Comment réaliser le changement de propriétaire de la carte grise en ligne sur l'ANTS ?

La procédure en ligne pour changer le titulaire de la carte grise

Détails sur le service d'immatriculation des véhicules (SIV)

Le service d'immatriculation des véhicules (SIV) permet aux propriétaires de véhicules de réaliser plusieurs démarches carte grise en ligne directement, auprès d'un professionnel de l'automobile habilité ou encore par le biais de prestataires en ligne tel que notre site dédié.
Ce service offre environ 35 000 points de contact sur le territoire, facilitant ainsi l'accès à ses services pour tous les usagers.

Le SIV, et plus précisément les services de l'ANTS, ont également pour objectif de simplifier et de fluidifier les procédures d'immatriculation. 

Comment remplir le certificat d'immatriculation en ligne ?

Pour compléter correctement la demande de certificat d'immatriculation en ligne, vous devez remplir le formulaire Cerfa 13750*07. Pour cela, vous pouvez le télécharger en ligne, le remplir et l’imprimer, ou le compléter directement sur notre plateforme. Plusieurs informations sont à renseigner :

• Dans la partie véhicule, insérez le numéro d'immatriculation actuel du véhicule au repère A, ainsi que la date de certificat actuel au repère I. Au repère B, indiquez la date de la première carte grise
• Dans la partie titulaire. il vous faut noter les informations de la personne à l'origine de la demande, qu'il s'agisse de l'acquéreur pour un changement de titulaire ou du propriétaire dans le cadre d'un changement d'état civil, de nom sur la carte grise (ou tout autre démarche : changement d'adresse, duplicata en cas de perte, etc.).

Assurez-vous également de disposer d'une copie numérique (photo ou scan) de ce formulaire rempli, qui devra être joint à plusieurs autres documents lors de la demande de carte grise à effectuer sur internet.

À noter : N'oubliez pas de cocher la procédure concernée au niveau de l'entête du formulaire. C'est très important pour pouvoir qualifier votre demande.

Suivi de la démarche en ligne

Pour suivre l'avancement de votre démarche de changement de propriétaire, connectez-vous à votre compte ANTS. Vous pourrez ensuite accéder au suivi en ligne de votre demande de carte grise. Cela vous permettra de connaître l'état d'avancement de la téléprocédure et de vous assurer que tout est en ordre.

Pour accéder à ce suivi :

• Connectez-vous via FranceConnect sur le site de l’ANTS.
• Cliquez sur le bouton « savoir où en est ma carte grise ».
• Entrez le numéro d’immatriculation du véhicule dans l’interface dédiée.

Cette fonctionnalité est un moyen efficace de rester informé sur le traitement de votre demande.

N'hésitez pas à consulter régulièrement l'avancement de la téléprocédure pour vous assurer de son bon déroulement.

Quel est le prix de la démarche de changement de titulaire carte grise ?

Le prix du changement de titulaire sur une carte grise peut varier. Il comprend généralement trois types de taxes : la taxe régionale, la taxe de gestion et la redevance d'acheminement.

• La taxe régionale est variable et dépend de la région où le nouveau propriétaire réside. Elle est calculée en fonction du nombre de chevaux fiscaux du véhicule.
• La taxe de gestion, qui s'élève à 11 euros, est une taxe fixe appliquée à toutes les demandes de carte grise.
• La redevance d'acheminement, d'un montant de 2,76 euros, correspond au coût d'envoi de la carte grise à domicile.

Pour un calcul plus précis, l'ANTS propose un simulateur en ligne qui permet d'estimer le coût total de votre carte grise en fonction de votre situation.

Est-ce obligatoire de passer par l'ANTS pour un changement de propriétaire ?

Dans la majorité des cas, le recours à l'ANTS est indispensable pour effectuer un changement de propriétaire sur une carte grise.
Cependant, les consignes peu claires, les bugs récurrents dus à de nombreuses maintenances, les retards de délai de traitement poussent de nombreux usagers à se tourner vers une autre alternative. 
En effet, vous pouvez choisir de passer par un professionnel agréé par le Ministère de l'Intérieur pour effectuer cette démarche ou une plateforme en ligne spécialisée telle que la nôtre.
Nous nous chargeons de déposer les documents à votre place, ce qui vous fait économiser du temps et vous évite le stress de la procédure. Ce moyen limite également les risques de rejet grâce à une vérification minutieuse de la part de nos conseillers experts.

À savoir : Des points d'accès numériques sont également à disposition des usagers ayant des difficultés avec l'informatique pour chaque préfecture et sous-préfecture. Sur place, des médiateurs restent disponibles pour toute assistance dans vos formalités en ligne.

Est-il obligatoire de changer le nom sur la carte grise ?

Conséquences juridiques et administratives si le nom n'est pas changé

Ne pas réaliser le changement de nom sur la carte grise après un changement d'état civil ou une cession du véhicule peut entraîner des conséquences légales et administratives non négligeables. 

• D'une part, en cas de contrôle routier, si le nom sur la carte grise ne correspond pas à celui de l'automobiliste, des sanctions peuvent être appliquées.
• D'autre part, si le véhicule est vendu et que le nom n'est pas modifié, l'ancien propriétaire reste responsable juridiquement des infractions commises avec le véhicule.

En outre, le non-respect de la mise à jour de la carte grise peut entraîner des amendes importantes pour non-conformité administrative : une amende de 4ème classe d'un montant de 135 euros, pouvant être majorée.
Il est donc essentiel de suivre la législation en vigueur pour réaliser cette formalité administrative. en temps voulu.