
- la perte de plein droit de 6 points sur le permis de conduire,
- l'immobilisation ou/et la confiscation du véhicule,
- l'annulation du permis de conduire ou la suspension du permis pendant 3 ans maximum, avec un possible aménagement pour permettre la poursuite de l'activité professionnelle,
- des jours amende,
- un travail d'intérêt général,
- l'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Par ailleurs, la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 a introduit un nouvel article dans le Code de la route, l'article L233-1-1 . Cet article prévoit une aggravation des peines, lorsque le refus d'obtempérer a entraîné un risque de mort ou de blessure grave.
La carte grise fait partie des documents à présenter en cas de contrôle routier. Savez-vous qu'elle doit mentionner des informations à jour ? Dans le cas contraire, vous risquez une contravention de 135€. Vous venez de déménager ? Pensez à changer l'adresse sur le certificat d'immatriculation de votre véhicule.
Vos questions fréquentes
Quels sont mes droits lors d'un contrôle routier ?
Vous n'avez pas le droit de refuser un contrôle routier et avez l'obligation de présenter les papiers du véhicule. En revanche, si ce contrôle fait suite à une infraction, vous avez le droit de refuser de signer le PV. Cependant, pour que ce refus soit éventuellement suivi d'effet, vous devez ensuite contester l'infraction.
Est-ce que la police municipale a le droit de faire des contrôles routiers sans raison ?
Les agents de police municipaux ont le droit d'effectuer des contrôles routiers et de constater des infractions. Ils ont également la possibilité d'effectuer un dépistage de la conduite sous l'emprise de l'alcool ou de la drogue en cas d'accident ou d'infraction au Code de la route. En revanche, les dépistages préventifs par les policiers municipaux se font exclusivement sous la responsabilité des officiers de police judiciaire.
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