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Vous avez acheté un véhicule d'occasion et souhaitez réaliser le changement de carte grise ? Cependant, vous êtes bloqué dans la démarche car vous n'avez pas de code de cession. Découvrez dans ce guide, comment faire une carte grise sans code de cession.
L’acheteur ne peut pas entamer la procédure de changement de propriétaire de carte grise via le site France Titres (ex ANTS) sans fournir le code de cession. Toutefois, il peut faire appel à un professionnel automobile tel que notre site spécialisé pour réaliser la démarche sans code de cession.
✅ Le code de cession, valide pour une durée de 15 jours, est une série de 5 chiffres.
✅ Le code de cession est généré dès finalisation de la déclaration de cession par le vendeur et prouve que celle-ci a bien été enregistrée.
✅ Vous pouvez réaliser votre demande de changement de propriétaire sans code de cession en faisant appel à un professionnel automobile.
❌ Le code de cession ne doit pas être confondu avec le code confidentiel, reçu par courrier en complément de la nouvelle carte grise par le propriétaire.
❌Ne pas réaliser le changement de titulaire carte grise vous expose à une amende forfaitaire de 135 euros pouvant être majorée à 375 euros.
Toutes les informations concernant le code de cession
Après l’achat d’un véhicule, le nouveau propriétaire doit réaliser quelques démarches pour l'immatriculer à son nom. Pour ce faire, plusieurs documents lui seront demandés y compris le code de cession.
Qu’est-ce qu’un code de cession ?
Il s’agit d’un numéro d’authentification à 5 chiffres prouvant la cession d’un véhicule et permettant d’identifier en ligne son nouveau propriétaire. Ce code permet d’éviter les fraudes mais aussi d’authentifier la personne souhaitant effectuer le changement de titulaire et mettre le certificat d’immatriculation à son nom sur le site France Titres ex ANTS (l’Agence Nationale des Titres Sécurisés).
Le code de cession est obtenu par le vendeur du véhicule après validation de la déclaration de cession effectuée en ligne, via le site France Titres (ex ANTS). Le vendeur est donc la seule personne apte à communiquer ce code au nouveau propriétaire du véhicule cédé.
Le code de cession est destiné à éviter les fraudes, lors d'un changement de nom sur la carte grise. Sa durée de validité est, d'ailleurs, limitée à 15 jours.
Le code de cession se compose de 5 chiffres et est fourni de manière aléatoire par le site France Titres (ex ANTS), le site de télédéclaration des ventes de véhicule. En effet, lors d'une transaction concernant un véhicule immatriculé, le vendeur et l'acheteur ne remplissent plus que 2 exemplaires du certificat de cession, un document normé portant la référence cerfa 15776*01.
Aussi, dans le cadre de la dématérialisation des services publics, il n'y a plus d'exemplaire à envoyer au service des immatriculations des préfectures. Seule une déclaration en ligne est à effectuer par l'ancien propriétaire. Celui-ci peut la faire lui-même sur le site France Titres (ex ANTS) ou confier la démarche à un professionnel spécialisé tel que notre site dédié.
Quelle est la différence entre code de cession et code confidentiel ?
Le code de cession est différent du code confidentiel. En effet, ce dernier est communiqué lors de l'envoi de la nouvelle carte grise. Le code confidentiel sert à s'identifier, pour effectuer des démarches sur le site de l'ANTS, concernant son véhicule immatriculé.
Le code de cession, quant à lui, est indispensable pour le nouveau titulaire d’un véhicule d’occasion afin de mettre le certificat d’immatriculation à son nom via le site France Titres.
Pour résumer, le code de cession est nécessaire pour obtenir une carte grise à son nom (uniquement si vous passez par le site France Titres) alors que le code confidentiel est utile pour effectuer des modifications sur la carte grise de son véhicule, comme un changement d'adresse.
Comment obtenir un code de cession auprès du vendeur ?
En application de l'article R322-4 du code de la route, l'ancien propriétaire a 15 jours pour déclarer la vente de son véhicule. À défaut, il s'expose à une amende forfaitaire de 4ème catégorie de 135 €. Et, il reste destinataire des éventuelles contraventions commises après la vente, tant que l'enregistrement n'est pas effectué. C'est pourquoi les vendeurs, en général, effectuent cette démarche très rapidement. Vous pouvez donc demander à l'ancien propriétaire de vous communiquer le code de cession, en lui précisant que ce code lui a été communiqué à la fin de la procédure d'enregistrement sur le site France Titres (ex ANTS).
Si le propriétaire oublie de noter le code de cession, il a la possibilité de le récupérer en se connectant sur son compte ANTS. Le code de cession d'un véhicule est également inscrit sur l'accusé de déclaration de cession édité automatiquement.
