Vous avez malheureusement perdu un proche ? Impossible de retrouver son certificat d'immatriculation. Comment faire en cas de perte de la carte grise du titulaire décédé ?
Notre réponse simple
En cas de perte de la carte grise d'une personne décédée, un duplicata est à demander facilement via Portail Carte Grise ou sur le site de France Titres ex ANTS.
✅ Il n'est pas possible de réaliser un duplicata de la carte grise au nom d'une personne décédée. Le(s) héritier(s) ou le nouvel acquéreur devront effectuer une demande de changement de propriétaire en joignant un formulaire de déclaration de perte en lieu et place de l'ancien titre égaré.
❌ Si le véhicule du défunt était acheté en leasing, vous devez contacter la société de financement, qui est la seule propriétaire du véhicule.
Comment changer la carte grise si le propriétaire est décédé, sans avoir l’ancienne ?
Perte carte grise titulaire décédé : peut-on demander un duplicata ?
En cas de décès du propriétaire d'une voiture, d'un deux-roues, d'un camping-car, ces héritiers peuvent conserver le véhicule. Dans ce cas, ils doivent mettre la carte grise du défunt à leur nom. Ils peuvent également décider de vendre le véhicule. Plusieurs cas de figures sont alors possibles :
- si la vente se fait avant 3 mois, la carte grise au nom du défunt doit être remise au nouveau propriétaire,
- si la vente se fait après 3 mois mais si véhicule n'a jamais circulé, la carte grise au nom du défunt accompagnée d'une attestation sur l'honneur le certifiant doit être remise au nouveau propriétaire,
- si la vente se fait après 3 mois et si le véhicule a circulé, les héritiers doivent au préalable mettre la carte grise à leur nom.
Quel que soit le cas de figure, conserver, vendre, donner, il est nécessaire de fournir la carte grise au nom du défunt barrée et signée par les héritiers. À défaut, il convient de transmettre une déclaration de perte dûment complétée et signée par le(s) héritier(s) et précisant les circonstances de la perte.
La mise à la casse du véhicule de la personne décédée
En cas de mise à la casse du véhicule du défunt, vous n’avez pas besoin de refaire la carte grise de la personne décédée. À la place, vous avez la possibilité de fournir la déclaration de perte ou de vol du certificat d’immatriculation validée par les forces de l’ordre.
Les autres documents nécessaires pour changer la carte grise de la personne décédée
Les héritiers conservent le véhicule
Si un ou plusieurs héritiers conservent le véhicule, en plus de la carte grise au nom du défunt, les documents nécessaires pour changer le nom du propriétaire sur le certificat d’immatriculation du défunt sont les suivants :
- la demande de certificat d’immatriculation,
- un justificatif de domicile récent,
- une preuve de la qualité d’héritier,
- l’éventuel PV de contrôle technique,
- le permis de conduire.
Les héritiers vendent le véhicule
Outre la carte grise barrée en diagonale, signée par les héritiers et mentionnant la date et heure de la transaction, l'acheteur doit recevoir un exemplaire du certificat de cession, un certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours, un document prouvant la qualité d’héritier et l'éventuel contrôle technique.
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Demande de duplicata d'une carte grise perdue
Qui peut demander un duplicata de carte grise, en cas de décès du titulaire ?
En cas de décès du titulaire de la carte grise, il n'est pas possible de demander un duplicata de la carte grise au nom du défunt, même si un cotitulaire est présent.
En effet, avant de pouvoir effectuer toute demande concernant la carte grise, les héritiers doivent déclarer la cession du véhicule. Cette cession peut se faire au profit de l'un des héritiers ou d'un tiers.
Une fois la cession effectuée, l'héritier ou le nouveau propriétaire doit demander l'immatriculation du véhicule à son nom. Cette démarche peut être réalisée en ligne via notre plateforme dédiée ou sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), France Titres.
Par ailleurs, si le défunt avait loué son véhicule dans le cadre d'un contrat de location longue durée avec ou sans option d'achat, l'héritier ne peut pas disposer du véhicule. Il doit alors contacter la société de financement, pour la prévenir du décès. En effet, elle reste la seule propriétaire de la voiture en LOA, de la camionnette en LLD, etc.
Demande de duplicata d'une carte grise perdue
Où s'adresser pour obtenir une carte grise pour le véhicule du défunt ?
Faire la demande de carte grise perdue dans le cadre d’une succession, en préfecture
Depuis novembre 2017 et en application du PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération), l'héritier ne peut plus se rendre dans un bureau préfectoral des immatriculations. En effet, ce bureau ne reçoit plus de public. Toutes les démarches en lien avec la carte grise sont donc désormais totalement dématérialisées.
