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Vous achetez un véhicule d'occasion immatriculé en France, une moto d'occasion, un scooter d'occasion, une voiture d'occasion etc. Si vous effectuez la transaction avec un garage, ce dernier va vous accompagner pour obtenir la carte grise, le certificat d'immatriculation, à votre nom. Mais peut-être avez-vous trouvé une affaire en or, auprès d'un particulier ? Dans ce cas, consultez ce guide sur le certificat de cession code, pour que la transaction se passe au mieux.
Qu'est-ce que le code certificat de cession?
Le certificat de cession est un document administratif type portant la référence cerfa 15776*01 Il est à compléter par le vendeur et par l'acheteur d'un véhicule d'occasion immatriculé, en deux exemplaires. Il mentionne l'identité des parties et les caractéristiques techniques du véhicule, ainsi que son kilométrage.
Il fait office de contrat de vente entre les parties. Il doit donc être rempli avec soin, sans rature et accompagné des documents obligatoires :
- Le certificat de situation administrative de moins de 15 jours, pour prouver que le véhicule n'est ni gagé, ni sous le coup d'une opposition.
- La carte grise du véhicule. Elle doit être barrée et porter la mention "cédée le..."(date et heure), ainsi que la signature de l'ensemble des propriétaires.
- Le PV de contrôle technique de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois, si une contre-visite est prévue, pour les véhicules de plus de 4 ans soumis à cette formalité.
Le certification de cession d'une automobile, d'un camping-car, d'une camionnette, d'un tracteur agricole...a également une valeur primordiale pour l'administration, car il acte le transfert de propriété. C'est grâce à ce document, qu'il est possible d'obtenir un code de cession.
Où trouver le code de cession ?
Le code de cession, un code à 5 chiffres, est généré automatiquement, lorsque l'ancien propriétaire enregistre le certificat de cession sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). La procédure est totalement dématérialisée. En effet, depuis le 6 novembre 2017, les services d'immatriculation dans les préfectures sont fermés. Il n'est plus possible de se rendre sur place ou d'effectuer un envoi par voie postale.
Le vendeur du véhicule a 15 jours, pour effectuer l'enregistrement du certificat (article R322-4 du code de la route). Cet enregistrement lui permet donc d'obtenir le code de cession à communiquer à l'acheteur mais également de dégager sa responsabilité, si des infractions sont commises avec son ancienne voiture, son ancien deux-roues etc.
Pour effectuer l'enregistrement, il est nécessaire de créer un compte sur le site de l'ANTS ou de passer par France Connect. Il faut ensuite cliquer sur l'onglet "vendre ou donner mon véhicule".
Pourquoi faut-il un code de cession ?
Le code de cession permet au nouveau propriétaire de faire la mutation de la carte grise, du certificat d'immatriculation, à son nom. Pour effectuer cette démarche, l'acheteur du véhicule doit se rendre sur le site de l'ANTS et aller dans la rubrique "acheter ou recevoir un véhicule d'occasion".
La mutation de la carte grise doit se faire dans un délai d'un mois, en application de l'article de l'article R322-5 du code de la route. A défaut, le nouveau propriétaire s'expose à une amende de 4 ème catégorie :
- d'un montant forfaitaire de 135 €,
- montant minorée à 90 € en cas de paiement rapide, c''est-à-dire dans les 3 jours pour un PV remis immédiatement ou dans les 12 jours, s'il est envoyé par la poste,
- montant majoré à 375 € en cas de paiement au-delà de 45 jours. Le montant est réduit à 300 €, si le paiement intervient dans les 30 jours et se fait par internet.
Le véhicule peut également être envoyé à la fourrière. En revanche, aucun retrait de point n'est prévu pour cette infraction.
A noter : l'absence de transmission du code de cession par l'ancien propriétaire n'exonère pas l'acquéreur de sa responsabilité.
Comment immatriculer son véhicule sans code de cession ?
Pour obtenir un certificat d'immatriculation à son nom sur le site de l'ANTS, il est indispensable de fournir les documents suivants :
- Le formulaire de demande de certificat d'immatriculation (cerfa 13750*05).
- La carte grise du véhicule barrée et portant la mention "cédée le..." (date et heure), avec la signature de l'ancien propriétaire.
- Le justificatif de contrôle technique daté de moins de 6 mois, pour un véhicule de plus de 4 ans soumis à un tel contrôle.
- Le code de cession.
En l'absence de ce code, il est impossible d'effectuer la démarche soi-même en ligne. Si l'acheteur ne l'a pas, il peut prendre contact avec le vendeur, pour le réclamer. Le vendeur, ayant des difficultés à effectuer l'enregistrement du certificat de cession en ligne, a deux possibilités :
- Le vendeur peut confier la démarche à un tiers. Dans ce cas, il doit lui communiquer le code confidentiel figurant sur la lettre d'envoi de la carte grise. Le tiers se connecte alors sur le site de l'ANTS avec son propre compte et précise qu'il effectue la démarche, pour un autre.
- Le vendeur peut se rendre dans une maison des services au public, dans une préfecture et dans certaines sous-préfectures. Il va y trouver des points numériques avec ordinateur et scanner, ainsi que des médiateurs aptes à l'accompagner.
Si malgré sa relance auprès du propriétaire, l'acheteur n'obtient pas le code de cession, il va être obligé de s'adresser à un professionnel habilité par le ministère de l'intérieur. Ce dernier a, en effet, un accès direct au service des immatriculations et n'a pas besoin de code de cession. En revanche, le vendeur est dans l'obligation de lui fournir un mandat (cerfa 13757*03). Au coût du changement de carte grise font alors s'ajouter les frais pris par le professionnel. Ces derniers sont fixés librement. Il est donc intéressant de comparer les tarifs pratiqués.
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