La déclaration peut être enregistrée directement sur le site France Titres (ex ANTS) ou en se connectant par l'intermédiaire de FranceConnect. Il est possible de faire la déclaration depuis son domicile ou en se rendant à l'espace numérique de la mairie de son choix. L'enregistrement peut aussi être effectué par un tiers agissant en votre nom tel que notre plateforme spécialisée.
Le code de cession est délivré à titre temporaire. Il n'est en effet valide que pour une période de 15 jours à partir de la déclaration de la vente/cession. Au-delà de cette durée, le code est effacé de la base de données de l'ANTS.
À noter : Le code de cession apparaît à l'écran lors de la confirmation de la réussite de l'enregistrement de la déclaration de cession.
Puis-je faire ma carte grise sans code de cession ?
En l'absence de code de cession, l'acquéreur du véhicule immatriculé peut faire appel à un professionnel de l'automobile ou encore une plateforme spécialisée telle que la nôtre. C'est d'ailleurs la seule possibilité si l'ancien propriétaire a lui-même donner mandat à un professionnel, pour effectuer l'enregistrement de la vente à sa place. Une telle délégation est courante, car sur le site France Titres (ex ANTS), le vendeur a besoin de son code confidentiel.
Ce code, souvent égaré par le propriétaire de la carte grise, le pousse à se décharger de cette formalité.
Le professionnel de l'automobile a un accès direct auprès du Service des Immatriculations des Véhicules (SIV). Il n'a ainsi pas besoin de code de cession, pour changer le nom et les coordonnées du propriétaire sur une carte grise.
En revanche, vous devrez lui communiquer un ensemble de documents :
- Formulaire cerfa de demande de certificat d'immatriculation (cerfa 13750*05),
- Copie d'une pièce d'identité et un extrait KBIS, si le véhicule appartient à votre société,
- Un justificatif de domicile daté de moins de 6 mois, comme une facture d'un fournisseur d'énergie ou d'un opérateur téléphonique,
- Un mandat donnant pouvoir au prestataire privé spécialisé dans les "services d'immatriculation des véhicules" d'effectuer la démarche à votre place,
- La carte grise du véhicule barrée avec la mention "vendu le (date et heure)" ou "cédé le (date et heure)", en cas de don, et portant la signature du vendeur,
- La copie du contrôle technique datant de moins de 6 mois, pour les véhicules de plus de 4 ans soumis à cette formalité.
L'intermédiaire agréé peut être un garagiste, un concessionnaire automobile ou une agence spécialisée dans les formalités liées aux certificats d'immatriculation. Cet intermédiaire peut avoir des locaux dans lesquels recevoir le public et/ou un site internet.
Quelles sanctions encourt le vendeur s'il ne déclare pas la vente du véhicule ?
À titre indicatif, si l'ancien propriétaire refuse ou néglige de déclarer la cession/vente de son véhicule dans le délai imparti, il encourt une amende de classe 4, d'un montant forfaitaire s'élevant à 135 euros, avec une majoration possible allant à 375 euros.
Le propriétaire peut contester les amendes auprès des autorités et notamment de l'ANTAI ou l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions. Néanmoins, il demeure pleinement fautif pour le défaut de déclaration de la cession.
Vos questions fréquentes
Je souhaite obtenir la carte grise du véhicule que j'ai acheté et dont j'ai le certificat de cession le certificat de situation administrative la carte grise barrée j'ai un justificatif de domicile de moins de 6 mois. Je possède également le permis de conduire ainsi que le contrôle technique effectué depuis moins de 6 mois
Le nouveau propriétaire doit effectuer la démarche "changement de propriétaire" en suivant ce lien.
Comment faire si le vendeur ne déclare pas la vente ?
Si le vendeur ne déclare pas la vente du véhicule, pas d'inquiétude. En passant par notre plateforme spécialisée, il est tout à fait possible de réaliser le changement de carte grise à votre nom.
Pour cela, entamez la démarche directement en cliquant sur le lien suivant.
Comment récupérer le code de cession d'un véhicule ? Où trouver le code de cession ?
Le code de cession d'un véhicule est délivré à titre temporaire pour une durée de 15 jours. C'est au vendeur de vous le communiquer, il faut donc vous en rapprocher.
Comment faire une carte grise sans avoir l'ancienne ?
Il n'est pas possible de céder un véhicule sans carte grise. Le certificat d'immatriculation est obligatoire. Il s'agit donc de se rapprocher du vendeur afin qu'il effectue un duplicata de la carte grise si perdue/volée ou une demande de changement de propriétaire s'il n'a jamais réalisé la démarche.
Dès réception du nouveau titre, la vente pourra être actée avec le remplissage d'un certificat de cession entre les deux parties.
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