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Un exploitant agricole, un exploitant forestier, un particulier souhaitant circuler sur les voies publiques avec un tracteur doit disposer d'une carte grise à son nom. Comme pour tous les autres véhicules, la carte grise de l'engin agricole se demande obligatoirement en ligne.
Demande de carte grise sur le site de l'ANTS pour un tracteur ou via un professionnel
En cas d'achat d'un tracteur chez un vendeur d'engins agricoles, ce dernier se charge souvent de la demande de carte grise. En revanche, en cas d'achat d'un tracteur d'occasion auprès d'une exploitation ou d'une personne physique, l'acquéreur doit demander une carte grise pour son tracteur dans un délai de 30 jours soit sur le site de l'ANTS, soit avec l'aide d'un professionnel.
La demande de carte grise du tracteur sur l'ANTS
L'Agence Nationale des Titres Sécurisés plus connue sous l'acronyme ANTS est une agence du ministère de l'intérieur. Cette agence est compétente pour traiter toutes les demandes relatives à la carte grise, un document désormais nommé certificat d'immatriculation par l'administration.
Le nouveau propriétaire doit se connecter sur ce site, télécharger les justificatifs et régler le prix de la carte grise du tracteur par CB.
A savoir : pour pouvoir demander la carte grise d'un tracteur d'occasion sur l'ANTS, l'acheteur a besoin du code de cession. Celui-ci lui est communiqué par le vendeur, qui l'a lui-même obtenu de l'ANTS, après avoir déclaré la vente de son engin agricole.
Pourquoi faire appel à un professionnel pour demander la carte grise de son tracteur ?
Le ministère de l'intérieur a habilité des professionnels, notamment des plateformes internet, à effectuer les demandes de cartes grises pour les tracteurs et pour les autres véhicules à la place de l'ANTS. Ces professionnels ont une habilitation leur donnant accès au fichier des immatriculations.
Ainsi, pour utiliser l'interface de la plateforme, aucun mot de passe n'est nécessaire. De plus, des vérifications sont réalisées par une équipe spécialisée, afin d'éviter un rejet de la demande de carte grise par les agents instructeurs du ministère. Grâce à cette procédure simplifiée, il est ainsi courant que la nouvelle carte grise du tracteur arrive au domicile de son propriétaire en 48 heures.
Les justificatifs pour la carte grise d'un tracteur d'occasion
Pour demander la carte grise d'un tracteur d'occasion, les justificatifs suivants sont à télécharger sur le site de l'ANTS ou à remettre au professionnel :
- l'ancienne carte grise barrée et signée par le vendeur avec la mention "vendu le...",
- l'exemplaire acheteur du certificat de cession (cerfa 15776),
- un justificatif de domicile récent,
- la demande d'immatriculation du tracteur complétée à l'aide du cerfa 13750,
- la copie d'une pièce d'identité et un mandat cerfa 13757, si un professionnel intervient.
A savoir : les personnes ayant des difficultés à télécharger ces justificatifs peuvent nous envoyer des copies de ces derniers par voie postale. En revanche, l'ANTS n'accepte que les justificatifs téléchargés.
L'obtention de la carte grise d'un tracteur ancien
La définition du tracteur de collection
Pour être considéré comme véhicule de collection, le tracteur doit remplir les 3 conditions suivantes :
- avoir été mis en circulation, il y a plus de 30 ans,
- ne plus être produit en série,
- ne pas avoir subi de transformations majeures.
Obtenir la carte grise d'un tracteur de collection
Si le tracteur de plus de 30 ans est vendu avec sa carte grise, il suffit de signaler le changement de propriétaire. En revanche, dans le cas d'un tracteur de collection sans carte grise, il convient d'obtenir une attestation soit du constructeur, soit de la FFVE (Fédération Française des Véhicules d'Epoque). Cette attestation doit être transmise soit à l'ANTS, soit à l'intermédiaire accompagnée d'un document justifiant la propriété du véhicule.
A noter : la mention d'usage "véhicule de collection" sur la carte grise du tracteur de plus de 30 ans n'est pas obligatoire.
La délivrance d'une carte grise provisoire pour le tracteur
L'utilité du CPI du tracteur
Lors de la demande de carte grise pour un tracteur neuf ou d'occasion sur le site de l'ANTS ou d'un professionnel, un CPI (Certificat Provisoire d'Immatriculation) est disponible. Ce CPI permet de circuler gratuitement sur les routes françaises, pendant 1 mois.
Le CPI et la plaque minéralogique du tracteur
Les tracteurs et d'une manière générale tous les véhicules motorisés ont un numéro d'immatriculation attribué à vie, s'ils ont été mis en circulation après 2009. Avant cette date, le numéro était un numéro se terminant par le numéro de département. Les tracteurs les plus anciens se voient attribuer une immatriculation au format national, à l'occasion d'une demande concernant leur carte grise (changement de propriétaire, déménagement, ajout d'un cotitulaire...).
Cette nouvelle immatriculation est mentionnée sur le CPI. La plaque minéralogique du tracteur doit alors être changée.
Vos questions fréquentes
Que faire en cas de carte grise d'un tracteur perdue ?
Une demande de duplicata peut se faire sur le site de l'ANTS ou avec l'aide d'un professionnel. Ce duplicata va reprendre les informations figurant sur la carte grise égarée.
J'ai acheté un tracteur d'occasion. Je n'arrive pas à demander sa carte grise sur l'ANTS. Est-ce que je peux aller déposer ma demande dans une préfecture ?
Les préfectures ne traient plus les demandes de cartes grises depuis fin 2017. La solution la plus simple consiste donc à solliciter un professionnel.
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