Faire la demande de carte grise suite à un décès facilement via Portail Carte Grise
Les démarches en lien avec la carte grise d’une personne décédée sont complexes. C’est pourquoi, il est utile de se faire accompagner par un professionnel de confiance, telle la plateforme Portail Carte Grise. Comme dans le cas d’une demande directe, l’héritier reçoit d’abord un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) en version imprimable, puis le duplicata de carte grise sous pli sécurisé.
Carte grise perdue dans le cadre d’une succession : la demande de carte grise sur France Titres ex ANTS
Pour réaliser sa démarche carte grise, l’héritier a la possibilité de se connecter directement ou via France Connect au site de France Titres – Agence nationale des titres sécurisés (ANTS – application simplimmat). Il doit alors suivre scrupuleusement les consignes (peu détaillées) à chaque étape, sous peine de voir sa demande rejetée.
Quels documents fournir pour refaire la carte grise du véhicule du défunt ?
Comment refaire une carte grise suite à décès : la liste des justificatifs
Pour obtenir un duplicata de la carte grise au nom d'un titulaire décédé, il convient de télécharger les justificatifs suivants :
- le PV de contrôle technique si le véhicule est concerné (voiture de plus de 4 ans, camionnette de plus de 4 ans...),
- une preuve de la qualité d'héritier,
- une procuration, s'il y a plusieurs cohéritiers,
- une pièce d'identité,
- un justificatif de domicile daté de moins de 6 mois,
- un mandat, si un intermédiaire intervient.
La preuve de la qualité d’héritier pour obtenir un duplicata de carte grise
La qualité d'héritier peut se prouver de plusieurs manières, grâce à :
- l'attestation du notaire,
- l'acte de notoriété établi par le notaire,
- un certificat de décès plus une attestation signée par l'ensemble des héritiers indiquant qu'il n'y a pas de contrat de mariage, pas de testament, pas de contestation de l'héritage en cours.
Le prix de la carte grise demandé dans le cadre d’une succession
Le prix de la carte grise dans le cadre d'une succession équivaut à celui d'un changement de propriétaire. Différentes taxes sont à régler au moment de la validation du dossier. À ce montant, peuvent s’ajouter les éventuels honoraires du professionnel du secteur automobile facilitant la démarche, ainsi que le prix des éventuelles plaques minéralogiques.
En effet, si le véhicule du défunt a encore une immatriculation du type FNI (se terminant par le numéro de département), la demande de carte grise est l’occasion de le faire basculer dans le nouveau système de gestion le SIV et de lui attribuer une immatriculation au nouveau format (lettres, chiffres, lettres). Or, pour vendre le véhicule, le numéro de la plaque minéralogique doit correspondre au numéro d’immatriculation figurant sur le nouveau certificat d'immatriculation.
Pour vous permettre de calculer gratuitement et sans engagement le coût de votre démarche d'immatriculation, nous mettons à votre disposition un simulateur. Il vous suffit d'indiquer votre numéro de département de résidence et le numéro d'immatriculation du véhicule acheté.
Refaire la carte grise d’une personne décédée, en présence d’un gage ou d’une opposition
Avant de vendre le véhicule d’une personne décédée, les héritiers doivent demander le certificat de situation administrative, un document communément appelé certificat de non-gage. Ce certificat peut alors indiquer, que le véhicule est gagé. Cela signifie, qu’une banque a inscrit une garantie en préfecture, afin de pouvoir saisir ledit véhicule, si les échéances ne sont pas remboursées. Il convient alors pour les héritiers de contacter cette banque, afin de faire lever le gage. Mais une telle inscription ne bloque pas la demande de duplicata.
Le certificat de situation administrative du véhicule du défunt peut également mentionner les éventuelles oppositions au transfert du certificat d'immatriculation. Dans ce dernier cas, les héritiers doivent régulariser la situation bloquant la vente (paiement des PV, par exemple).
Demande de duplicata d'une carte grise perdue
Vos questions fréquentes
Quel délai pour valider à son nom la carte grise ?
Vous avez un délai d'un mois après cession du véhicule pour effectuer la carte grise à votre nom. Nous vous invitons à commencer votre démarche de changement de propriétaire en suivant ce lien.
En juillet, ma grand-mère est décédée. Je suis son seul héritier. Je peux le prouver. Je souhaite vendre sa voiture ancienne mais pour cela, il m'est impossible de retrouver la carte grise du véhicule, ni même un PV de contrôle technique. Pouvez-vous m'indiquer, s'il vous plait, comment je peux faire pour obtenir un duplicata de la carte grise, afin de pouvoir vendre le véhicule prochainement ?
Vous pouvez demander une fiche d'identification du véhicule de la personne décédée, puis passer le contrôle technique et demander un duplicata de la carte grise de votre grand-mère. Vous pourrez ensuite vendre sa voiture.
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